Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 03 Juillet 2026 entre la S.A. LOGEO SEINE et M. [T] [D], Mme [Q] [X];

DIT que le constat d’accord dressé le 03 Juillet 2026 par M. [C], conciliateur de justice sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la S.A. LOGEO SEINE à l’encontre de M. [T] [D], Mme [Q] [X] ;

CONDAMNE M. [T] [D], Mme [Q] [X] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80
R. G n° 26-00174
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion
Le 3 juillet 2026

Devant nous, Monsieur [R] [C], conciliateur de justice,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE,
régulièrement représentée par Monsieur [W] [L]

la demanderesse,
d’une part

et

Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D], demeurant 50, rue Robert Pinchon, appartement 7, étage 02, BARENTN (76360),
comparants

les défendeurs,
d’autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 15 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] (locataires) à la SA LOGEO SEINE (bailleresse) à la date du 23 juin 2026 concernant le logement situé 50, rue Robert Pinchon, appartement 7, étage 02, BARENTN (76360), s’élève à la somme totale de 1 746,09 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse;

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2° Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] s’acquitteront solidairement de la dette 17 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 18ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juillet 2026;

3° Si Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] n’exécutent pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] devront libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] et de tout occupant de leur chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] devront s’acquitter solidairement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.

Après lecture, les parties l’ont signé :

LA DEMANDERESSE LES DÉFENDEURS

LE CONCILIATEUR