Médiation judiciaire : mesure ordonnée sous condition de consentement et versement de provision

La désignation d’une association comme médiateur judiciaire implique que celle-ci soumette à l’agrément du magistrat les personnes chargées de la mise en œuvre de la médiation. Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois et les parties sont injonctées de répondre à cette convocation. Le refus de consentement à la médiation ou le non-versement de la provision entraîne la poursuite normale de l’instruction. La provision, fixée à 1 000 euros, est versée directement au médiateur dans un délai de deux mois, selon la répartition convenue entre les parties, sous réserve des dispenses liées à l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est de cinq mois à compter du versement de la provision, avec une possible prolongation de trois mois à la demande du médiateur. Cette décision précise ainsi les modalités pratiques et financières de la médiation judiciaire.

Une association médiatrice doit soumettre à l’agrément du magistrat les personnes chargées de la médiation. Le médiateur convoque parties et conseils dans trois mois, avec obligation de réponse. Le refus ou non-versement de la provision de 1 000 euros entraîne la poursuite normale de l’instruction. La médiation dure cinq mois, prolongeable de trois, avec modalités financières précisées et dispenses possibles pour l’aide juridictionnelle.

Le magistrat de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire, désigne une association en qualité de médiateur pour tenir une réunion d’information sur la médiation prévue par le code de procédure civile et recueillir le consentement des parties. L’association doit soumettre à l’agrément du magistrat le nom des personnes physiques chargées d’exécuter la mesure. Le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois, et les parties sont tenues de répondre à cette convocation. Si le consentement à la médiation n’est pas obtenu ou si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, l’instruction de l’affaire suivra son cours normal et sera clôturée en tenant compte de l’ancienneté de la saisine. En cas de consentement, une mesure de médiation est ordonnée et confiée à l’association, avec une provision fixée à 1 000 euros à verser dans un délai de deux mois selon la répartition convenue entre les parties, sous réserve des dispenses liées à l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec une possible prolongation de trois mois à la demande du médiateur.

• Désignation d’une association médiatrice agréée par le magistrat
• Convocation des parties et de leurs conseils dans un délai de trois mois
• Injonction aux parties de répondre à la convocation
• Recueil du consentement des parties à la médiation
• Versement d’une provision de 1 000 € à valoir sur la rémunération du médiateur
• Durée initiale de la médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible de 3 mois
• Clôture de l’instruction en cas d’absence de consentement ou de non-versement de la provision, en tenant compte de l’ancienneté de la saisine

• Réunion d’information tenue par le médiateur
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Provision versée pour la rémunération du médiateur
• Durée de la mesure de médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible

La mesure de médiation confiée à l’association impose aux parties de participer à la réunion d’information et de verser la provision dans le délai imparti. Le non-consentement ou le non-paiement conduit à la poursuite normale de l’instruction, pouvant retarder la résolution du litige.

• Convocation des parties et de leurs conseils dans un délai de trois mois
• Versement d’une provision de 1 000 € dans un délai de 2 mois
• Durée initiale de la médiation de 5 mois avec prolongation possible
• Instruction ordinaire en cas de non-consentement ou non-paiement
• Répartition de la provision selon accord entre parties

À faire

• Assister à la réunion d’information sur la médiation
• Accepter la désignation de l’association médiatrice
• Verser la provision de 1 000 € dans les 2 mois
• Respecter la convocation dans un délai de 3 mois
• Informer le médiateur en cas d’aide juridictionnelle

À éviter

• Ne pas déférer à la convocation du médiateur
• Ne pas verser la provision dans le délai imparti
• Refuser la médiation sans consentement explicite
• Ignorer la possibilité de prolongation de 3 mois
• Ne pas soumettre le nom du médiateur à l’agrément

Quelle est la qualification de la décision par laquelle le magistrat de la mise en état désigne un médiateur et organise une réunion d’information ?

La décision indique que le magistrat de la mise en état statue par mesure d’administration judiciaire. Cette qualification signifie que la décision ne tranche pas le fond du litige mais organise la mise en place éventuelle d’une médiation, en désignant une association comme médiateur et en fixant les modalités de la réunion d’information.

Quelle règle de droit est invoquée pour organiser la réunion d’information sur la médiation et le recueil du consentement des parties ?

Le magistrat de la mise en état se réfère au premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile, en désignant une association en qualité de médiateur aux fins de tenir la réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation et de recueillir le consentement des parties à une telle mesure.

Ce texte fonde la possibilité d’imposer une réunion d’information préalable, le recours effectif à la médiation restant subordonné au consentement des parties.

Quelles obligations procédurales sont mises à la charge des parties dans le cadre de la mise en place de la médiation ?

La décision prévoit que le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. Il est fait injonction aux parties de déférer à la convocation qui leur sera adressée par le médiateur.

Les parties sont également tenues, en cas de mise en œuvre effective de la médiation, de verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur dans un délai de deux mois, selon la répartition convenue entre elles, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle dont elles doivent justifier auprès du médiateur.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consentement à la médiation ou du non-versement de la provision ?

La décision énonce que si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties à la mesure de médiation ou si les parties ne versent pas la provision dans le délai prescrit, l’instruction de l’affaire suivra son cours ordinaire.

Il est précisé que la clôture de l’instruction interviendra en tenant compte notamment de l’ancienneté de la saisine de la cour, ce qui signifie que l’absence de médiation ne bloque pas la procédure mais la replace dans le circuit normal d’instruction.

Quelles sont les conditions financières de la médiation et le régime de la provision fixée par le magistrat de la mise en état ?

Le magistrat fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 €. Cette provision doit être versée directement au médiateur dans un délai de deux mois par les parties, selon la répartition qu’elles auront convenue à l’issue de la réunion d’information.

La décision prévoit que les parties dispensées du versement de la provision en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle doivent en justifier auprès du médiateur, ce qui encadre la preuve de leur dispense.

Quelle est la durée de la mesure de médiation et dans quelles conditions peut-elle être prolongée ?

La décision fixe la durée initiale de la mesure de médiation à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle prévoit également une prolongation possible de trois mois, à la demande du médiateur.

Cette organisation temporelle encadre la mission du médiateur et permet au magistrat de la mise en état de maîtriser la durée de la phase de médiation dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

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