Médiation ordonnée entre S.A.S. CR2J et S.N.C. QUATUOR avec injonction de rendez-vous d’information

Le juge de la mise en état dispose, selon les articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, du pouvoir d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, lorsque le dossier présente des critères d’éligibilité à la médiation. Cette mesure vise à encourager la résolution amiable du litige en amont du procès. La présence des parties, éventuellement assistées de leur conseil, est obligatoire lors de ce rendez-vous, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Si le médiateur obtient le consentement des parties, une médiation est ordonnée pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Une provision est fixée pour la rémunération du médiateur, versée directement par les parties. Le médiateur doit ensuite informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter l’homologation judiciaire. Cette procédure encadre la médiation judiciaire en garantissant un cadre structuré et un suivi par le juge.

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit si le dossier est éligible. La présence est obligatoire, en présentiel ou visioconférence. Si consentement, une médiation est ordonnée pour cinq mois, renouvelable trois mois. Une provision est fixée pour la rémunération, versée par les parties. Le médiateur informe le juge de l’issue. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter l’homologation judiciaire.

Dans une instance enregistrée sous le numéro RG 25/7539, la juge de la mise en état a examiné la possibilité d’une résolution amiable du litige conformément aux articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile. La société Quator a sollicité un renvoi en évoquant des discussions amiables. La juge a estimé que l’affaire remplissait les critères pour une médiation et a ordonné aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit avant le 25 septembre 2026. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. En cas d’accord des parties recueilli par la médiatrice, une médiation formelle sera ordonnée. Une provision de 2 000 euros est fixée pour la rémunération de la médiatrice, à verser par la S.A.S. CR2J et la S.N.C. Quatuor. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. La médiatrice devra informer la juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 7 décembre 2026 pour faire le point sur la médiation ou, en cas de refus, pour la notification de conclusions en réplique par la S.N.C. Quatuor.

• Application des articles 21, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534, 1535 et suivants du code de procédure civile
• Demande de renvoi évoquant l’éventualité de discussions amiables
• Critères d’éligibilité à une mesure de médiation après premiers échanges des parties
• Injonction aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit
• Possibilité d’ordonner une médiation sous condition du consentement des parties
• Fixation d’une provision pour rémunération de la médiatrice
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information, possibilité de visio-conférence

• Instance enregistrée sous le n° RG 25/7539
• Article 21 du code de procédure civile
• Article 1533 du code de procédure civile
• Articles 1533-1 à 1533-3, 1534, 1535 et suivants du code de procédure civile
• Message électronique du 5 juillet 2026 par la société Quator
• Rendez-vous d’information sur la médiation avec Madame [Y] [X]

La mesure de médiation ordonnée impacte directement les parties en les obligeant à participer à un rendez-vous d’information, favorisant ainsi une résolution amiable du litige. Cette démarche peut réduire la durée et les coûts du procès tout en impliquant activement les parties dans la recherche d’un accord.

• Obligation de rencontrer la médiatrice pour un rendez-vous d’information
• Possibilité d’être assisté par un conseil lors de la médiation
• Provision financière partagée pour la rémunération de la médiatrice
• Durée limitée de la médiation avec possibilité de renouvellement
• Information obligatoire à la juge sur l’issue de la médiation
• Possibilité de saisir la juge pour homologation de l’accord conclu

À faire

• Prendre contact par mail avec la médiatrice avant le 25 septembre 2026
• Se présenter au rendez-vous d’information en personne ou par visio-conférence
• Être accompagné de son conseil si nécessaire
• Verser la provision de 1000 euros à la médiatrice
• Informer la juge de l’accord ou du refus de médiation

À éviter

• Ne pas assister au rendez-vous d’information
• Ne pas verser la provision dans les délais
• Ne pas informer la juge des suites données
• Refuser la médiation sans notification écrite
• Ne pas respecter la durée maximale de la médiation

Quelle est la base légale permettant au juge de la mise en état d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation ?

En se fondant sur l’article 21 du code de procédure civile, la juridiction rappelle qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire, les parties pouvant à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

Elle vise également l’article 1533 du même code, aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation, les parties pouvant être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Sur ce fondement, et au regard des premiers échanges entre les parties, la juge de la mise en état considère que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation et donne en conséquence injonction aux parties de rencontrer une médiatrice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, en fixant un délai butoir pour cette rencontre.

Quelles sont les conditions posées par la juridiction pour ordonner une médiation judiciaire après le rendez-vous d’information ?

La juridiction se réfère à l’article 1533 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut, dans la décision enjoignant aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

En application de ce texte, la juge de la mise en état décide qu’une mesure de médiation sera ordonnée entre les parties dans le cas où la médiatrice aura recueilli l’accord de celles-ci à l’issue du rendez-vous d’information. La médiation est donc conditionnée au consentement exprès des parties, recueilli par la médiatrice.

Quelle est la portée de l’obligation de présence des parties au rendez-vous d’information sur la médiation et quelles modalités procédurales sont prévues ?

La juge de la mise en état rappelle que la présence des parties à la réunion d’information délivrée gratuitement est obligatoire. Cette obligation s’étend à la possibilité pour les parties d’être accompagnées, le cas échéant, de leur conseil, conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile qui autorise l’assistance par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

La décision précise que cette présence peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ou si la médiatrice l’estime nécessaire, ce qui encadre procéduralement les modalités de comparution des parties à ce rendez-vous d’information.

Quels sont les pouvoirs conférés à la médiatrice par la décision et quelles obligations de diligence lui incombent ?

La juridiction indique que, pour mener à bien sa mission, la médiatrice devra convoquer les parties dans les meilleurs délais dès réception de la provision, afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend.

Elle fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice est versée entre ses mains, avec la possibilité de renouveler la mission une fois, pour une durée maximale de trois mois, à la demande de la médiatrice. À l’expiration de sa mission, la médiatrice doit informer par écrit la juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend.

Comment la juridiction organise-t-elle la rémunération de la médiatrice et la répartition de la provision entre les parties ?

La juge de la mise en état fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 2 000 euros. Elle précise que cette provision sera versée à concurrence de 1 000 euros par chacune des deux parties, directement entre les mains de la médiatrice.

La décision prévoit que la médiatrice devra informer les parties des modalités du versement de cette provision. Cette organisation financière conditionne le point de départ de la durée de la médiation, qui court à compter du versement de la provision entre les mains de la médiatrice.

Quelle est la procédure prévue en cas d’accord issu de la médiation et quels sont les effets juridiques possibles de cet accord ?

La juridiction indique qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir la juge d’une demande d’homologation de cet accord. Elle rappelle également que les parties peuvent demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Ainsi, la décision organise la possibilité de conférer force exécutoire à l’accord de médiation, soit par la voie de l’homologation judiciaire, soit par l’apposition de la formule exécutoire sur un acte d’avocats, conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives à la médiation et à l’exécution des accords.

Quelles sont les conséquences procédurales de la mise en place de la médiation sur le déroulement de l’instance principale ?

La juge de la mise en état renvoie l’affaire à une audience de mise en état ultérieure, en fixant une date précise. Elle indique que cette audience aura notamment pour objet l’information par les parties quant aux suites données au rendez-vous d’information sur la médiation.

Elle précise qu’en cas de refus d’entrer en médiation, il appartiendra à l’une des parties de notifier des conclusions en réplique. La décision encadre ainsi la poursuite de l’instance en fonction de l’issue du processus de médiation, sans suspendre définitivement la procédure contentieuse.

Article 21 du code de procédure civile suivant lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire, Article 1533, Articles 1533-1 à 1533-3 du code de procédure civile ainsi que l’Article 1534 et les articles 1535 et suivants du même code

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