Expertise ordonnée malgré contestation, assureur non tenu pour travaux postérieurs

Pour ordonner une expertise judiciaire commune et opposable à un assureur, il faut justifier d’un motif légitime démontrant que cet assureur est bien lié au contractant à la date pertinente des travaux ou de la réclamation. En l’espèce, la cour a confirmé le rejet de la demande d’expertise dirigée contre un assureur qui n’était plus lié au maître d’œuvre à la date effective de commencement des travaux, postérieure à la résiliation du contrat d’assurance. La date d’ouverture du chantier, notamment pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire, correspond au commencement effectif des travaux. La preuve de la période de couverture assurantielle doit être apportée pour justifier la participation de l’assureur aux opérations d’expertise. L’article 145 du code de procédure civile impose un motif légitime pour ordonner des mesures d’instruction, ce qui exclut les demandes dirigées contre un assureur non lié au moment des faits.

Pour ordonner une expertise judiciaire commune et opposable à un assureur, il faut justifier d’un motif légitime démontrant que cet assureur est lié au contractant à la date pertinente des travaux ou de la réclamation. La cour a confirmé le rejet d’une demande d’expertise contre un assureur non lié au maître d’œuvre à la date effective de commencement des travaux, postérieure à la résiliation du contrat d’assurance.

Une maîtresse d’ouvrage a confié à un duo de cotraitants une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation d’une maison destinée à la location. Plusieurs entreprises sont intervenues, notamment pour les menuiseries et le gros œuvre. La réception a été prononcée avec réserves, levées pour certaines entreprises. Des infiltrations d’eau ont été signalées ultérieurement, et une expertise a mis en évidence plusieurs désordres affectant les lots maçonnerie et menuiseries extérieures. La maîtresse d’ouvrage et son fils ont assigné les entreprises et leurs assureurs en expertise. Certaines entreprises ont appelé en garantie d’autres sociétés. Le juge des référés a ordonné une expertise et rejeté certaines demandes. La maîtresse d’ouvrage et son fils ont fait appel pour que l’expertise soit rendue commune et opposable à un assureur contesté. La cour a confirmé l’ordonnance, déboutant les appelants de leur demande à l’encontre de cet assureur et les condamnant aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de justification que la société GAN Assurances était l’assureur à la date des travaux ou de la réclamation.
• Résiliation du contrat d’assurance GAN Assurances au 1er septembre 2013.
• Début effectif des travaux postérieur à la résiliation du contrat d’assurance.
• Application de l’article 145 du code de procédure civile pour motif légitime d’expertise.
• Rejet de la demande d’expertise dirigée contre la société GAN Assurances.
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens d’appel.

• Constat de commissaire de justice du 16 avril 2025 sur les désordres
• Actes d’huissier des 16, 20, 22, 28 et 30 mai 2025 assignant les parties
• Ordonnance du juge des référés du 26 septembre 2025 ordonnant expertise
• Expertise confiée à M. [R] [L] avec mission détaillée
• Cour d’appel de Rennes, dernières écritures des parties en 2026

La demande d’expertise est ordonnée pour constater les désordres et évaluer les responsabilités, tandis que la société Gan Assurances est déboutée de sa participation aux opérations d’expertise. Les appelants sont condamnés aux frais et dépens.

• Ordonnance d’expertise confirmée
• Débouté la société Gan Assurances de sa participation
• Condamnation des appelants aux frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception
• Entendre les parties et tous sachants
• Se faire communiquer tous documents utiles
• Décrire les travaux et vérifier leur conformité
• Rechercher les causes des désordres

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves lors de la réception
• Ne pas omettre de vérifier la date d’apparition des désordres
• Ne pas exclure le concours de spécialistes si nécessaire
• Ne pas rejeter les demandes sans motif légitime
• Ne pas confondre les assureurs et leurs garanties

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’extension des opérations d’expertise à l’assureur du maître d’œuvre et comment la cour apprécie-t-elle l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ?

La cour se réfère implicitement à l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’extension des opérations d’expertise à un assureur suppose donc que soit démontrée la possibilité que cet assureur ait vocation à garantir le risque litigieux.

En l’espèce, les consorts [T] demandaient que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société Gan Assurances, présentée comme assureur de la société de maîtrise d’œuvre. La cour examine la période de garantie de la police Gan et la date d’ouverture du chantier. Elle constate que les travaux ont nécessairement débuté en 2014, soit après la résiliation du contrat d’assurance Gan au 1er septembre 2013, et que, à la date de la réclamation, la société de maîtrise d’œuvre était assurée auprès d’un autre assureur. Elle en déduit que Gan n’a pas vocation à garantir le chantier litigieux et que les consorts [T] ne justifient pas d’un motif légitime pour l’assigner en expertise. Elle confirme en conséquence le rejet de la demande d’extension.

Comment la cour détermine-t-elle l’assureur susceptible de garantir la responsabilité du maître d’œuvre au regard des règles relatives à la date d’ouverture du chantier en assurance construction ?

La cour rappelle qu’il est constant que, depuis l’arrêté du 19 novembre 2009 portant application de la réforme des clauses-types en matière d’assurance construction, le principe est que l’ouverture du chantier correspond à la date de déclaration d’ouverture du chantier mentionnée à l’article R.424-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, comme en l’espèce, la date d’ouverture du chantier correspond à la date de commencement effectif des travaux.

Elle relève que l’attestation d’assurance produite établit que Gan Assurances couvrait la responsabilité civile, décennale et professionnelle de la société de maîtrise d’œuvre du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, le contrat ayant été résilié au 1er septembre 2013. Or, les devis des entreprises intervenantes datent des 25 avril et 6 juin 2014, et le procès-verbal de réception est du 22 juin 2015. La cour en conclut que les travaux ont nécessairement débuté en 2014, soit postérieurement à la résiliation de la police Gan, de sorte que cet assureur n’est pas celui du chantier litigieux.

Pourquoi la cour écarte-t-elle la jurisprudence invoquée par les maîtres de l’ouvrage relative à la date du contrat de maîtrise d’œuvre et quelle est la règle retenue ?

Les appelants soutenaient que, s’agissant d’un contrat de maîtrise d’œuvre et en l’absence de déclaration d’ouverture de chantier, la date à prendre en compte pour déterminer l’assureur serait celle du contrat de maîtrise d’œuvre (8 février 2013) et non celle du commencement effectif des travaux. Ils invoquaient une jurisprudence antérieure.

La cour relève que la jurisprudence citée est antérieure à la réforme issue de l’arrêté du 19 novembre 2009 sur les clauses-types en assurance construction. Elle considère que cette réforme a consacré le principe selon lequel la date déterminante est celle de l’ouverture du chantier, entendue, en l’absence de permis de construire, comme la date de commencement effectif des travaux. Elle écarte donc la jurisprudence antérieure et applique la règle issue de la réforme, ce qui conduit à exclure la garantie de Gan Assurances.

Quels éléments la cour retient-elle pour apprécier la situation de l’assureur à la date de la réclamation et en déduire l’absence de vocation à garantie de Gan Assurances ?

Outre la période de garantie de la police Gan et la date de commencement des travaux, la cour relève que Gan Assurances démontre que la société de maîtrise d’œuvre était assurée auprès de la compagnie Axa France Iard pour la période du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2015, soit à la date de la réclamation. Ce point n’est pas contesté.

En combinant ces éléments, la cour conclut que Gan Assurances n’était ni l’assureur en vigueur à la date d’ouverture du chantier ni l’assureur à la date de la réclamation. Elle en déduit que cet assureur n’a pas vocation à garantir la responsabilité de la société de maîtrise d’œuvre dans le litige et que la demande d’extension de l’expertise à son encontre est dépourvue de motif légitime.

Comment la cour motive-t-elle la confirmation du rejet de la demande d’expertise dirigée contre Gan Assurances par substitution de motifs ?

Le juge des référés avait débouté les consorts [T] de leur demande d’expertise à l’encontre de Gan Assurances au motif qu’ils ne justifiaient pas que cette société était l’assureur de la société de maîtrise d’œuvre. En appel, la cour confirme le dispositif mais substitue ses propres motifs.

Elle fonde sa décision sur l’analyse de la période de garantie de la police Gan, de la date de commencement effectif des travaux et de la situation assurantielle à la date de la réclamation, pour conclure que Gan n’a pas vocation à garantir le chantier. Elle en déduit que les consorts [T] ne justifient pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir l’extension de l’expertise à cet assureur. L’ordonnance est donc confirmée par substitution de motifs.

Quelle est la solution de la cour sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens dans cette instance ?

La cour constate que les consorts [T] succombent en appel dans leur demande dirigée contre Gan Assurances. Elle juge que l’équité commande de les condamner in solidum à verser à Gan Assurances une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle les condamne également in solidum aux dépens d’appel, en leur qualité de parties perdantes. Elle confirme ainsi la logique selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais irrépétibles et les dépens, sans accorder de somme sur le fondement de l’article 700 à la partie déboutée.

Article 278, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.424-16 du Code de l’urbanisme, Article 145 du Code de procédure civile

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