Délai d’expulsion : appel devenu sans objet suite à expulsion et condamnation aux frais

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée, même sans titre justifiant l’occupation, lorsque le relogement ne peut s’effectuer dans des conditions normales. La durée de ces délais est encadrée entre trois mois et trois ans, tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle (âge, santé, situation familiale et financière), des diligences accomplies pour se reloger, ainsi que du droit à un logement décent et indépendant. En l’espèce, la demande de délai supplémentaire formulée après l’expulsion effective est devenue sans objet. Ce principe souligne que la demande de délai doit être présentée avant l’expulsion effective pour être recevable. Par ailleurs, la décision rappelle que le juge peut refuser d’accorder un délai si l’occupant a aggravé sa situation, notamment en abandonnant le logement ou en ne respectant pas ses obligations locatives.

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables entre trois mois et trois ans aux occupants d’un logement expulsés, même sans titre, si le relogement est difficile. La durée dépend de la situation personnelle, de la bonne volonté et des diligences de l’occupant. La demande de délai doit être faite avant l’expulsion. Le juge peut refuser un délai si l’occupant a aggravé sa situation, notamment en abandonnant le logement ou en ne respectant pas ses obligations.

Un bailleur social a donné à bail un logement à une locataire divorcée. Le tribunal judiciaire a constaté son occupation sans droit ni titre et ordonné son expulsion. Le bailleur a délivré un commandement de quitter les lieux, mais la locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai pour quitter le logement. Le juge a accordé un délai de deux mois, décision contre laquelle la locataire a interjeté appel, demandant un délai de douze mois en raison de sa situation personnelle, notamment son état de santé, sa vulnérabilité et ses démarches pour obtenir un relogement social. Le bailleur a contesté cette demande, arguant que la locataire avait été expulsée et que la demande était devenue sans objet. La cour a constaté que la locataire avait été expulsée et a déclaré sa demande de délai supplémentaire sans objet. Elle a condamné la locataire à verser une somme au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

• Application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution
• Prise en compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Situation personnelle de l’occupant (âge, état de santé, situation familiale et financière)
• Diligences effectuées par l’occupant pour son relogement
• Constat d’expulsion effective rendant la demande sans objet
• Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cas d’appel rejeté

• Procès-verbal d’expulsion en date du 15 octobre 2025
• Commandement de quitter les lieux délivré le 27 janvier 2025
• Jugement du 1er juillet 2026 du juge de l’exécution
• Conclusions des parties notifiées les 22 octobre et 20 novembre 2025
• Jugement du 10 mai 2024 constatant occupation sans droit ni titre

La demande de délai supplémentaire pour quitter le logement est devenue sans objet suite à l’expulsion effective. La partie appelante est condamnée à verser une somme à l’office public et aux dépens.

• Rejet de la demande de délai supplémentaire
• Condamnation à payer 1500 euros à l’office public
• Charge des dépens d’appel à la partie appelante
• Confirmation de l’expulsion effective

À faire

• Demander un délai adapté pour quitter les lieux
• Justifier la situation personnelle et familiale
• Produire preuves des démarches de relogement
• Respecter les délais légaux pour les recours
• Notifier les décisions judiciaires

À éviter

• Ne pas abandonner le logement sans justification
• Éviter les demandes devenues sans objet
• Ne pas ignorer les décisions d’expulsion
• Éviter les contestations sans fondement
• Ne pas omettre la charge des dépens

Quelle est la règle de droit applicable à l’octroi de délais pour quitter les lieux après une décision d’expulsion ?

L’arrêt rappelle que l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressées ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ses occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».

Il précise également que l’article L412-4 du même code prévoit que « la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

La cour se fonde sur ces textes pour encadrer, en principe, le pouvoir du juge d’accorder ou non des délais et pour déterminer les critères à prendre en considération (situation personnelle de l’occupant, diligences de relogement, situation du propriétaire, etc.), même si, en l’espèce, elle ne statue pas sur le quantum du délai en raison de la perte d’objet de la demande.

Quels éléments la juridiction prend-elle en compte pour apprécier une demande de délai de grâce en matière d’expulsion ?

L’arrêt expose les éléments invoqués par l’occupant pour justifier l’octroi d’un délai plus long : absence d’abandon du logement, circonstances sanitaires exceptionnelles l’ayant retenue à l’étranger, reprise tardive de la possibilité de recours contre l’ordonnance de référé, paiement antérieur régulier des loyers, perte des aides au logement, situation de vulnérabilité liée à l’âge et à l’état de santé, charge d’un ascendant, faiblesse des revenus ne permettant pas un relogement dans le parc privé, et diligences accomplies pour obtenir un logement social (demandes de logement social et recours devant la commission de médiation).

Ces éléments sont présentés au regard des critères de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution (situation de fortune, situation de famille, état de santé, diligences de relogement, droit à un logement décent et indépendant, délais liés aux recours en matière de logement social). Toutefois, la cour ne procède pas à une pondération détaillée de ces critères, dès lors qu’elle retient que la demande de délais est devenue sans objet.

Pour quel motif la cour déclare-t-elle la demande de délais pour quitter les lieux sans objet ?

La cour relève, au vu du procès-verbal du 15 octobre 2025, que l’occupant a déjà été expulsé de son logement à cette date.

Elle en déduit que la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux, formée dans le cadre de l’appel, est devenue sans objet, l’expulsion ayant déjà été exécutée. La solution repose sur le constat de la disparition de l’intérêt à obtenir un délai, l’événement postérieur (expulsion effective) rendant impossible l’exécution de la mesure sollicitée.

Selon la décision, quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ?

La cour indique qu’« il ne paraît pas inéquitable » de condamner l’occupant, qui succombe en cause d’appel, à payer à l’organisme bailleur une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait ainsi application du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte du fait que l’appelante est déboutée de ses demandes et qu’il n’apparaît pas inéquitable de mettre à sa charge une partie des frais irrépétibles exposés par l’intimé.

Quels sont les critères retenus par la cour pour la répartition des dépens et l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que l’appelante succombe en cause d’appel, sa demande de délais étant déclarée sans objet et ses prétentions n’étant pas accueillies.

Sur cette base, elle condamne l’appelante à payer à l’organisme bailleur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les entiers dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Le critère déterminant est donc l’issue du litige en appel (échec des prétentions de l’appelante) et l’absence de caractère inéquitable d’une telle condamnation au regard des dispositions de l’article 700.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.412-3, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4, Article L.441-2-3, Article L.441-2-3-1

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