Accord de conciliation – Baux d’habitation / Logement : FAQ

L’homologation judiciaire d’un accord de conciliation entre bailleur et locataires, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile, permet de mettre fin à une instance en cours et de conférer force exécutoire à l’accord. Cet accord peut prévoir notamment un plan de remboursement échelonné de la dette locative, assorti de clauses précisant les conséquences en cas de non-respect, telles que la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal vérifie la conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que la libre disposition des droits concernés. En pratique, cette procédure facilite la résolution amiable des litiges locatifs, sécurise les engagements des parties et évite un contentieux prolongé. Elle est particulièrement adaptée aux situations où les locataires reconnaissent leur dette et souhaitent bénéficier de délais de paiement.

Quelle est la base légale permettant au juge des contentieux de la protection d’organiser une conciliation et de désigner un conciliateur de justice ?

Le juge se fonde sur l’article 1531 du code de procédure civile, qui l’autorise à tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Il vise également l’article 1534 du même code, qui lui permet, après avoir recueilli l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience, dans le cadre de cette faculté légale, afin de rechercher un accord sur le litige relatif à la résiliation du bail et à la dette locative.

Quelle règle de droit encadre la constatation écrite de l’accord issu d’une conciliation judiciaire ?

La juridiction rappelle l’article 1535-7 du code de procédure civile, qui prévoit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Ce texte fixe la forme requise pour l’accord afin qu’il puisse être soumis à homologation.

Dans la présente affaire, le juge relève que l’accord a été constaté par le conciliateur de justice dans un écrit signé par les parties, auquel il est expressément renvoyé, ce qui satisfait aux exigences de l’article 1535-7.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord de conciliation et de sa transformation en titre exécutoire selon le code de procédure civile ?

Le juge vise l’article 1543 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ». Ce texte fonde la compétence du juge pour donner force exécutoire à l’accord.

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord et d’en prononcer l’homologation. Le juge vérifie que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que protégées par l’article 6 du code civil. Constatant que ces conditions sont remplies, il homologue l’accord et lui confère force exécutoire.

Quels critères le juge retient-il pour apprécier la conformité de l’accord de conciliation à l’ordre public et aux bonnes mœurs ?

La décision indique que l’accord est « conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ». Le juge vérifie ainsi que l’objet de l’accord (règlement d’un litige locatif, fixation et modalités de paiement d’une dette, conséquences sur le bail) ne contrevient pas à des règles impératives ni à des principes fondamentaux.

Il retient également que les droits en cause sont disponibles, ce qui permet aux parties de transiger et de conclure un accord susceptible d’homologation. Ces éléments déterminent la décision d’homologuer l’accord et de lui donner force exécutoire.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance introduite par le bailleur ?

Le tribunal énonce que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre des locataires. Ainsi, une fois l’accord homologué, il se substitue à la poursuite du procès sur les demandes initiales relatives à la résiliation du bail et au paiement de la dette locative.

La juridiction rappelle en outre que le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet la mise en œuvre immédiate de l’accord homologué, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.

Selon quelles règles le juge statue sur les dépens après homologation de l’accord ?

Le dispositif du jugement condamne les locataires aux dépens, sans autre précision textuelle dans les motifs. Cette décision s’inscrit dans le cadre des règles générales du code de procédure civile relatives aux dépens, qui prévoient que la partie à la charge de laquelle l’instance prend fin peut être condamnée à supporter les frais de procédure.

En l’espèce, bien que le litige se termine par un accord homologué, le juge met les dépens à la charge des locataires, exerçant ainsi son pouvoir d’appréciation sur la répartition des frais.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n°
26/00174

Annexe Rue de Crosne

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation signifiée le 15 Janvier 2026, la S.A. LOGEO SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 Juillet 2026.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par M. [C], conciliateur de justice, auquel il est expressément renvoyé.

MOTIFS

I – Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.

Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 03 Juillet 2026 entre la S.A. LOGEO SEINE et M. [T] [D], Mme [Q] [X];

DIT que le constat d’accord dressé le 03 Juillet 2026 par M. [C], conciliateur de justice sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la S.A. LOGEO SEINE à l’encontre de M. [T] [D], Mme [Q] [X] ;

CONDAMNE M. [T] [D], Mme [Q] [X] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE

/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80
R. G n° 26-00174
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion
Le 3 juillet 2026

Devant nous, Monsieur [R] [C], conciliateur de justice,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE,
régulièrement représentée par Monsieur [W] [L]

la demanderesse,
d’une part

et

Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D], demeurant 50, rue Robert Pinchon, appartement 7, étage 02, BARENTN (76360),
comparants

les défendeurs,
d’autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 15 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] (locataires) à la SA LOGEO SEINE (bailleresse) à la date du 23 juin 2026 concernant le logement situé 50, rue Robert Pinchon, appartement 7, étage 02, BARENTN (76360), s’élève à la somme totale de 1 746,09 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse;

/

2° Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] s’acquitteront solidairement de la dette 17 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 18ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juillet 2026;

3° Si Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] n’exécutent pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] devront libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] et de tout occupant de leur chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D] devront s’acquitter solidairement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par Madame [Q] [X] et Monsieur [T] [D], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.

Après lecture, les parties l’ont signé :

LA DEMANDERESSE LES DÉFENDEURS

LE CONCILIATEUR