Accord de conciliation : L’essentiel
FAQ – Accord de conciliation
Quelle est la règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de conciliation judiciaire par le juge des contentieux de la protection ?
La décision vise l’article 1531 du code de procédure civile, qui permet au juge de tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
Elle rappelle également l’article 1535-7 du code de procédure civile, selon lequel l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Enfin, elle se fonde sur l’article 1543 du code de procédure civile, qui dispose que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
Quelles conditions l’accord de conciliation doit-il remplir pour être homologué et recevoir force exécutoire ?
Le juge vérifie que l’accord conclu entre le bailleur et le locataire est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en se référant à l’article 6 du code civil, qui préserve ces exigences.
Il contrôle également que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. En l’espèce, l’accord porte sur une dette locative, ses modalités de remboursement, les conséquences d’un éventuel défaut d’exécution (résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation) et la répartition des dépens, matières sur lesquelles les parties peuvent librement transiger.
Constatant que ces conditions sont réunies, la juridiction estime qu’il convient de prendre acte de l’accord, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.
Quels sont les effets procéduraux de l’homologation de l’accord sur l’instance introduite par le bailleur ?
Le dispositif de la décision précise que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre du locataire.
La juridiction en déduit que, dès lors que les parties ont trouvé un accord global sur la dette locative et ses modalités de règlement, et qu’elles en demandent conjointement l’homologation, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes initiales de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement, autrement que par la prise d’acte et l’homologation de l’accord.
Quels sont les effets juridiques de l’homologation de l’accord en termes de force exécutoire et d’exécution forcée ?
En application de l’article 1543 du code de procédure civile, l’homologation confère force exécutoire à l’accord de conciliation. Le tribunal le rappelle expressément en « constatant, homologuant et donnant force exécutoire » à l’accord conclu entre le bailleur et le locataire.
La décision précise en outre que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Il en résulte que les obligations prévues par l’accord (paiement échelonné de la dette, conséquences en cas de non-respect, expulsion éventuelle, indemnité d’occupation, dépens) peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée sur le fondement de la décision d’homologation, sans attendre l’expiration des délais de recours.
Quels éléments déterminants justifient l’homologation de l’accord par le juge ?
La juridiction relève que les parties, présentes à l’audience, ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice et qu’à l’issue de cette réunion, elles ont conjointement sollicité l’homologation de l’accord constaté par le conciliateur.
Le juge constate que cet accord a été établi conformément aux exigences de l’article 1535-7 du code de procédure civile, dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice, et qu’il porte sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Il retient enfin que le contenu de l’accord ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs au sens de l’article 6 du code civil. Ces éléments, cumulés, emportent la décision d’homologuer l’accord et de lui conférer force exécutoire.
Quelle est la portée de la clause relative à une éventuelle procédure de surendettement dans l’accord homologué ?
Le tribunal rappelle expressément qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.
Cette mention, reprise dans le dispositif, précise l’articulation entre l’accord homologué et une éventuelle procédure de traitement du surendettement du débiteur. Elle signifie que, si une telle procédure est ouverte et déclarée recevable, le plan de remboursement prévu par l’accord ne continuera pas à s’exécuter au-delà de cette décision de recevabilité, sans que le juge n’ajoute d’autres développements sur le régime applicable.
Quels éléments de l’accord de conciliation sont juridiquement déterminants pour la solution retenue par la juridiction ?
Le procès-verbal de conciliation annexé à la décision précise notamment : le montant de la dette locative arrêtée à une date déterminée, les modalités d’apurement par acomptes mensuels en sus du loyer courant, la clause prévoyant la résiliation du bail et l’exigibilité immédiate du solde en cas de non-respect du plan, les délais de libération des lieux et les modalités d’expulsion en cas de résiliation, l’indemnité d’occupation due après résiliation, ainsi que la répartition des dépens et le désistement du bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La juridiction retient que cet ensemble de stipulations, librement accepté par les parties et conforme à l’ordre public, constitue le cadre contractuel nouveau qui met fin au litige et justifie l’homologation et la clôture de l’instance.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n°
26/00032
Par assignation signifiée le 05 Janvier 2026, ROUEN HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juillet 2026.
Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par MME [Q], conciliatrice de justice, auquel il est expressément renvoyé.
I – Sur la demande d’homologation de l’accord
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.
Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.
Le Tribunal,
CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 10 Juillet 2026 entre ROUEN HABITAT et M. [N] [C] ;
DIT que le constat d’accord dressé le 10 Juillet 2026 par MME [Q], conciliatrice de justice sera annexé au présent jugement ;
DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par ROUEN HABITAT à l’encontre de M. [N] [C] ;
CONDAMNE M. [N] [C] aux dépens ;
RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le GREFFIER Le JUGE
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80
R. G n° 26-00032
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion
Le 10 juillet 2026
Devant nous, Madame [F] [Q], conciliatrice de justice,
Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,
Étant en audience civile,
ONT COMPARU
L’OPH ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN,
régulièrement représenté par Madame [H] [T]
le demandeur,
d’une part
et
Monsieur [N] [C], demeurant 34, rue Demarest, étage 2, appartement 201D, ROUEN (76000),
comparant
le défendeur ,
d’autre part
Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.
Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 5 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.
Les parties ont convenu ce qui suit :
1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [N] [C] (locataire) à l’OPH ROUEN HABITAT (bailleur) à la date du 9 juillet 2026 concernant le logement situé 34, rue Demarest, étage 2, appartement 201D, ROUEN (76000), s’élève à la somme totale de 713,22 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse;
/
2° Monsieur [N] [C] s’acquittera de la dette par 14 acomptes mensuels de 50 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée au bailleur), et du solde par une 15ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 août 2026 ;
3° Si Monsieur [N] [C] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;
4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [N] [C] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;
A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [N] [C] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;
De plus, Monsieur [N] [C] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;
5° Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [N] [C], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Par ailleurs, l’OPH ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.
Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.
Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.
Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.
Après lecture, les parties l’ont signé :
LE DEMANDEUR LE DÉFENDEUR
LA CONCILIATRICE
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