Médiation ordonnée avec provision fixée à 1 800 euros et sanction en cas de non-présentation

La procédure de médiation ordonnée par le juge, conformément aux articles 1533 et suivants du code de procédure civile, impose aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information. La présence est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur, une fois la provision versée, conduit la médiation dans un délai de cinq mois renouvelable, visant à rapprocher les parties pour résoudre leur différend. Il informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. La médiation peut se dérouler en visioconférence si nécessaire. Ces dispositions permettent d’encadrer la médiation judiciaire, favorisant ainsi la résolution amiable des litiges tout en assurant un suivi judiciaire.

La médiation ordonnée par le juge impose aux parties de rencontrer un médiateur, présence obligatoire sous peine d’amende. La médiation, financée par une provision, se déroule dans un délai de cinq mois renouvelable. Le médiateur informe le juge de l’issue. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. La médiation peut se tenir en visioconférence, encadrant ainsi la résolution amiable des litiges avec suivi judiciaire.

Par une décision d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 septembre 2026. Le médiateur désigné, dont les coordonnées ont été communiquées, invite les parties à prendre contact par mail et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. En cas d’absence sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si le médiateur obtient l’accord des parties, une mesure de médiation sera ordonnée. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeurs et défendeurs avant la date limite. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 29 octobre 2026 pour faire le point sur la médiation.

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information
• Présence obligatoire des parties, possibilité de visioconférence
• Sanction en cas de non-respect de l’injonction (amende civile jusqu’à 10 000 euros)
• Désignation d’un médiateur qualifié
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur
• Durée de la médiation fixée à 5 mois, renouvelable une fois
• Information du juge sur l’issue de la médiation et possibilité d’homologation de l’accord

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur
• Coordonnées et identité du médiateur désigné
• Obligation de présence à la réunion d’information
• Information du juge par le médiateur sur l’absence éventuelle d’une partie
• Fixation de la provision pour rémunération du médiateur
• Durée et renouvellement possible de la médiation

Les parties sont sommées de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information obligatoire, avec une provision fixée pour la rémunération. La médiation structurée vise à résoudre le différend dans un délai précis, sous contrôle judiciaire.

• Injonction de rencontre avec le médiateur désigné
• Provision de 1 800 euros à verser avant le 30 septembre 2026
• Durée de médiation de 5 mois, renouvelable une fois
• Information obligatoire du juge sur l’issue de la médiation
• Assistance possible par conseil lors des rencontres
• Renvoi à une audience pour faire le point sur la médiation

À faire

• Donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant le 30 septembre 2026
• Fixer la provision à verser au médiateur et modalités de paiement
• Permettre la présence des parties accompagnées de leur conseil
• Informer les parties de l’obligation de présence ou de justification d’absence
• Prévoir la durée et renouvellement possible de la médiation

À éviter

• Ne pas fixer de délai pour la rencontre avec le médiateur
• Omettre de fixer la provision à verser au médiateur
• Ignorer la possibilité de visioconférence en cas d’impossibilité
• Ne pas informer le juge de l’issue de la médiation
• Omettre de rappeler les sanctions en cas de non-respect de l’injonction

Quelle est la procédure d’injonction à rencontrer un médiateur selon le code de procédure civile ?

Le juge donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de l’ordonnance et avant une date fixée.
La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, à cette réunion d’information gratuite est obligatoire.
La réunion peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ou si le médiateur l’estime nécessaire.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’injonction de médiation ?

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue à l’article 1533 du code de procédure civile peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Quelles sont les modalités de désignation et de rémunération du médiateur ?

Le médiateur est désigné par le juge.
Une provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée, à verser par moitié entre les demandeurs et les défendeurs directement au médiateur contre récépissé avant une date fixée.
Le médiateur informe les parties des modalités du versement de la provision.

Quelle est la durée et la mission du médiateur ?

La durée de la médiation est fixée à 5 mois à compter du versement de la provision.
La mission peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois à la demande du médiateur.
Le médiateur doit convoquer les parties dans les meilleurs délais pour les entendre dans un processus structuré visant à les aider à parvenir à un accord.

Quelles sont les obligations du médiateur à l’expiration de sa mission ?

Le médiateur doit informer le juge par courriel de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend.

Quelles sont les suites possibles en cas d’accord entre les parties ?

Les parties peuvent saisir le juge d’une demande d’homologation de l’accord.
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction.
L’acte constatant l’accord peut prendre la forme d’un acte contresigné par les avocats des parties, permettant la demande d’apposition de la formule exécutoire (article 1546 du code de procédure civile).

Quelle est la suite de la procédure après la médiation ?

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état pour que les parties informent le tribunal de l’issue de la médiation.

Article 1533, Article 1546

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