Péremption d’instance rejetée : Urssaf respecte délai de procédure orale en appel

En matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire, la péremption de l’instance ne peut être opposée lorsque la partie appelante n’a pas eu de diligences particulières à accomplir avant la fixation de l’audience. En l’espèce, l’Urssaf a formé appel et n’a conclu qu’après la convocation à l’audience, respectant ainsi le calendrier imposé. La Cour de cassation a jugé que, en procédure orale, les parties ne sont pas tenues de solliciter la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption. Par conséquent, l’instance n’est pas périmée malgré l’absence de diligences pendant plus de deux ans. Sur le fond, la prescription des cotisations sociales est appréciée à partir de la mise en demeure adressée dans les délais légaux. Ici, la mise en demeure tardive concernant les cotisations de 2011 a conduit à la prescription de l’action en paiement pour cette année. Cette décision illustre que la péremption doit être appréciée au regard des obligations procédurales spécifiques et que la prescription des cotisations sociales dépend strictement du respect des délais de mise en demeure.

En appel sans représentation obligatoire, la péremption ne peut être opposée si la partie appelante n’a pas eu de diligences à accomplir avant l’audience. L’Urssaf ayant conclu après convocation, l’instance n’est pas périmée malgré l’absence de diligences pendant plus de deux ans. La prescription des cotisations sociales dépend du respect des délais de mise en demeure.

Un cotisant a fait l’objet d’une contrainte pour le paiement de cotisations sociales au titre de l’année 2011. Il a formé opposition. L’Urssaf Bretagne, succédant au RSI, a relevé appel d’un jugement qui avait déclaré les cotisations prescrites. Le cotisant a soulevé la péremption de l’instance, arguant que l’Urssaf n’avait pas accompli de diligences dans le délai légal. La cour a rejeté cette demande, estimant que la procédure orale ne soumet pas les parties à des diligences particulières avant l’audience. Sur le fond, la cour a confirmé la prescription des cotisations 2011, considérant que la mise en demeure avait été délivrée tardivement, au-delà du délai légal de trois ans. Le cotisant avait invoqué des difficultés personnelles pour justifier l’absence de déclaration. La cour a confirmé le jugement, rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné l’Urssaf aux dépens d’appel.

• Prescription des cotisations sociales selon l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale
• Limitation de la mise en demeure aux cotisations des trois années précédentes et de l’année en cours
• Action en paiement prescrite pour les cotisations de l’année 2011
• Respect du calendrier de procédure orale excluant la péremption d’instance
• Rejet de la demande de péremption d’instance fondée sur l’absence de diligences
• Confirmation du jugement déclarant la prescription et déboutant les demandes
• Condamnation aux dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Contrainte du RSI du 14 octobre 2015 signifiée le 17 novembre 2015
• Opposition à contrainte formée le 30 novembre 2015
• Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle du 28 juin 2022
• Déclaration de cessation d’activité et contestation de la prescription
• Jurisprudence de la Cour de cassation sur la péremption d’instance

L’Urssaf Bretagne est condamnée à supporter les dépens d’appel et à renoncer à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, tandis que le demandeur est débouté de ses demandes accessoires. Cette décision confirme la prescription des cotisations sociales de 2011 et rejette la péremption d’instance invoquée.

• Exclusion de la demande de péremption d’instance
• Confirmation de la prescription des cotisations 2011
• Condamnation de l’Urssaf aux dépens d’appel
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du CPC
• Maintien de la décision de première instance

À faire

• Vérifier la date de signification de la contrainte et son contenu précis.
• Former opposition dans les délais légaux après réception de la contrainte.
• Respecter les délais de procédure pour éviter la péremption d’instance.
• Contrôler la prescription des cotisations selon les articles applicables.
• Conserver toutes les preuves de démarches et correspondances avec l’Urssaf.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais légaux pour accomplir les actes de procédure.
• Ne pas contester la prescription sans fondement juridique solide.
• Ne pas omettre de déclarer ses revenus dans les délais requis.
• Ne pas négliger les frais de procédure et les dépens éventuels.
• Ne pas faire de demandes accessoires non justifiées ou infondées.

Quelle est la règle applicable à la péremption d’instance en procédure orale devant la cour d’appel en matière de sécurité sociale et quelles diligences peuvent être exigées des parties ?

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption est, en application de l’article 385 du même code, une cause d’extinction de l’instance.

Selon l’article R.142-11 du code de la sécurité sociale, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L.142-1 du même code, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire. L’article 946 du code de procédure civile précise que la procédure sans représentation obligatoire est orale.

La cour se fonde sur deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 (pourvois n° 22-12.882 et 22-20.384, publiés), dont il résulte qu’en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. Il ne peut notamment leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience dans le seul but d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.

En l’espèce, l’appel a été formé le 8 juillet 2022 et la date d’audience n’a été fixée que par le greffe le 12 septembre 2025, pour une audience au 20 janvier 2026. Avant le 12 septembre 2025, aucune diligence particulière n’avait été imposée aux parties par la juridiction. La cour en déduit que l’appelant n’était tenu d’aucune diligence avant cette date, de sorte qu’aucune péremption ne pouvait lui être opposée, nonobstant l’absence de diligences avant le 9 juillet 2024. Elle relève en outre que l’appelant a respecté le calendrier de procédure fixé dans la convocation en adressant ses conclusions le 29 octobre 2025. La demande de constatation de la péremption d’instance est donc rejetée.

Quelle est la règle de prescription applicable à l’action en recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et quel est le point de départ retenu pour les cotisations de l’année 2011 ?

La cour applique l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011, selon lequel toute action en paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée, si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

Elle se fonde également sur l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, combiné avec l’article L.242-12-1, dans leurs versions issues de la loi du 21 décembre 2011, dont il résulte que les cotisations sont dues annuellement, calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, puis définitivement régularisées durant l’année N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l’année correspondante. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur une base majorée ou forfaitaire.

Avant la réforme du 23 décembre 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la cour rappelle, en se référant à la jurisprudence (Soc., 5 mai 1994, n° 91-22.340 ; Soc., 9 février 1995, n° 93-10.003 ; 2e Civ., 10 avril 2025, n° 23-10.029), que le fait générateur des cotisations sociales est le versement de la rémunération et que la date d’exigibilité des cotisations dues après régularisation annuelle, qui constitue le point de départ de la prescription de l’action en paiement, est celle correspondant à l’échéance normale suivant le versement des rémunérations.

Quelles sont les conditions d’application de la prescription triennale de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale aux cotisations de l’année 2011 et comment la cour apprécie-t-elle l’exigibilité des cotisations en cas de taxation d’office ?

La cour se réfère à l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que la mise en demeure ne peut porter que sur les cotisations de l’année en cours et des trois années précédentes. Elle constate que la mise en demeure préalable a été délivrée au cotisant le 9 avril 2015.

En conséquence, la mise en demeure ne pouvait, en application de ce texte, porter que sur les cotisations de l’année 2015 et des trois années précédentes, soit 2012, 2013 et 2014. S’agissant des cotisations et contributions de l’année 2011, la cour juge que la mise en demeure a été délivrée tardivement.

La cour relève que la contrainte litigieuse porte sur des cotisations et contributions sociales de 2011 pour lesquelles l’organisme de recouvrement a procédé à une taxation d’office, faute de déclaration de revenu. Elle écarte l’argument de l’organisme selon lequel les cotisations ne seraient devenues exigibles qu’en 2012 en raison de l’absence de déclaration, ce qui permettrait de reculer d’un an le délai de prescription. Elle retient qu’il n’est pas contesté que la rémunération de 2011 a été perçue en 2011, de sorte que les cotisations et contributions sociales afférentes étaient exigibles dès 2011, conformément au principe selon lequel le fait générateur est le versement de la rémunération.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il a retenu que l’action en paiement des cotisations de 2011 était prescrite en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

Quels sont les critères retenus par la cour pour statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur la répartition des dépens ?

La cour relève que l’issue du litige, marquée par la confirmation de la prescription des cotisations de 2011 et le rejet de la demande de péremption d’instance, justifie la confirmation de la condamnation de l’organisme de recouvrement aux dépens de première instance et sa condamnation aux dépens d’appel.

S’agissant des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, la cour déboute l’organisme de recouvrement de sa demande de condamnation du cotisant à ce titre, en cohérence avec son échec au fond. Elle estime par ailleurs qu’il n’est pas inéquitable de laisser au cotisant la charge de ses propres frais irrépétibles et rejette en conséquence sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces décisions reposent sur l’appréciation souveraine de la cour quant à l’équité et à la situation respective des parties, en lien direct avec l’issue du litige.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 385, Article R.142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-1, Article 946 du Code de procédure civile, Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-30 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-26 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-3, Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.242-12-1

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