Confirmation du rejet de la responsabilité du constructeur malgré les désordres allégués

La charge de la preuve incombe à la partie qui réclame réparation, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. En matière de responsabilité du constructeur, il ne suffit pas de démontrer l’intervention de la société sur le chantier voisin, il faut établir un lien direct entre cette intervention et le dommage subi. En l’espèce, les attestations produites ne permettent pas d’identifier clairement la société Casa Nova MZF comme responsable des désordres affectant la dalle, d’autant que certains documents essentiels n’ont pas été produits. La cour confirme donc le rejet des demandes d’indemnisation. Cette décision rappelle que la présomption ne remplace pas la preuve et que la responsabilité ne peut être retenue sans éléments probants établissant la faute et le lien de causalité. Par ailleurs, la société défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la décision est réputée contradictoire à son égard.

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame réparation. Il faut établir un lien direct entre l’intervention du constructeur et le dommage subi. Les attestations ne permettent pas d’identifier clairement la société Casa Nova MZF comme responsable, certains documents essentiels manquent. La cour confirme le rejet des demandes d’indemnisation, rappelant que la présomption ne remplace pas la preuve et que la responsabilité nécessite faute et lien de causalité.

Un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison en construction gérée par une société constructeur. Ils ont constaté des désordres liés au passage d’engins de cette société et ont assigné cette dernière pour obtenir réparation. Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes, estimant que les preuves fournies ne démontraient pas la responsabilité du constructeur dans les dommages constatés, notamment en l’absence d’établissement du lien de causalité entre les travaux et les dégradations. Les appelants ont interjeté appel, soutenant que des constats d’huissier et des attestations de témoins établissaient le préjudice et sa cause. La société défenderesse n’a pas constitué avocat, rendant la décision réputée contradictoire. L’instruction a été clôturée, et la cour est appelée à statuer sur la recevabilité de l’appel et la demande d’indemnisation au titre des préjudices matériel et moral, ainsi que sur les frais de justice.

• Absence de preuve suffisante du lien de causalité entre les désordres et la société Casa Nova MZF.
• Application des articles 1240, 1242 et 9 du Code civil et du Code de procédure civile sur la charge de la preuve.
• Examen des attestations et documents produits ne permettant pas d’établir la responsabilité.
• Confirmation du jugement de première instance faute de preuve contraire.
• Rejet des demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du CPC.
• Décision réputée contradictoire malgré l’absence de constitution d’avocat par la société défenderesse.
• Instruction clôturée sans éléments nouveaux permettant de modifier la décision.

• Constat d’huissier de justice (30 septembre 2020)
• Attestations de témoins (Mme [U] [E], M. [S], M. [O] [R], M. [H])
• Facture d’achèvement des fondations (28 juin 2020)
• Attestation d’assurance dommages-ouvrage (3 juin 2020)
• Jugement du tribunal judiciaire de Marseille (16 janvier 2024)

La cour a confirmé le jugement déboutant les demandeurs, estimant que les preuves produites ne démontrent pas le lien de causalité entre les désordres et la société Casa Nova MZF. Les demandes accessoires sont également rejetées.

• Confirmation du rejet des demandes principales
• Maintien des dépens et frais d’article 700 du CPC
• Absence de preuve suffisante du lien de causalité
• Charge de la preuve respectée
• Décision réputée contradictoire malgré absence d’avocat

Article 700 du Code de procédure civile, Article 473, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1242, Article 9 du Code de procédure civile

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