Injonction de médiation obligatoire sous peine d’amende civile jusqu’à 10 000 euros

L’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur avant une date fixée est une mesure d’administration judiciaire visant à favoriser le règlement amiable du litige. Cette injonction est obligatoire, gratuite et confidentielle, et peut se réaliser en visioconférence si nécessaire. Le non-respect sans motif légitime de cette injonction expose la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’ordonnance rappelle que les délais pour conclure et former appel sont interrompus pendant la période de médiation, conformément à l’article 915-3 du même code. Cette décision illustre l’importance de la médiation dans le processus judiciaire et incite les praticiens à intégrer cette étape dans la gestion des dossiers pour optimiser les chances de résolution amiable.

L’injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant une date fixée est obligatoire, gratuite et confidentielle, pouvant se réaliser en visioconférence. Le non-respect sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les délais pour conclure et former appel sont interrompus pendant la médiation.

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 1er septembre 2026. Ce rendez-vous est obligatoire, gratuit, confidentiel et peut se tenir en visioconférence si une rencontre en présentiel est impossible. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter accompagnée éventuellement de son conseil. Le médiateur devra informer la juridiction en cas d’absence d’une partie. Le magistrat rappelle que le non-respect de cette injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement de la cour. Enfin, les délais pour conclure et former appel sont interrompus pendant la période de médiation. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 1er octobre 2026.

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant une date précise
• Obligation de présence au rendez-vous d’information sur la médiation
• Caractère obligatoire, gratuit et confidentiel du rendez-vous
• Sanction possible en cas de non-respect sans motif légitime (amende civile)
• Possibilité d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire
• Interruption des délais pour conclure et former appel incident pendant la médiation
• Renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour mise en état

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur
• Rendez-vous d’information sur la médiation
• Notification de l’absence d’une partie par le médiateur
• Référence aux articles 1533, 1536 et suivants du code de procédure civile
• Renvoi à l’audience de mise en état

Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information obligatoire avant une date fixée. Le non-respect peut entraîner une amende civile.

• Obligation de rendez-vous de médiation
• Possibilité de médiation conventionnelle ou judiciaire
• Interruption des délais procéduraux
• Sanction possible en cas de non-présentation
• Renvoi à l’audience de mise en état
• Notification aux parties et avocats

À faire

• Rencontrer le médiateur avant le 1er septembre 2026
• Prendre contact par mail avec le médiateur
• Se présenter au rendez-vous en personne ou par visio
• Accompagner la partie d’un conseil si nécessaire
• Choisir la médiation conventionnelle ou judiciaire si souhaité

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontre
• Ne pas manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Ne pas oublier que le rendez-vous est obligatoire et confidentiel
• Ne pas dépasser les délais légaux interrompus par la décision
• Ne pas négliger la notification de l’absence au médiateur

Quelle est la nature juridique de l’injonction de rencontrer un médiateur prononcée par le magistrat chargé de la mise en état ?

Le magistrat chargé de la mise en état indique expressément statuer « par mesure d’administration judiciaire ».

Dans ce cadre, il donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, avant une date déterminée.

Cette injonction s’inscrit dans le dispositif de l’article 1533 du code de procédure civile, qui permet à la juridiction d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information.

Quelles sont les obligations procédurales imposées aux parties par l’injonction de rendez-vous d’information sur la médiation ?

Le magistrat en charge de la mise en état ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la décision et avant une date butoir.

Il invite chaque partie à prendre contact directement par courriel avec le médiateur désigné et à se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil.

Il rappelle que ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel, et qu’il peut se tenir par visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel.

Quelle est la sanction encourue par la partie qui ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur en application de l’article 1533 du code de procédure civile ?

Le magistrat rappelle expressément la règle issue du premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile.

Il indique que « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ».

Cette sanction est présentée comme la conséquence du non-respect, sans motif légitime, de l’injonction de se présenter au rendez-vous d’information sur la médiation.

Quels sont les effets procéduraux de la décision d’injonction de rencontrer un médiateur sur les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué en application de l’article 915-3 du code de procédure civile ?

Le magistrat rappelle l’application de l’article 915-3 du code de procédure civile.

Il précise qu’en vertu de ce texte, « les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l’article 1533 ».

Il ajoute que « l’interruption produit ses effets jusqu’à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ».

Ainsi, la décision d’injonction suspend la course de ces délais procéduraux pendant la période fixée pour la rencontre avec le médiateur.

Quelle est la portée procédurale du rendez-vous d’information sur la médiation quant au dessaisissement éventuel de la cour ?

Le magistrat rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile, ou en médiation judiciaire, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous d’information.

Il précise que cette faculté de recourir à la médiation s’exerce « sans que la cour soit dessaisie ».

Il en résulte que la mise en place d’une médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, n’entraîne pas le dessaisissement de la juridiction d’appel, qui demeure saisie du litige.

Quel est le rôle du médiateur dans la vérification de l’exécution de l’injonction de rendez-vous d’information ?

La décision prévoit que, « aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur informera la juridiction de l’absence d’une partie à la réunion ».

Le médiateur est ainsi chargé de signaler à la juridiction le défaut de comparution d’une partie au rendez-vous d’information.

Cette information permet à la juridiction de contrôler le respect de l’injonction et, le cas échéant, de tirer les conséquences procédurales prévues par les textes, notamment en matière d’amende civile.

Quelle est la conséquence procédurale de l’injonction de rencontrer un médiateur sur la poursuite de la mise en état ?

Après avoir prononcé l’injonction de rencontrer un médiateur et rappelé ses effets sur les délais, le magistrat renvoie l’affaire à une audience de mise en état ultérieure.

Ce renvoi permet de reprendre le suivi de la procédure après l’expiration du délai imparti pour la rencontre avec le médiateur et, le cas échéant, après la mise en place d’une médiation.

La mise en état se poursuit donc, la cour n’étant pas dessaisie par la seule injonction de rencontrer un médiateur.

Article 1533, Article 1536, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2

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