Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2026, 26/52016

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Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/52016 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3D3

N°:

Assignation du :
13 et 16 Mars 2026

EXPERTISE[1]

[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Madame [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS – #E1133, avocat postulant et par Me Serge F. BILLE, SFB Avocat et LAWYER, avocat au barreau de la Guadeloupe, [Adresse 2] ESTATE 97150 [H], avocat plaidant

DEFENDERESSES

La Société [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non constituée

La S.A [S] [T] exploitant sous l’enseigne La Médicale
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #C2100, SELAS GTA

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ASSURANCE MALADIE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non constituée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. L’EQUITE venant aux droits et obligations de la MEDICALE aux lieu et place de [S] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS – #C2100

DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Mme [I] [B], résidante en Guadeloupe expose que:
– sur les conseils d’un praticien naturopathe, ayant l’habitude de travailler avec le Docteur [V], chirurgien-dentiste du cabinet [Adresse 8], situé à [Localité 1] ([Adresse 4]) elle s’est vue prescrire des soins endodontiques par le Docteur [Z] et des prothèses par le Docteur [J], praticiens exerçant au sein du cabinet [Adresse 8] ;
– le 11 mai 2022 a lieu l’extraction des dents, le traitement endodontique, la dépose des couronnes et la fin des soins le 19 Mai 2022 ;
– de retour fin mai 2022 à la Guadeloupe, elle s’est plainte de mobilité des dents antérieures, légèrement douloureuses, le Docteur [J] lui conseillant à distance d’attendre et d’aller voir un dentiste en Guadeloupe ;
– le docteur [D] constatait alors une parodontite chronique, soit une inflammation des gencives ; Mme [B] perdait sept dents, avec un élargissement, outre un gros dépassement de pâte d’origine dentaire au niveau de la corticale vestibulaire créant une perte osseuse considérable et une inflammation intense.
– son état de santé buccal empirait avec pour conséquences :
• Inflammation chronique des tissus environnants.
• Résorption osseuse pouvant fragiliser la dent et les structures avoisinantes.
• Douleurs et infections nécessitant une prise en charge rapide.
• Complications implantaires si une restauration est envisagée.
– une évaluation radiographique était effectuée pour mesurer l’étendue du dépassement et il était préconisé le retrait de l’excès de matériau avec un traitement anti-inflammatoire et antibiothérapie de l’infection.
– une intervention en urgence était réalisée en Guadeloupe, le 11 juin 2022 par le docteur [D] pour enlever le dépassement de pâte proche du sinus.

Soutenant qu’à la suite des interventions du cabinet Sentier dentaire, elle souffrait de sinusites, d’insomnies et de douleurs persistantes, qu’une greffe osseuse était nécessaire et qu’elle estimait que les soins que ce cabinet dentaire s’était engagé à réaliser n’avaient pas tout été faits, Mme [B] saisissait son assurance protection juridique et une expertise amiable était organisée le 22 octobre 2024 par le docteur [Y], en présence du chirurgien-dentiste [X] et le Docteur [H] du cabinet [Adresse 8] en visio-conférence.

Mme [B] explique que cet expert amiable a conclu que différents soins n’étaient pas conformes et a évalué les préjudices subis (dépenses de santé actuelles, déficit fonctionnel temporaire : classe I soit 10 % du 2/05/2022 (traitement dent 26) au 26/04/2023 (consolidation), souffrances endurées : 1/7, déficit fonctionnel permanent 2% perte de 26), mais qu’aucune indemnisation de tous ses préjudices confondus ne lui a été proposée ; elle estime que la responsabilité civile professionnelle du cabinet dentaire pour erreur médicale dans le traitement endodontique et l’intervention précipitée du praticien, est engagée et fait valoir que compte tenu des sommes exposées pour ces soins défectueux réalisés au sein du cabinet [Adresse 8] elle subit en outre un préjudice financier.

C’est dans ces conditions que Mme [B] a, par actes de commissaire de justice en date des 13 et 16 mars 2026, assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, la société d’exercice libéral Sentier Dentaire, son assureur de responsabilité civile professionnelle – la société [S] [T], exploitant sous l’enseigne La Médicale – et la Caisse générale de sécurité sociale assurance maladie de Guadeloupe, pour solliciter :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat
Déclarant la demande de Madame [I] [B] recevable et bien fondée,
Vu l’erreur médicale manifeste lors de soins endodontiques et prothétiques effectués en Mai 2022 ;
Juger que la responsabilité civile professionnelle du cabinet [Adresse 8], dont les docteurs [Z] et [J], est engagée, conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique
Juger que les préjudices incluent un préjudice esthétique temporaire, des souffrances endurées évaluées à 1/7, ainsi qu’un déficit fonctionnel permanent de 2 % ;
Juger que le montant total à titre provisionnel de l’indemnisation des préjudices subis toutes causes confondues est fixé à 39 960,96 Euros, sauf à parfaire jusqu’au règlement définitif ;
Vu l’article 1344-1 du Code civil,
Ordonner le paiement des intérêts moratoires qui prennent effet à compter de la mise en demeure, avec application du taux d’intérêt légal en vigueur ;

Juger que Mme [I] [B] peut se faire assister d’un sapiteur spécialisé en chirurgie dentaire et orthodontie, et qu’une expertise médicale est nécessaire pour déterminer les causes et les conséquences de l’erreur médicale ;
Vu les conclusions du docteur [Y] en date du 12 Octobre 2024 et les doléances de Madame [I] [B],
Nommer un expert en chirurgie dentaire et orthodontie, spécialisé en erreurs médicales dentaires, tel qu’il plaira au Président du Tribunal de céans, dont la mission habituelle et plus particulièrement, aux fins (…)
Condamner solidairement le cabinet Sentier Dentaire, dont les docteurs [Z] et [J], et [S] [T] à verser à Madame [B] la somme de 39 000 Euros à titre de provision.
Juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [I] [B] les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
Condamner solidairement le cabinet [Adresse 8] et [S] [T], dont les docteurs [Z] et [J] et [S] [T], au paiement de la somme de 3 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner le cabinet SENTIER DENTAIRE, dont les docteurs [Z] et [J], et [S] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Serge F. BILLE, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
Ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.

L’affaire appelée à l’audience du 3 avril 2026 a été renvoyée et plaidée à l’audience du 5 juin 2026.

Mme [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions par lesquelles elle demande au juge des référés de :
REJETER la demande de mise hors de cause de L’ÉQUITÉ et de [S] [T] ;
DIRE ET JUGER qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;
CONSTATER que le rôle exact du Docteur [O] demeure à déterminer ;
CONSTATER que la participation de LA MÉDICALE aux opérations d’expertise amiable justifiait pleinement sa mise en cause ;
ORDONNER la communication de l’identité des assureurs du Centre [Adresse 8], du Docteur [Z] et du Docteur [J] ;
RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre la régularisation de la procédure ;
RÉSERVER la demande d’expertise jusqu’à cette audience ou subsidiairement l’ordonner dès à présent ;
RÉSERVER les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Son conseil insiste sur le fait que la demande de mise hors de cause de l’assureur n’est pas justifiée, le Docteur [H] – auquel la patiente était adressée – ayant effectué le bilan clinique et radiologique initial, le diagnostic des lésions et arrêté l’orientation thérapeutique et donc participé à la prise en charge ; en outre il relève que le Docteur [H] a participé à l’expertise amiable au nom du cabinet dentaire. La demanderesse estime donc que l’assureur du Docteur [O] doit être maintenu dans la procédure.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la société [S] [T] et l’Equité, intervenante volontaire et venant aux droits de La Médicale, demandent au juge des référés de :
Vu l’article 329 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
– RECEVOIR l’intervention volontaire de l’EQUITE qui vient aux droits et obligation de LA MÉDICALE, en lieu et place de [S] [T], en qualité de seul assureur du Docteur [O],
– Jugeant de fait que ni [S] [T] ni l’EQUITE ne sont les assureurs RCP de la SELARL SENTIER DENTAIRE, ORDONNER leur mise hors de cause.
En conséquence,
– DÉBOUTER Madame [B] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de [S] [T] et par extension de L’EQUITE,
– INVITER Madame [M] à mieux se pourvoir contre les professionnels de santé qu’elle désigne comme auteurs de soins critiqués et contre leurs assureurs respectifs,
– DÉBOUTER Madame [M] de sa demande de provision à hauteur de 39.000 euros,
– DÉBOUTER Madame [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens,

La société [S] [T] explique qu’elle n’est pas l’assureur de RCP de la SELARL [Adresse 8] et que sa filiale L’Equité – qui a récupéré le portefeuille de la compagnie La Médicale – n’est assureur que du Docteur [H] qui n’a pas prodigué les soins critiqués. Si la compagnie L’Equité demande au juge des référés de recevoir son intervention volontaire en lieu et place de [S] [T] elle sollicite ensuite sa mise hors de cause ; elle souligne que les praticiens mis en cause n’ont pas été assignés, de sorte qu’elle estime qu’aucun motif légitime n’est établi à son encontre.

La SELARL [Adresse 8], bien que régulièrement assignée par acte remis le 13 mars 2026 à M. [P] [O], gérant, n’a pas constitué avocat.

La CGSS Assurance maladie de Guadeloupe, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

– Sur l’intervention volontaire de la société l’Equité en lieu et place de la société [S] [T]

Il ressort des explications du conseil de la compagnie [S] [T] qu’elle a été assignée en tant qu’ayant récupéré par le biais de sa filiale, la société L’Equité, le portefeuille de contrats d’assurance de la Médicale ; il en résulte que l’intervention volontaire de la société L’Equité doit être déclarée recevable en lieu et place de la compagnie [S] [T].

La mise hors de cause de la société [S] [T] sera prononcée.

– Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [M], et notamment les notes d’honoraires visant des soins réalisés au sein du centre [Adresse 8] par les docteurs [K] [J] et [U] [Z] entre le 11 et le 19 mai 2022, portant le tampon de cet établissement de santé et le rappel de l’historique du suivi de Mme [M] dressé au cours de l’expertise amiable contradictoire – au cours de laquelle le cabinet Sentier [Adresse 9] était représenté par le Docteur [O] – qui fait clairement état d’un bilan clinique et radiologique réalisé par le [Etablissement 1] [O] le 4 mai 2022 (ce qui est corroboré par la copie des clichés produits portant cette date), attestent de la réalité des soins dentaires prodigués au sein du Cabinet [Adresse 8] à Mme [M] en mai 2022, notamment par le Docteur [V], et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée au contradictoire de la SELARL Sentier Dentaire et de la compagnie l’Equité qui admet être – à tout le moins – assureur du Docteur [O], le juge des référés ne pouvant à ce stade se prononcer sur la question de l’étendue de cette garantie.

Le juge des référés relève à ce propos que le statut des praticiens chirurgiens-dentistes ayant soigné Mme [M] n’est pas précisé ni justifié (salarié ou libéral) et qu’il est constant que la SELARL [Adresse 8] est gérée par le Docteur [O] qui a réceptionné l’assignation pour cet établissement de santé.

La demande de mise hors de cause présentée par la compagnie l’Equité apparaît dans ces conditions prématurée et sera rejetée.

L’expertise sera effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [I] [M] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

– Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent, à ce stade, d’établir l’existence d’un manquement imputable à la SELARL Sentier Dentaire, que la mesure d’instruction ordonnée a justement pour but de déterminer et qui ne saurait s’induire du préjudice invoqué.

L’obligation de réparation des défendeurs se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

– Sur les autres demandes :

Mme [M], qui présente dans son assignation et ses conclusions déposées à l’audience, des demandes différentes mais que son conseil a indiqué qu’elles se cumulaient, sollicite notamment des condamnations à l’égard des Docteurs [J] et [Z] (provision, communication des coordonnées d’assurance, article 700 du code de procédure civile et dépens).

Il convient de préciser que le juge des référés n’est pas régulièrement saisi de telles demandes à l’égard de ces personnes (Docteurs [J] et [Z]) qui n’ont pas été assignées à la présente procédure.

S’agissant de la demande de communication des coordonnées de l’assureur de la SELARL [Adresse 8], Mme [M] justifie d’un intérêt légitime à la présenter à l’encontre de cette société, dans l’hypothèse où la compagnie l’Equité s’avérerait ne pas être l’assureur du centre dentaire mais seulement du Docteur [O], lequel n’est pas – non plus – assigné à titre personnel.

Il sera fait droit à cette seule demande dans les conditions précisées ci-après.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [I] [M], demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, les défendeurs ne pouvant pas être considérés, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

Mme [M] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la compagnie l’Equité en lieu et place de la compagnie [S] [T], laquelle est mise hors de cause ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Docteur [F] [G]
[Adresse 10]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

– interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
– reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
– procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;
– établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
– donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
– décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
– dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :
• lors de l’établissement du diagnostic,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
– dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
– dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
– dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
– dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;
– dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

En cas d’infection présentée par le patient :
– dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;

– rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;
– préciser :
• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,
• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,
• si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
• si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;
– en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit:

a) Avant consolidation :
– les dépenses de santé actuelles,
– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [M] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :
– fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :
– le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
– le préjudice d’établissement : dire si Mme [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
– le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le préjudice d’agrément,
– le préjudice sexuel,
– les dépenses de santé futures,
– l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,
– préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
– s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
– s’agissant de la /des partie(s) défenderesse(s), aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse lui/leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025;

Disons que l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
– fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
– les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
– fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
– rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 juin 2027, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [I] [M] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 18 septembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Rejetons la demande de mise hors de cause soutenue par la société L’Equité ;

Rejetons la demande en paiement d’une provision formée par Mme [I] [M] ;