La décision ordonne une mesure d’administration judiciaire par mise à disposition au greffe, imposant aux parties de rencontrer un médiateur désigné avant une date limite, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect sans motif légitime, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement pour un processus structuré visant à résoudre le différend. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne habilitée. Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état pour faire le point sur la médiation. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des litiges tout en assurant un contrôle judiciaire approprié.
FAQ – Médiation judiciaire
Quelles sont les conditions et modalités de la mesure de médiation ordonnée par la juridiction ?
La juridiction ordonne une mesure de médiation entre les parties après injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information.
Le médiateur désigné doit convoquer les parties dès réception d’une provision fixée à 1.800 euros, versée à parts égales par les demandeurs et défendeurs, ou après justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.
La médiation est structurée, avec une durée initiale de 5 mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois à la demande du médiateur.
Le médiateur doit informer le juge par courriel de l’issue de la médiation, précisant si les parties ont trouvé une solution ou non.
En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation de cet accord. Elles peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne habilitée devant la juridiction ou demander l’apposition de la formule exécutoire conformément à l’article 1546 du code de procédure civile, qui dispose : « L’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffe lorsque cet acte est contresigné par les avocats de chacune des parties. »
Textes cités
Article 1533, Article 1546
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, avec obligation de présence sous peine d’amende civile. En cas d’accord des parties, une médiation conventionnelle est ordonnée, avec une provision fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par parts égales entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur devra convoquer les parties rapidement pour un processus structuré visant à résoudre le différend. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de la mission, le médiateur informera le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour que les parties informent le tribunal de l’issue de la médiation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision – Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/15742 – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.