Conciliation judiciaire : injonction formelle de rencontre avec conciliateur sous peine d’amende

Le juge de la mise en état peut, en application des articles 21, 1533, 1533-1 et 1533-2 du code de procédure civile, ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation. Cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence, est confidentielle sauf en ce qui concerne la présence ou l’absence des parties. La présence des parties, éventuellement assistées de leur conseil, est obligatoire sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros (article 1533-3). Le conciliateur informe la juridiction de la tenue de la réunion et, en cas d’accord des parties, peut engager immédiatement la conciliation. La conciliation interrompt le délai de péremption de l’instance (article 1536-3). Le juge peut prononcer la radiation de l’affaire en cas de non-respect de l’injonction. Ces dispositions visent à favoriser le règlement amiable des litiges tout en assurant le respect des procédures.

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information, pouvant se tenir en visioconférence. La présence des parties est obligatoire sous peine d’amende civile. Le conciliateur informe la juridiction de la réunion et peut engager la conciliation en cas d’accord. La conciliation interrompt le délai de péremption de l’instance. Le juge peut radier l’affaire en cas de non-respect de l’injonction.

Dans une instance inscrite au registre général, le tribunal a rappelé les dispositions légales relatives à la conciliation judiciaire, notamment le rôle du juge dans la recherche d’une résolution amiable du litige. Il a été ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, à tenir avant le 8 septembre 2026. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de participation par visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de la participation des parties. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra débuter sa mission immédiatement et en informer la juridiction. Le tribunal a fixé une audience d’incident au 10 septembre 2026 pour faire le point sur l’exécution de cette injonction. Par ailleurs, il a rappelé les modalités des audiences de mise en état, qui se tiennent généralement sans présence des conseils, par échanges électroniques, sauf convocation spécifique.

• Application des articles 21, 1533, 1533-1 et 1533-2 du code de procédure civile
• Critères d’éligibilité à une mesure de conciliation présents
• Injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice
• Obligation de présence à la réunion d’information, possibilité de visioconférence
• Confidentialité de la réunion d’information garantie
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction (amende civile)
• Suivi de l’exécution par le conciliateur via communication à la juridiction

• Article 21 du code de procédure civile sur la conciliation
• Article 1533 du code de procédure civile sur la réunion d’information
• Injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice
• Notification par courriel de la présence des parties au conciliateur
• Possibilité de réunion par télécommunication audiovisuelle

Les parties sont contraintes de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information obligatoire sur la conciliation, sous peine d’amende civile. Cette mesure vise à favoriser une résolution amiable du litige avant toute procédure judiciaire approfondie.

• Injonction de rencontre avec un conciliateur de justice
• Obligation de présence ou justification d’absence
• Possibilité de visioconférence
• Sanction financière en cas de non-respect sans motif légitime
• Suivi par le conciliateur auprès de la juridiction
• Renvoi à une audience d’incident pour contrôle de l’exécution

À faire

• Donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice
• Fixer un délai précis pour la rencontre (avant le 8 septembre 2026)
• Informer les parties de l’obligation de présence ou de justification d’absence
• Permettre la visioconférence si nécessaire
• Informer le juge de la tenue de la réunion par le conciliateur

À éviter

• Ne pas fixer de délai pour la rencontre avec le conciliateur
• Omettre d’informer les parties de l’obligation de présence
• Refuser la visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre physique
• Ne pas sanctionner l’absence sans motif légitime
• Ignorer la communication des résultats de la conciliation au juge

Quel est le rôle du juge en matière de conciliation selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

Quelle est la procédure d’injonction à rencontrer un conciliateur de justice ?

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation.
Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Quelles sont les règles de confidentialité applicables à la réunion d’information avec le conciliateur de justice ?

L’article 1533-1 du code de procédure civile prévoit que le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information.
La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.

Quelle est la possibilité d’organisation de la réunion d’information par télécommunication audiovisuelle ?

Selon l’article 1533-2 du code de procédure civile, si le conciliateur de justice l’estime nécessaire, il peut organiser la réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’injonction de rencontrer un conciliateur de justice ?

L’article 1533-3 du code de procédure civile prévoit que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Quels sont les effets d’un accord de conciliation conventionnelle ?

En cas d’accord, le conciliateur peut commencer sa mission immédiatement et en informe la juridiction.
Le délai de péremption est interrompu à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation.
Un nouveau délai de péremption court à compter de la déclaration de fin de conciliation par une partie ou le conciliateur (article 1536-3 du code de procédure civile).

Comment est assurée la vérification de l’exécution de l’injonction de conciliation ?

Le conciliateur de justice indique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information par voie de courriel.

Quelles sont les modalités de tenue des audiences de mise en état ?

Sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience.
Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3, Article 1533-2, Article 1533-3, Article 1536-3

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