Tribunal judiciaire de Lorient, 9 juillet 2026, 26/00088

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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise pour inexécution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lorient

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/00088

Citation exacte complète :
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise pour inexécution – Tribunal judiciaire de Lorient, 9 juillet 2026, N° de RG 26/00088.

Variantes exactes de recherche :
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise pour inexécution – Tribunal judiciaire de Lorient, 9 juillet 2026, N° de RG 26/00088.
TJ Lorient 9 juillet 2026 RG 26/00088
RG 26/00088
N° RG 26/00088
N° de RG 26/00088
26/00088 résolution inexécution contrat entreprise

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lorient, 9 juillet 2026, RG 26/00088, a rejeté la demande de résolution d’un contrat d’entreprise pour défaut de preuve objective des désordres allégués. La demanderesse n’a produit que des mises en demeure sans constat d’huissier ni expertise. Les demandes indemnitaires et la demande de médiation ont été également rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’exécution provisoire est ordonnée.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lorient
RG n°
26/00088

12CH JCTX Civil – 10000 €

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6COZ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

DEMANDEUR :

Madame [F] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maell PELLEN, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me Olivia BOURLES, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE FUMEE (BRCF), dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 21 Mai 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 09/07/2026

Exécutoire à : SARL BRCF

Copie à : Me PELLEN Maell

EXPOSE DES FAITS :
Madame [F] [P] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].
Souhaitant remettre en service la cheminée de son salon, elle a fait appel à la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE spécialisée en fumisterie.
Elle a signé un devis n°DEV03056 le 20 décembre 2023 pour un montant global de 4273,50 euros TTC.
Par la suite, Madame [F] [P], exposant que sa cheminée dysfonctionnait a assigné par acte du 20 mars 2026 la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE devant le Tribunal judiciaire de Lorient en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
Madame [F] [P] assistée de son conseil, sous le bénéfice de ses entières écritures entend voir le Tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du code civil
Vu les règles applicables aux contrats d’entreprise et aux obligations des professionnels
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile
Prononcer la résolution du contrat d’entreprise du devis n°DEV03056 du 20 décembre 2023 aux torts exclusifs de la société BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE FUMEECondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE à lui payer la somme de 4673,50 euros correspondantAu montant du devis n°DEV03056 du 20 décembre 2023 (4273,50 euros)Aux 400 euros versés en espèces pour l’étanchéité du foyerLe tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil
Condamner la société BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE FUMEE à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de jouissance, de ses troubles de jouissance et de son préjudice moralInviter les parties à participer à une mesure de conciliation ou de médiation sous l’égide du Tribunal judiciaire de Lorient en tant que besoin désigner un conciliateur de justice ou un médiateurDire que le refus injustifé de la société BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE FUMEE de participer loyalement à cette mesure de conciliation ou de médiation pourra être pris en considération par le Tribunal dans l’appréciation des dépens et de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civileCondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE aux dépensCondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE à lui rembourser tout droit proportionnel dégressif sollicité par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 dans le cadre de l’exécution forcée de la présente décisionRejeter toutes conclusions contraires comme mal fondées.La SARL BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE FUMEE n’a pas comparu.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire :
En vertu de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il résulte de l’application de ces textes que le juge n’a pas à statuer sur les demandes de « constater » ou « décerner acte », qui ne constituent pas des prétentions juridictionnelles, au sens des dispositions susvisées.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.12561 du code des procédures civiles d’exécution ».

En l’espèce, Madame [F] [Y] considère qu’elle a vainement tenté par des mises en demeure par courrier recommandé du 2 septembre 2025 et du 22 janvier 2026 de trouver un accord amiable.

L’article précité ne cite pas la mise en demeure comme un mode de résolution amiable, la jurisprudence allant également dans ce sens. Des pourparlers informels ne sont pas non plus suffisants pour être considérés comme une tentative de résolution amiable du litige.

Cependant, il convient d’observer que la demande en justice a été introduite par Madame [F] [P] à l’encontre de la SARL BRETAGNE RONOVATION CONDUIT DE FUMEE par une assignation du 20 mars 2026 dans laquelle Madame [F] [P] sollicite la condamnation de la société pour une somme supérieure à 5000 euros.

Dès lors, elle n’est pas concernée par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile et est recevable.

Sur la demande de résolution contractuelleAux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Conformément à l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice.
L’article 1227 du même code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Il résulte également de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Madame [F] [P] sollicite la résolution du devis conclu entre les parties au motif que les travaux réalisés sur sa cheminée seraient affectés de désordres et révéleraient un manquement à l’obligation de conseil ainsi qu’une inexécution contractuelle.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse produit :
Le devis signé entre les parties ;
une première mise en demeure faisant état d’une mauvaise exécution des travaux ;
une seconde mise en demeure invoquant un manquement à l’obligation de conseil et diverses inexécutions contractuelles.
Madame [F] [P] soutient notamment que la cheminée demeurerait dysfonctionnelle à l’issue des travaux réalisés et qu’elle a été mal conseillée par la société quant aux travaux à réaliser.
Toutefois, les seules pièces produites au débat étayant les dires de Madame [F] [P] sont les lettres de mise en demeure qu’elle a rédigées. Ces éléments unilatéraux ne sauraient, à eux seuls, établir de manière certaine la réalité des désordres allégués, leur imputabilité aux travaux réalisés ni encore leur gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat.
Aucun constat d’huissier n’est versé aux débats.
Aucune expertise amiable contradictoire ni expertise judiciaire n’a été diligentée.
Aucune pièce technique objective ne permet d’établir la nature exacte des désordres invoqués, leur origine ou leur lien direct avec les prestations exécutées par la société.
En outre, aucun échange ou document émanant de la défenderesse ne vient reconnaître, même partiellement, l’existence des inexécutions alléguées.
Or, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Les seules affirmations de la partie se prétendant victime de désordres, même réitérées dans des mises en demeure, ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une inexécution contractuelle suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil.
Dans ces conditions, Madame [F] [P] échoue à rapporter la preuve d’un manquement contractuel imputable à la défenderesse ainsi que celle d’une faute suffisamment caractérisée pour justifier la résolution du contrat.
La demande de résolution judiciaire du devis conclu entre les parties sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes indemnitaires et de restitutionMadame [F] [P] sollicite également la restitution du prix versé ainsi que l’indemnisation de divers préjudices matériels et moraux.
Cependant, dès lors que la résolution contractuelle n’est pas prononcée, la demande de restitution des sommes versées ne peut prospérer.
Par ailleurs, Madame [F] [P] soutient avoir remis une somme en espèces à la défenderesse. Toutefois, aucune pièce justificative n’est produite à cet égard, notamment aucun reçu, relevé bancaire, justificatif de retrait ou élément comptable permettant d’établir la réalité du versement allégué.
De même, les préjudices invoqués ne sont étayés par aucun élément objectif permettant d’en apprécier la consistance ou l’étendue.
En l’absence de faute contractuelle démontrée et de justification suffisante du préjudice allégué, les demandes indemnitaires seront rejetées.
Sur la demande de médiation ou de conciliationMadame [F] [P] sollicite une mesure de médiation ou de conciliation.
Toutefois, en l’absence d’éléments techniques objectifs permettant d’établir l’existence même des désordres allégués et l’étendue d’un éventuel préjudice, une telle mesure ne saurait pallier la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve.
Il n’appartient pas au juge de suppléer l’insuffisance probatoire des parties en ordonnant une mesure destinée à rechercher les éléments qu’il incombe préalablement au demandeur de produire à l’appui de ses prétentions.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de médiation ou de conciliation.
Sur la demande au titre des frais d’exécution forcéeLa demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse au remboursement de tout droit proportionnel dégressif susceptible d’être perçu par le commissaire de justice en application de l’article 18 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans le cadre de l’exécution forcée de la présente décision.
Toutefois, les demandes principales de la demanderesse étant rejetées, aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre de la défenderesse susceptible de donner lieu à une mesure d’exécution forcée.
En outre, il n’est justifié d’aucun frais effectivement exposé au titre d’une mesure d’exécution forcée.
La demande porte ainsi sur des frais futurs et éventuels, lesquels ne présentent pas un caractère certain permettant d’en ordonner le remboursement.
En conséquence, la demande formée au titre du remboursement des droits proportionnels dégressifs du commissaire de justice sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [F] [P] partie perdante sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
La demande de condamnation formée par Madame [F] [P] à l’encontre de la SARL BRETAGNE RENOVATION CONDUIT DE CHEMINEE au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.