Radiation d’affaire ordonnée pour non-exécution d’une condamnation de 25 000 euros

L’article 524 du code de procédure civile permet au premier président ou au conseiller de la mise en état, en cas d’appel, de radier une affaire du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée ou effectué la consignation prévue à l’article 521, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. En l’espèce, la décision condamnait une partie à payer une somme certaine, exécutoire de plein droit, sans qu’elle ait invoqué d’empêchement légitime à son paiement. La juridiction a ordonné la radiation du rôle, considérant que cette mesure n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif d’assurer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice. Cette radiation ne prive pas l’appelante du double degré de juridiction, puisqu’elle peut demander la réinscription de l’affaire sur justification de l’exécution de la décision. Cette solution illustre le mécanisme de pression procédurale visant à garantir le respect des décisions judiciaires en appel, tout en préservant les droits de la partie appelante.

L’article 524 permet de radier une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation, sauf conséquences excessives ou impossibilité d’exécution. En l’espèce, la décision condamnait à payer une somme exécutoire, sans empêchement légitime invoqué. La juridiction a ordonné la radiation, considérant la mesure proportionnée pour assurer l’efficacité de l’exécution.

Une décision de justice condamnant une partie à payer une somme d’argent a été signifiée et est exécutoire de plein droit. Cette partie n’a pas invoqué de motif empêchant le paiement. En conséquence, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de la cour d’appel pour défaut d’exécution, précisant que la réinscription de l’affaire pourra être demandée sur justification de l’exécution du jugement. La partie condamnée supportera les dépens de l’incident, mais aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée. L’ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état assisté d’une greffière, avec notification aux parties.

• Exécution provisoire ordonnée ou de droit selon l’article 524 du code de procédure civile
• L’appelant n’a pas justifié avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation
• Absence de raisons empêchant le paiement par l’appelante
• Radiation proportionnée au but poursuivi d’assurer l’efficacité de l’exécution des décisions
• Possibilité de réinscription sur justification de l’exécution
• Application des dispositions relatives aux dépens selon l’article 699 du code de procédure civile
• Refus d’application de l’article 700 du code de procédure civile pour équité

• Article 524 du code de procédure civile
• Décision de condamnation de Mme [Z]
• Justification de l’exécution de la décision attaquée
• Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, conseiller de la mise en état
• Copie certifiée conforme aux avocats et aux parties

L’appelante, Mme [Z], est radiée du rôle pour défaut d’exécution de la décision de justice. Elle supporte les dépens de l’incident, mais ne bénéficie pas de l’article 700. La radiation vise à assurer l’efficacité de l’exécution sans priver du double degré de juridiction.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Possibilité de réinscription sur justification d’exécution
• Condamnation aux dépens de l’incident
• Pas d’application de l’article 700 en sa faveur
• Maintien du droit au double degré de juridiction

À faire

• Vérifier la signification de la décision à l’appelante
• Confirmer l’exécution ou la consignation de la décision
• Justifier la radiation par l’exécution effective
• Informer les parties des délais et procédures
• Assurer la notification de la radiation aux avocats

À éviter

• Ne pas radier sans preuve d’exécution ou consignation
• Éviter la radiation disproportionnée par rapport au but
• Ne pas priver l’appelante du double degré de juridiction
• Ne pas ignorer les observations des parties
• Ne pas appliquer l’article 700 sans équité

Quelle est la règle de droit applicable à la radiation du rôle pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel, au regard de l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

Le même texte prévoit que cette radiation ne peut être décidée s’il apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Il résulte en outre de l’article 524, dernier alinéa, que le rétablissement de l’affaire au rôle peut être demandé sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

La décision applique directement ces dispositions pour apprécier la demande de radiation formée par l’intimé, en vérifiant l’existence d’une exécution provisoire de droit, le défaut d’exécution par l’appelant et l’absence de motif tiré de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour caractériser le défaut d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire ?

La juridiction relève que la décision dont appel, condamnant l’appelante, lui a été signifiée et qu’elle est exécutoire de plein droit. Elle constate que l’appelante n’a pas invoqué de raison l’empêchant de payer la somme à laquelle elle a été condamnée, outre les intérêts et la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, le défaut d’exécution est caractérisé par la combinaison de deux éléments : d’une part, la signification de la décision assortie de l’exécution provisoire de droit, rendant celle-ci immédiatement exécutoire ; d’autre part, l’absence de justification, par l’appelante, de l’exécution de la condamnation ou de l’existence d’un empêchement à exécuter.

Ces éléments conduisent la juridiction à considérer que la condition tenant au non-respect par l’appelante de son obligation d’exécuter la décision frappée d’appel est remplie, ouvrant la voie à la radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Comment la juridiction apprécie-t-elle l’absence de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter au sens de l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que la radiation ne peut être prononcée si l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la juridiction constate que l’appelante n’a pas invoqué de raison l’empêchant de payer la somme à laquelle elle a été condamnée, outre les intérêts et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ne relève ni argument ni élément de preuve de nature à établir des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter.

En l’absence de toute démonstration par l’appelante de l’un de ces deux cas d’exception, la juridiction considère que les conditions permettant de faire obstacle à la radiation ne sont pas réunies et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’intimé.

Quelle est la portée juridique de la radiation prononcée au regard du droit au double degré de juridiction et des possibilités de réinscription de l’affaire ?

La juridiction souligne que la radiation sollicitée n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi, qui est d’assurer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice. Elle précise que cette mesure n’a pas pour effet de priver l’appelante du double degré de juridiction.

Elle indique en effet que l’appelante pourra solliciter la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée, conformément à l’article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile. La radiation est ainsi présentée comme une mesure procédurale provisoire, subordonnée à l’exécution de la décision de première instance.

La portée juridique de la radiation est donc double : d’une part, elle suspend l’examen de l’appel tant que l’appelante ne justifie pas de l’exécution de la décision ; d’autre part, elle laisse subsister la possibilité de rétablir l’affaire au rôle, préservant ainsi le droit au double degré de juridiction sous condition d’exécution.

Comment la juridiction statue-t-elle sur les dépens de l’incident et l’application de l’article 700 du code de procédure civile à l’occasion de la radiation ?

La juridiction décide que l’appelante supportera les dépens de l’incident. Elle précise que le recouvrement des dépens la concernant sera effectué par l’avocat de l’intimé conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ce qui implique la distraction des dépens au profit de cet avocat.

En revanche, la juridiction estime que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déboute en conséquence l’intimé de sa demande formée sur ce fondement.

Ainsi, la solution retenue distingue entre la charge des dépens, mise à la charge de l’appelante en raison de la radiation prononcée à son encontre, et l’indemnisation des frais irrépétibles, qui est refusée à l’intimé au regard de l’équité telle qu’appréciée par la juridiction.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521, Article 700 du Code de procédure civile, Article 524, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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