Accord de conciliation : L’essentiel
FAQ – Accord de conciliation
Quelles sont les conditions légales permettant au juge de recourir à un conciliateur de justice et de donner force exécutoire à l’accord issu de la conciliation, au regard des articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile ?
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice pour mener cette conciliation.
L’article 1535-7 du code de procédure civile précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Cet écrit formalise les engagements réciproques et fixe les modalités de règlement du litige.
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ». Cette homologation relève du juge compétent, qui vérifie la conformité de l’accord aux exigences légales.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience. À l’issue de la réunion de conciliation, un accord a été constaté par la conciliatrice de justice dans un écrit signé par les parties. Les parties ont ensuite sollicité l’homologation de cet accord, conformément à l’article 1543, afin de lui conférer force exécutoire.
Quelles sont les conditions de fond que le juge doit vérifier pour homologuer un accord de conciliation et quels éléments déterminants retient-il dans cette affaire ?
Pour homologuer un accord de conciliation, le juge doit vérifier que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, qu’il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et qu’il ne contrevient pas aux dispositions impératives, notamment celles de l’article 6 du code civil qui préserve l’ordre public et les bonnes mœurs.
Dans cette affaire, la juridiction relève que les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues. Le juge constate que cet accord porte sur un litige locatif et sur des droits patrimoniaux (dette locative, modalités de remboursement, conséquences en cas de non-respect), dont les parties ont la libre disposition.
Le tribunal indique expressément que l’accord est « conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil » et qu’il porte sur des droits disponibles. Aucun élément de l’accord ne contrevient à ces exigences. Ces constatations sont déterminantes pour décider de l’homologation.
En conséquence, le juge décide d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire, ce qui répond aux conditions de fond exigées pour l’homologation.
Quels sont les effets juridiques de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours et sur l’exécution future des engagements des parties ?
Par le dispositif, le tribunal « CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE » à l’accord conclu entre le bailleur et le locataire. L’homologation confère à l’accord la même force exécutoire qu’une décision de justice, permettant son exécution forcée en cas de non-respect des engagements.
Le tribunal « DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite » par le bailleur à l’encontre du locataire. L’effet principal est donc l’extinction de l’instance initiale en résiliation de bail et paiement, le litige étant désormais régi par les stipulations de l’accord homologué.
L’accord annexé précise en outre que, en cas de procédure de surendettement ultérieure, « l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ». Le jugement rappelle cette conséquence, ce qui encadre l’exécution future des engagements en fonction d’une éventuelle procédure de surendettement.
Comment la juridiction traite-t-elle la question des dépens et des frais au regard de l’accord homologué, et quels éléments déterminent la condamnation du locataire aux dépens ?
Le dispositif du jugement prévoit que le locataire est « CONDAMNE […] aux dépens ». Les dépens comprennent, selon l’accord de conciliation annexé, « le coût du commandement de payer et de l’assignation ». Ainsi, bien que l’accord mette fin au litige sur le fond, la juridiction maintient la règle selon laquelle le locataire supporte les frais de la procédure engagée par le bailleur.
L’accord de conciliation précise par ailleurs que « les dépens de l’instance seront supportés par » le locataire et que le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge reprend ces stipulations dans le dispositif en condamnant le locataire aux dépens, sans accorder de somme au titre de l’article 700.
Les éléments déterminants sont donc, d’une part, la volonté des parties exprimée dans l’accord sur la répartition des dépens et, d’autre part, la prise en compte par le juge de cette répartition dans le jugement d’homologation.
Quels sont les principaux engagements contractuels issus de l’accord de conciliation homologué et quelles conséquences juridiques sont attachées à leur inexécution ?
L’accord de conciliation, annexé au jugement, fixe plusieurs engagements essentiels. Il est d’abord constaté que le montant des loyers, indemnités et charges dus par le locataire au bailleur à une date déterminée s’élève à une somme globale. Le locataire s’engage à s’acquitter de cette dette par un nombre déterminé d’acomptes mensuels en sus du loyer courant, avec une échéance précise pour chaque paiement.
L’accord prévoit une clause de déchéance du terme : en cas de non-exécution ponctuelle ou intégrale des conditions de remboursement, « l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ». Il est également stipulé qu’en cas de résiliation du bail, le locataire devra libérer les lieux dans un délai déterminé suivant un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
L’accord prévoit encore qu’en cas de résiliation, le locataire devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation jusqu’à la libération des lieux. Ces stipulations, une fois homologuées, acquièrent force exécutoire : leur inexécution permet au bailleur de mettre en œuvre les voies d’exécution forcée prévues par le jugement et par le code des procédures civiles d’exécution.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n°
26/00159
Par assignation signifiée le 09 Janvier 2026, ESH LE FOYER STEPHANAIS, société anonyme d’habitation à loyer modéré de Saint-Etienne du Rouvray a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juillet 2026.
Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par MME [I], conciliatrice de justice, auquel il est expressément renvoyé.
I – Sur la demande d’homologation de l’accord
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.
Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.
Le Tribunal,
CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 10 Juillet 2026 entre ESH LE FOYER STEPHANAIS, société anonyme d’habitation à loyer modéré de Saint-Etienne du Rouvray et M. [F] [G] ;
DIT que le constat d’accord dressé le 10 Juillet 2026 par MME [I], conciliatrice de justice sera annexé au présent jugement ;
DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par ESH LE FOYER STEPHANAIS, société anonyme d’habitation à loyer modéré de Saint-Etienne du Rouvray à l’encontre de M. [F] [G] ;
CONDAMNE M. [F] [G] aux dépens ;
RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le GREFFIER Le JUGE
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80
R. G n° 26-00159
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion
Le 10 juillet 2026
Devant nous, Madame [C] [I], conciliatrice de justice,
Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,
Étant en audience civile,
ONT COMPARU
L’ESH LE FOYER STEPHANAIS, demeurant 185, rue du pré de la Roquette, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ( 76800),
régulièrement représenté par Monsieur [D] [A]
le demandeur,
d’une part
et
Monsieur [G] [F], demeurant Rue Lenotre, immeuble IRIS, appartement 221, CLEON (76410),
comparant
le défendeur,
d’autre part
Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.
Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 9 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.
Les parties ont convenu ce qui suit :
1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [G] [F] (locataire) à l’ESH LE FOYER STEPHANAIS (bailleur) à la date du 7 juillet 2026 concernant le logement situé Rue Lenotre, immeuble IRIS, appartement 221, CLEON (76410), s’élève à la somme totale de 1 220,70 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse;
/
2° Monsieur [G] [F] s’acquittera de la dette par 24 acomptes mensuels de 50 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée au bailleur), et du solde par une 25ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 juillet 2026 ;
3° Si Monsieur [G] [F] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;
4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [G] [F] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;
A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [G] [F] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;
De plus, Monsieur [G] [F] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;
5° Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [G] [F], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Par ailleurs, l’ESH LE FOYER STEPHANAIS se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.
Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.
Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.
Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.
Après lecture, les parties l’ont signé :
LE DEMANDEUR LE DÉFENDEUR
LA CONCILIATRICE
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