Accord de conciliation : L’essentiel
FAQ – Accord de conciliation
Quelle est la base légale de l’intervention du conciliateur de justice et de l’homologation de l’accord par le juge ?
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
L’article 1535-7 du code de procédure civile précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
L’article 1543 du code de procédure civile dispose que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
En l’espèce, le juge constate que les parties, après avoir été orientées vers le conciliateur de justice, ont conclu un accord consigné dans un écrit signé, et qu’elles sollicitent conjointement son homologation. Il se fonde sur ces textes pour examiner la conformité de l’accord et décider de lui conférer force exécutoire.
Quelles sont les conditions de fond contrôlées par le juge pour homologuer l’accord de conciliation et lui donner force exécutoire ?
Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que protégées par l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
En l’espèce, il relève que l’accord conclu entre le bailleur et les locataires, portant notamment sur la fixation de la dette locative, ses modalités de remboursement, les conséquences d’un éventuel défaut d’exécution (résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation) et la répartition des dépens, concerne des droits patrimoniaux librement disponibles par les parties.
Constatant l’absence d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il juge que les conditions d’homologation sont réunies et décide de constater, homologuer et donner force exécutoire à l’accord.
Quelle est la portée procédurale de l’homologation de l’accord sur l’instance en cours ?
L’homologation d’un accord de conciliation par le juge lui confère force exécutoire et met fin au litige tel qu’il était porté devant la juridiction.
En l’espèce, le juge indique expressément que « l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite » par le bailleur à l’encontre des locataires.
Ainsi, les demandes initiales (résiliation du bail, paiement de la dette locative, expulsion, etc.) ne font plus l’objet d’un examen contentieux autonome : elles sont absorbées par l’accord homologué, qui devient le titre exécutoire régissant les droits et obligations des parties.
Comment l’accord homologué organise-t-il la fixation et le remboursement de la dette locative et quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect ?
L’accord, tel que constaté par la conciliatrice de justice, fixe le montant des loyers, indemnités et charges dus par les locataires au bailleur à une somme globale arrêtée à une date déterminée.
Il prévoit que les locataires s’acquitteront solidairement de cette dette par un nombre déterminé d’acomptes mensuels d’un montant fixe, en sus du loyer courant (ou résiduel), le solde étant réglé par une dernière mensualité, chaque échéance devant être payée au plus tard à une date précise du mois.
L’accord stipule qu’en cas de non-exécution ponctuelle ou intégrale des conditions de remboursement, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et le bail sera résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine.
En cas de résiliation, les locataires devront libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ils seront redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges jusqu’à la libération des lieux.
L’homologation par le juge confère à ces stipulations la force exécutoire d’un jugement.
Comment l’accord homologué règle-t-il la question des dépens et de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?
L’accord prévoit que les dépens de l’instance (notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation) seront supportés in solidum par les locataires.
Il est également stipulé que le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En homologuant l’accord, le juge entérine cette répartition des frais : les locataires sont condamnés aux dépens conformément à l’accord, et la demande d’indemnité au titre de l’article 700 est réputée abandonnée par le bailleur.
Quelle est la conséquence d’une éventuelle procédure de surendettement sur l’exécution de l’accord homologué ?
L’accord de conciliation, tel que reproduit, prévoit qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, « l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ».
Le juge reprend cette clause dans le dispositif en rappelant qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.
Ainsi, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend l’exécution de l’accord homologué, sans remettre en cause sa validité, mais en adaptant son exécution au cadre légal du traitement du surendettement.
Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire du jugement d’homologation ?
Le juge rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. Cette mention s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de l’article 514 du code de procédure civile, selon lesquelles les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucune disposition particulière n’écarte l’exécution provisoire. Le juge indique donc que le jugement d’homologation est exécutoire à titre provisoire, permettant au bailleur de mettre en œuvre immédiatement les stipulations de l’accord homologué (échéancier, résiliation conditionnelle, expulsion, indemnité d’occupation, dépens) sans attendre l’issue d’un éventuel recours.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n°
26/00304
Par assignation signifiée le 22 Janvier 2026, la SA LOGEO SEINE(DT ROUEN) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juillet 2026.
Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par MME [V], conciliatrice de justice, auquel il est expressément renvoyé.
I – Sur la demande d’homologation de l’accord
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.
Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.
Le Tribunal,
CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 10 Juillet 2026 entre la SA LOGEO SEINE(DT ROUEN) et M. [R] [U], Mme [Q] [T] épouse [N] ;
DIT que le constat d’accord dressé le 10 Juillet 2026 par MME [V], conciliatrice de justice sera annexé au présent jugement ;
DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la SA LOGEO SEINE(DT ROUEN) à l’encontre de M. [R] [U], Mme [Q] [T] épouse [N] ;
CONDAMNE M. [R] [U], Mme [Q] [T] épouse [N] aux dépens;
RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le GREFFIER Le JUGE
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80
R. G n° 26-00304
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion
Le 10 juillet 2026
Devant nous, Madame [D] [V], conciliatrice de justice,
Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,
Étant en audience civile,
ONT COMPARU
la SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, LE HAVRE (76600),
régulièrement représentée par Monsieur [E] [C]
la demanderesse,
d’une part
et
Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U], demeurant 2, rue Auber, Immeuble Meraux, appartement 10, BARENTIN (76360),
comparants
les défendeurs,
d’autre part
Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.
Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 26 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.
Les parties ont convenu ce qui suit :
1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U] (locataires) à la SA LOGEO SEINE (bailleresse) à la date du 30 juin 2026 concernant le logement situé 2, rue Auber, Immeuble Meraux, appartement 10, BARENTIN (76360), s’élève à la somme totale de 3 529,82 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse;
/
2° Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U] s’acquitteront solidairement de la dette par 35 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 36ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 août 2026 ;
3° Si Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U] n’exécutent pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;
4° En cas de résiliation du bail, Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U] devront libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;
A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U] et de tout occupant de leur chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;
De plus, Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U] devront s’acquitter solidairement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;
5° Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par Madame [Q] [T] et Monsieur [R] [U], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.
Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.
Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.
Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.
Après lecture, les parties l’ont signé :
LA DEMANDERESSE LES DÉFENDEURS
LA CONCILIATRICE
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