Accord de conciliation – Baux d’habitation / Logement : FAQ

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. En l’espèce, les parties ont conclu un accord lors d’une audience de conciliation portant sur la résiliation du bail et le paiement d’une dette locative. Le tribunal a constaté la conformité de cet accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à la libre disposition des droits des parties, et l’a homologué. Cette homologation met fin à l’instance et permet l’exécution forcée des engagements pris, notamment le paiement échelonné de la dette et les conditions de libération des lieux en cas de non-respect. Il faut retenir que l’homologation judiciaire d’un accord de conciliation est un outil efficace pour sécuriser juridiquement les transactions intervenues entre bailleurs et locataires en difficulté, en leur conférant une force exécutoire immédiate.

Quelles sont les conditions légales d’intervention du juge et du conciliateur de justice dans le cadre d’une conciliation judiciaire selon les articles 1531, 1534 et 1535-7 du code de procédure civile ?

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. En application de l’article 1534 du même code, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du code de procédure civile précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Dans l’affaire jugée, les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur présent à l’audience, lequel a constaté un accord dans un écrit signé. Ces conditions procédurales, prévues par les textes, sont remplies et permettent ensuite la demande d’homologation.

Quelle est la règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de conciliation et à l’octroi de la force exécutoire en vertu de l’article 1543 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Dans la décision, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues et d’en conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord est issu d’une conciliation judiciaire menée par un conciliateur de justice et que les parties sollicitent conjointement son homologation. Sur ce fondement, il constate, homologue et donne force exécutoire à l’accord, conformément à l’article 1543.

Quels critères de validité de l’accord de conciliation le juge contrôle-t-il avant de l’homologuer, notamment au regard de l’article 6 du code civil ?

Le juge rappelle que l’accord doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Il se réfère à l’article 6 du code civil, qui préserve l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce, le juge constate que l’accord conclu entre les parties respecte ces exigences : il ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs et porte sur des droits disponibles (dette locative, modalités de paiement, conséquences en cas de non-respect, indemnité d’occupation, dépens). Ces éléments déterminants permettent au tribunal d’homologuer l’accord et de lui conférer force exécutoire.

Quels sont les effets procéduraux de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours ?

Le tribunal, après avoir homologué l’accord et lui avoir donné force exécutoire, « dit que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite » par le bailleur à l’encontre du défendeur.

Ainsi, l’homologation emporte extinction de l’instance relative aux demandes initiales (résiliation de bail, paiement de la dette locative, etc.), le litige étant désormais régi par l’accord homologué. Le procès-verbal de conciliation, annexé au jugement, fixe les obligations réciproques des parties et remplace les prétentions antérieures, auxquelles elles renoncent expressément.

Selon quelles règles le juge statue sur les dépens après homologation de l’accord de conciliation ?

Le jugement condamne le défendeur aux dépens, sans faire expressément référence à l’article 696 du code de procédure civile, mais en appliquant la règle selon laquelle la partie désignée supporte les frais de l’instance.

Par ailleurs, l’accord de conciliation précise que les dépens de l’instance seront supportés par le défendeur, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation. Le juge, en homologuant l’accord, reprend cette répartition des dépens dans le dispositif, ce qui confère force exécutoire à cette obligation.

Quelle est la portée du rappel relatif à une éventuelle procédure de surendettement ultérieure sur l’exécution de l’accord homologué ?

Le tribunal rappelle qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Ce rappel, conforme aux dispositions applicables en matière de surendettement, précise l’articulation entre l’accord homologué et une éventuelle procédure de traitement du surendettement : la décision de recevabilité suspend l’exécution du plan prévu par l’accord, sans remettre en cause la force exécutoire du jugement d’homologation pour la période antérieure.

Quelle règle de droit le juge applique-t-il en matière d’exécution provisoire du jugement d’homologation ?

Le tribunal rappelle que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Cette mention s’inscrit dans le cadre de l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

En l’espèce, le juge ne prive pas la décision de son exécution provisoire et ne l’aménage pas. L’accord homologué, annexé au jugement, bénéficie donc immédiatement de la force exécutoire, sous réserve des effets d’une éventuelle procédure de surendettement ultérieure tels que rappelés dans la décision.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n°
26/00122

Annexe Rue de Crosne

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation signifiée le 02 Janvier 2020, la SA SEINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Juillet 2026.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par Madame [E] [P], auquel il est expressément renvoyé.

MOTIFS

I – Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.

Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 09 Juillet 2026 entre la SA SEINE HABITAT et Mme [M] [T] ;

DIT que le constat d’accord dressé le 09 Juillet 2026 par Madame [E] [P] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la SA SEINE HABITAT à l’encontre de Mme [M] [T] ;

CONDAMNE Mme [M] [T] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE

/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80

R. G n° 26-00122
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion

Le 9 juillet 2026

Devant nous, Madame [E] [P], conciliatrice de justice,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

La SA SEINE HABITAT, demeurant 20, rue François Mitterrand, BP 204, 76140 LE PETIT-QUEVILLY,
représentée par maître [U]

la demanderesse,
d’une part

et

Madame [M] [T], demeurant 1B, rue Chevreul Camille Pissarro, appartement 5, LE PETIT QUEVILLY (76140),
comparant

la défenderesse,
d’autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 2 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [M] [T] (locataire) à la SA SEINE HABITAT (bailleresse) à la date du 24 juin 2026 concernant le logement situé 1B, rue Chevreul Camille Pissarro, appartement 5, LE PETIT QUEVILLY (76140), ainsi que pour l’emplacement de stationnement N°72 situé avenue Jean Jaurès, LE PETIT QUEVILLY (76140) et également un box n°12 situé à la même adresse que l’emplacement de parking s’élève à la somme totale de 1 552,66 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse;

2° Madame [M] [T] s’acquittera de la dette par 12 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 13ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juillet 2026 ;

3° Si Madame [M] [T] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et les baux résiliés huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation des baux, Madame [M] [T] devra libérer les lieux objets des baux décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [M] [T] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Madame [M] [T] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [M] [T], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, la SA SEINE HABITAT se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.

Après lecture, les parties l’ont signé :

LA DEMANDERESSE LA DEFENDERESSE

LA CONCILIATRICE