Péremption d’instance constatée malgré exécution partielle, avec indemnisation accordée

La péremption d’instance en appel intervient lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. La notification de la décision ordonnant la radiation de l’affaire, effectuée par voie électronique aux avocats des parties via le Réseau privé virtuel des avocats (Rpva), fait courir ce délai de péremption, même si elle n’est pas adressée directement aux parties elles-mêmes, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Un acte d’exécution significatif de la décision frappée d’appel interrompt ce délai, manifestant la volonté non équivoque de l’exécuter. En l’espèce, bien que la société ait exécuté intégralement la décision, elle n’a pas justifié d’un paiement significatif avant l’expiration du délai de péremption, ce qui a permis à la partie adverse d’agir en constatation de la péremption. La constatation de la péremption met fin à l’instance et ouvre droit à une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés. Cette solution souligne l’importance pour l’appelant de justifier promptement l’exécution de la décision pour éviter la péremption et ses conséquences.

La péremption d’instance en appel survient si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. La notification de la décision par voie électronique aux avocats fait courir ce délai. Un acte d’exécution significatif interrompt ce délai, mais en l’absence de preuve d’un tel acte avant l’expiration, la péremption peut être constatée, mettant fin à l’instance et ouvrant droit à une indemnisation pour frais irrépétibles.

Une société a interjeté appel contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Une ordonnance du conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire du rôle en raison de l’absence de diligences pendant plus de deux ans, conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d’instance. Une partie adverse a saisi la cour pour faire constater cette péremption et obtenir la condamnation de la société à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société défenderesse a contesté l’intérêt à agir de cette partie. Il a été établi que la société appelante avait exécuté intégralement le jugement, mais n’a pas justifié d’un paiement significatif interrompant le délai de péremption. Par conséquent, la péremption d’instance a été constatée, mettant fin à l’instance. La société a été condamnée à verser une indemnité à la partie adverse et aux dépens d’appel et de l’incident.

• Application de l’article 386 du code de procédure civile : péremption d’instance après deux ans sans diligences.
• Notification de l’ordonnance de radiation aux avocats via Rpva, déclenchant le délai de péremption.
• Absence de preuve d’un paiement significatif interrompant le délai de péremption par la société [1].
• Intérêt à agir de Madame [F] [Q] pour constatation de la péremption d’instance.
• Effet de la péremption : extinction de l’instance.
• Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles.
• Condamnation aux dépens d’appel et d’incident.

• Jugement Rg n°21/2 du conseil de prud’hommes de Mulhouse
• Notification du jugement le 12 mai 2022
• Appel interjeté le 10 juin 2022 par la Sas [2]
• Ordonnance du 24 janvier 2023 prononçant la radiation
• Écritures sur incident du 22 mai 2026 de Madame [F] [Q]
• Écritures sur incident du 21 mai 2026 de la société [1]

La demande de constatation de péremption d’instance est recevable, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. La société défenderesse est condamnée à verser une indemnité à la demanderesse, ce qui représente un coût financier supplémentaire.

• Constatation de l’extinction de l’instance par péremption
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens d’appel et d’incident
• Perte d’intérêt à agir pour la demanderesse en cas de péremption
• Impact sur la stratégie procédurale des parties

À faire

• Vérifier la notification du jugement aux avocats
• Contrôler la date de l’ordonnance de radiation
• Confirmer l’exécution intégrale du jugement
• Justifier la date d’un paiement significatif
• Déposer une requête pour constatation de péremption

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de péremption
• Éviter de contester sans preuve d’exécution
• Ne pas omettre la notification par voie électronique
• Ne pas négliger l’intérêt à agir
• Ne pas oublier les demandes annexes (article 700, dépens)

Quelle est la règle de droit applicable à la péremption d’instance en cause d’appel et ses effets sur le jugement de première instance ?

Selon l’article 386 du code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». La juridiction retient que ce délai de deux ans court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, en application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024.

Selon l’article 390 du même code, « la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ». La juridiction en déduit que la constatation de la péremption d’instance en appel met fin à l’instance d’appel et confère au jugement entrepris l’autorité de la chose jugée, indépendamment de sa notification.

Quelle est la portée de l’article 524 du code de procédure civile sur le point de départ du délai de péremption après radiation du rôle ?

La juridiction vise l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de la déclaration d’appel, et relève qu’il édicte uniquement que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, sans ajouter les mots « aux parties ». Elle en déduit que la notification de l’ordonnance de radiation aux avocats, par le Réseau privé virtuel des avocats (Rpva), suffit à faire courir le délai de péremption d’instance.

En l’espèce, il est constaté que l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 janvier 2023 a été notifiée, le même jour, aux conseils des parties par transmission via le Rpva. Le délai de péremption a donc couru à compter du lendemain de cette date pour expirer le 24 janvier 2025 à 24 heures.

Quels sont les effets de la communication électronique prévus par l’article 748-1 du code de procédure civile sur la notification des ordonnances du conseiller de la mise en état ?

Selon l’article 748-1 du code de procédure civile, « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication ».

La juridiction en déduit qu’en application de cet article, les ordonnances du conseiller de la mise en état, dans le cadre de la procédure écrite devant la cour d’appel, sont notifiées aux avocats des parties par voie électronique. Cette notification électronique, via le Rpva, vaut notification de la décision de radiation au sens de l’article 524 du code de procédure civile et fait courir le délai de péremption.

Quelles diligences interrompent le délai de péremption d’instance après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ?

La juridiction vise les articles 386 et 524 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024, et rappelle qu’« aux termes du premier de ces textes, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans ». Elle ajoute que, « lorsqu’en application du second de ces textes, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel », en se référant à un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 janvier 2021 (n°19-20.721) relatif à l’ancien article 526 du code de procédure civile.

En l’espèce, il est retenu qu’il est constant que le défendeur a exécuté l’intégralité de la décision frappée d’appel, mais qu’il ne justifie pas de la date d’un paiement significatif des montants dus avant l’expiration du délai de deux ans. Faute de preuve d’un acte d’exécution significative intervenu dans le délai, aucune diligence interruptive de la péremption n’est caractérisée.

Quels sont les critères retenus pour apprécier l’intérêt à agir du demandeur en constatation de la péremption d’instance ?

La juridiction examine l’argument du défendeur selon lequel l’exécution intégrale du jugement entrepris rendrait sans objet la demande de constatation de la péremption et priverait le demandeur d’intérêt à agir. Elle constate, d’une part, que le défendeur ne justifie pas de la date d’un paiement significatif avant l’expiration du délai de deux ans, de sorte que la question de la péremption demeure juridiquement pertinente.

D’autre part, la juridiction retient que la péremption met fin à l’instance d’appel et confère au jugement la force de la chose jugée. Elle ajoute que le demandeur avait également intérêt à faire constater la péremption pour permettre à la juridiction de statuer sur sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, relative à l’indemnité pour frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel. Ces éléments caractérisent l’intérêt à agir du demandeur.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la recevabilité de l’action en constatation de la péremption d’instance ?

Après avoir rappelé l’article 122 du code de procédure civile, relatif aux fins de non-recevoir, la juridiction examine la contestation tirée de l’absence d’intérêt à agir du demandeur. Elle retient que, faute pour le défendeur de justifier d’un acte d’exécution significative intervenu dans le délai de deux ans, la péremption d’instance est acquise.

La juridiction relève en outre que la péremption met fin à l’instance et que le demandeur a un intérêt propre à en obtenir la constatation, notamment pour que soit examinée sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle en conclut que l’action aux fins de constatation de la péremption d’instance est recevable et constate l’extinction de l’instance par suite de péremption.

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cas de péremption d’instance ?

La juridiction, après avoir constaté la péremption et l’extinction de l’instance, statue sur les demandes accessoires. Elle condamne le défendeur aux dépens d’appel et de l’incident, sans autre motivation que la conséquence de l’issue de l’incident de péremption.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction condamne également le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros. Elle motive cette condamnation par la prise en compte des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel, la péremption ayant mis fin à l’instance et le demandeur ayant obtenu gain de cause sur l’incident.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 524, Article 386 du Code de procédure civile, Article 390, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 526

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