Injonction de médiation ordonnée entre S.A.R.L. CADAPA et S.C.I. ÉLYSÉE PONTHIEU avec provision fixée

Le juge de la mise en état peut, en application des articles 21 et 1533 du code de procédure civile, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur afin d’explorer une résolution amiable du litige. Cette mesure peut être imposée à tout moment de l’instance, notamment lorsque le juge estime que le dossier présente des critères d’éligibilité à la médiation. En l’espèce, le juge a donné injonction aux parties de participer à un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, avec obligation de présence, et a ordonné une médiation sous réserve de l’accord des parties. La médiation est structurée avec une durée initiale de cinq mois renouvelable une fois, et une provision financière fixée pour la rémunération du médiateur. Cette décision met en lumière le rôle actif du juge dans la promotion des modes alternatifs de résolution des conflits, en encadrant la procédure et en favorisant la recherche d’un accord amiable avant la poursuite du contentieux.

Le juge de la mise en état peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour explorer une résolution amiable, à tout moment de l’instance. En l’espèce, une injonction de participation à un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation a été donnée, avec obligation de présence, et une médiation ordonnée sous réserve d’accord. La médiation dure cinq mois renouvelables, avec provision financière pour le médiateur.

Dans une instance ancienne, le juge de la mise en état a considéré que le litige présentait des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant une date fixée. Il a rappelé que la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, était obligatoire, avec possibilité de visioconférence. En cas d’accord des parties, une médiation serait ordonnée. Une provision de 2 000 euros a été fixée pour la rémunération de la médiatrice, à verser par parts égales par les parties. La durée de la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le juge a prévu que la médiatrice informerait la juridiction de l’issue de la médiation et que les parties pourraient demander l’homologation d’un éventuel accord. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.

• Application des articles 21, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534, 1535 et suivants du code de procédure civile
• Ancienneté du litige et prononcé d’un premier jugement
• Critères d’éligibilité à une mesure de médiation après premiers échanges des parties
• Injonction aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit
• Possibilité d’ordonner une médiation sous condition du consentement des parties
• Fixation d’une provision pour rémunération de la médiatrice
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information, possibilité de visio-conférence

• Instance enregistrée sous le n° RG 25/15352
• Article 21 du code de procédure civile
• Article 1533 du code de procédure civile
• Articles 1533-1 à 1533-3, 1534, 1535 et suivants du code de procédure civile
• Premier jugement du 25 juin 2025
• Rendez-vous d’information sur la médiation avec Madame [Z] [I]

Les parties sont contraintes de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information sur la médiation, avec possibilité d’engager une médiation si un accord est trouvé. Cette mesure vise à favoriser une résolution amiable du litige.

• Injonction de rencontre avec la médiatrice
• Obligation de présence au rendez-vous d’information
• Possibilité d’une médiation ordonnée
• Fixation d’une provision pour rémunération de la médiatrice
• Renvoi à une audience pour suivi de la médiation
• Assistance possible par conseil lors de la médiation

À faire

• Rencontrer la médiatrice avant la date limite
• Prendre contact par mail avec la médiatrice
• Se présenter au rendez-vous en personne ou visio
• Préparer les points à discuter pour la médiation
• Respecter la durée et conditions de la médiation

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontre
• Ne pas manquer le rendez-vous d’information
• Ne pas refuser la médiation sans justification
• Ne pas omettre de verser la provision demandée
• Ne pas négliger la communication avec la médiatrice

Quelle est la règle de droit applicable à la mission de conciliation du juge et à la possibilité de recourir à un mode amiable de résolution des litiges ?

La juridiction se fonde sur l’article 21 du code de procédure civile, selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Ce texte précise que les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. Il consacre ainsi le rôle actif du juge dans la promotion des modes amiables de résolution des différends.

En l’espèce, la juge de la mise en état rappelle ce texte pour justifier l’orientation du litige vers une mesure de médiation. Elle relève l’ancienneté du litige et le prononcé d’un premier jugement, éléments qui l’amènent à considérer que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Sur ce fondement, elle décide de donner injonction aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

Quelles sont les conditions légales permettant au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et d’ordonner une médiation ?

La juridiction applique l’article 1533 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Ce texte prévoit que, au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le même article dispose que le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. La juridiction vise en outre les articles 1533-1 à 1533-3, 1534 et 1535 et suivants du code de procédure civile, qui encadrent le régime de la médiation judiciaire.

En l’espèce, la juge de la mise en état considère, après les premiers échanges des parties, que l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une médiation. Elle enjoint donc aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant une date déterminée. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la médiatrice recueillerait l’accord des parties, elle ordonne d’ores et déjà une mesure de médiation, conformément à l’article 1533.

Quel est le régime procédural de la médiation ordonnée par la juridiction (durée, rémunération, obligations des parties et de la médiatrice) ?

La décision fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 2 000 euros, répartie à hauteur de 1 000 euros pour chacune des deux parties. Cette provision doit être versée directement entre les mains de la médiatrice, laquelle doit informer les parties des modalités de versement. La juridiction précise que la médiatrice devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision, afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend.

La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du jour où la provision est versée entre les mains de la médiatrice. La mission peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande de la médiatrice. À l’expiration de sa mission, celle-ci doit informer par écrit la juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.

La juridiction rappelle que la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel ou si la médiatrice l’estime nécessaire. Elle indique également que les parties peuvent être assistées devant la médiatrice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un accord issu de la médiation et quel est le rôle du juge dans son homologation ou son exécution ?

La décision prévoit qu’en cas d’accord entre les parties à l’issue de la médiation, celles-ci pourront saisir la juge de la mise en état d’une demande d’homologation de cet accord. L’homologation permet de conférer force exécutoire à l’accord intervenu dans le cadre de la médiation.

La juridiction rappelle également que les parties peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties. Dans ce cas, l’acte d’avocats, une fois revêtu de la formule exécutoire, acquiert la même force qu’une décision de justice exécutoire.

Enfin, la juge de la mise en état renvoie l’affaire à une audience de mise en état ultérieure pour que les parties informent la juridiction des suites données au rendez-vous d’information et, en cas de refus d’entrer en médiation, pour la poursuite de l’échange de conclusions. Ce renvoi organise la suite de la procédure en fonction de l’issue de la médiation, tout en maintenant le contrôle du juge sur le déroulement du litige.

Article 21 du code de procédure civile suivant lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire, Article 1533, Articles 1533-1 à 1533-3 du code de procédure civile ainsi que l’Article 1534 et les articles 1535 et suivants du même code

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