Rappel de salaires : refus de suspendre l’exécution provisoire malgré contestation sérieuse

L’article 514-3 du code de procédure civile impose que pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision en appel, la partie requérante doit démontrer l’existence d’un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. En l’espèce, la société condamnée contestait la compétence du conseil des prud’hommes en référé, arguant d’une rupture du contrat de travail, alors que la cour d’appel avait déjà tranché que le contrat n’était pas rompu mais transféré sans accord, ce qui rendait la contestation non sérieuse. La juridiction a confirmé que la décision de la cour d’appel faisait obstacle à la recevabilité du moyen soulevé, même si le pourvoi en cassation était en cours. Ce contrôle rigoureux évite que des contestations déjà tranchées puissent suspendre l’exécution provisoire. Par ailleurs, l’article 521 du code de procédure civile permet la consignation des sommes dues pour éviter l’exécution provisoire, sauf pour les sommes à caractère alimentaire ou provisionnel, comme les rappels de salaires et congés payés ici, qui ne peuvent faire l’objet d’un tel aménagement. Cette décision illustre la rigueur dans l’appréciation des conditions cumulatives pour suspendre l’exécution provisoire et limite les possibilités d’aménagement lorsque les sommes ont un caractère alimentaire.

Pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision en appel, il faut démontrer un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La contestation de la compétence du conseil des prud’hommes a été jugée non sérieuse car la cour d’appel avait déjà tranché. L’article 521 permet la consignation des sommes dues sauf pour les sommes à caractère alimentaire ou provisionnel, comme les rappels de salaires et congés payés, qui ne peuvent être aménagés. La décision limite les possibilités d’aménagement pour ces sommes.

Un salarié a obtenu par ordonnance de référé une condamnation de la société employeuse à lui verser un rappel de salaires et congés payés. La société a interjeté appel et demandé la suspension de l’exécution provisoire de cette décision, invoquant une contestation sérieuse relative à la rupture du contrat de travail, qu’elle affirme avoir eu lieu depuis fin 2021. Elle craint des conséquences excessives en cas d’exécution immédiate, notamment un risque de non-restitution des sommes. Le salarié conteste ces arguments, rappelant qu’une cour d’appel a déjà reconnu qu’il était toujours salarié de la société, que le contrat n’avait pas été rompu mais transféré sans son accord, et que la société a agi de mauvaise foi. Il souligne également la solidité financière de la société, estimant que le paiement ne causerait pas de préjudice irréparable. Le premier président a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire et la demande subsidiaire de consignation, considérant que les sommes dues sont des provisions à caractère alimentaire et que la société ne justifie pas de moyens sérieux de réformation. La société a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un moyen sérieux de réformation contesté mais non avéré, notamment sur la rupture du contrat de travail
• Décision antérieure de la cour d’appel confirmant la poursuite du contrat de travail et condamnant la société
• Absence de contestation sérieuse justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire
• Caractère alimentaire des sommes réclamées excluant la consignation selon l’article 521 du code de procédure civile
• Pouvoir discrétionnaire du premier président pour l’aménagement de l’exécution provisoire
• Rejet de la demande de consignation en raison de la nature des sommes à payer
• Condamnation aux dépens et paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Ordonnance de référé du 12 février 2026 du conseil des prud’hommes de Montpellier
• Jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 12 février 2026
• Acte de commissaire de justice des 22 et 23 avril 2026
• Écritures des parties déposées avant l’audience du 17 juin 2026
• Débats et audience du 17 juin 2026

La demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision prud’homale est rejetée, confirmant la condamnation de la société à payer les rappels de salaires. La demande subsidiaire de consignation est également rejetée.

• Rejet de la suspension de l’exécution provisoire
• Confirmation de la condamnation au paiement des rappels de salaires
• Rejet de la consignation des sommes
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Impact financier immédiat pour la société

À faire

• Vérifier la compétence du conseil des prud’hommes en référé
• Présenter des moyens sérieux de réformation
• Justifier le risque de conséquences manifestement excessives
• Fournir des preuves sur la situation financière réelle
• Respecter les délais pour les conclusions écrites

À éviter

• Ne pas invoquer une contestation déjà tranchée par la cour d’appel
• Éviter de négliger la charge de la preuve sur la rupture du contrat
• Ne pas ignorer les décisions antérieures de la cour d’appel
• Ne pas omettre de justifier le risque de non-restitution
• Ne pas présenter des moyens non fondés ou insuffisants

Quelles sont les conditions cumulatives permettant au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel au regard de l’article 514-3, alinéa 1, du code de procédure civile ?

L’article 514-3, alinéa 1, du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, et si la demande est recevable, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de la décision « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

La décision rappelle que ces deux conditions sont cumulatives et qu’il appartient à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve de leur réunion.

En l’espèce, la juridiction examine d’abord l’existence de moyens sérieux de réformation invoqués par la société demanderesse, puis apprécie le risque de conséquences manifestement excessives. Constatant l’absence de moyen sérieux de réformation, elle rejette la demande sans avoir à se prononcer sur la seconde condition.

Comment la cour apprécie-t-elle l’existence d’un moyen sérieux de réformation lorsque le juge des référés s’est fondé sur une décision antérieure de la cour d’appel ?

La société demanderesse soutenait que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, aurait dû se déclarer incompétent en raison d’une contestation sérieuse relative à la rupture du contrat de travail.

La cour relève que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser des rappels de salaires et congés payés en se fondant sur un arrêt antérieur de la cour d’appel de Montpellier du 18 septembre 2025, par lequel le salarié avait été reconnu comme salarié de la société et cette dernière condamnée à l’indemniser pour exécution de mauvaise foi et déloyale du contrat de travail.

Elle cite la motivation de cet arrêt, selon laquelle la volonté de transférer le contrat de travail sans l’accord du salarié est inopposable à celui-ci, que le salarié est demeuré salarié de l’entreprise après la perte des marchés, et que son action repose sur l’exécution déloyale du contrat et non sur sa rupture, la société n’ayant pas allégué lui avoir notifié une rupture.

La cour en déduit que la contestation de l’employeur sur la poursuite du contrat de travail a déjà été tranchée par la cour d’appel et ne peut être regardée comme sérieuse. Elle juge que le moyen de réformation n’est pas sérieux, y compris lorsque la société invoque le pourvoi en cassation en cours, et refuse en conséquence d’arrêter l’exécution provisoire.

Quelle est la portée, pour l’appréciation des moyens sérieux de réformation, de l’autorité attachée à un arrêt antérieur de la cour d’appel sur la qualification de la relation de travail ?

La cour rappelle que, par un arrêt du 18 septembre 2025, elle a jugé que le salarié demeurait salarié de la société demanderesse, la tentative de transfert de son contrat de travail sans son accord étant inopposable, et que le litige portait sur l’exécution déloyale du contrat et non sur sa rupture.

Elle constate que la décision du conseil de prud’hommes statuant en référé, qui a accordé des rappels de salaires, est la conséquence de cet arrêt, les demandes de rappels de salaires n’ayant pu être examinées dans la précédente instance en raison de leur caractère de prétentions nouvelles.

Dès lors, la cour considère que l’employeur ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait dû regarder comme sérieuse une contestation déjà tranchée par la cour d’appel. Elle en conclut que l’argumentation de l’employeur ne constitue pas un moyen sérieux de réformation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Dans quelles conditions la consignation des sommes peut-elle être ordonnée en aménagement de l’exécution provisoire au regard de l’article 521 du code de procédure civile ?

L’article 521 du code de procédure civile prévoit que « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ».

La décision précise que la possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire prévue par cet article n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Le demandeur à la consignation doit toutefois justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant d’une dérogation à l’exécution provisoire attachée à la décision.

La cour rappelle que cet aménagement relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, qui peut notamment prendre en compte le risque de non-restitution des sommes versées en cas d’infirmation.

Pourquoi les condamnations prononcées à titre de rappels de salaires et congés payés ne peuvent-elles pas faire l’objet d’une consignation au regard de l’article 521 du code de procédure civile et de l’article R. 1455-7 du code du travail ?

La cour relève que les sommes mises à la charge de la société par le conseil de prud’hommes statuant en référé constituent, conformément à l’article R. 1455-7 du code du travail, des provisions.

Elle souligne également que ces sommes ont un caractère alimentaire, s’agissant de rappels de salaire et de congés payés.

Or, l’article 521 du code de procédure civile exclut de son champ d’application les « aliments, rentes indemnitaires ou provisions ». La cour en déduit que les condamnations prononcées à ce titre ne peuvent faire l’objet d’un aménagement par consignation, à double titre : en tant que provisions et en tant que sommes à caractère alimentaire.

Elle ajoute qu’il n’apparaît pas opportun d’ordonner un aménagement partiel limité aux frais irrépétibles, et rejette en conséquence la demande de consignation.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la demande de consignation ?

S’agissant de l’arrêt de l’exécution provisoire, la cour retient que la société demanderesse fonde sa demande sur l’existence prétendue d’une contestation sérieuse relative à la rupture du contrat de travail. Elle constate que cette question a déjà été tranchée par un arrêt antérieur de la cour d’appel, qui a jugé que le salarié demeurait salarié de la société et que le litige portait sur l’exécution déloyale du contrat.

La juridiction en conclut que le moyen de réformation invoqué n’est pas sérieux, indépendamment du pourvoi en cassation en cours, et rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire faute de satisfaire à la première des conditions cumulatives de l’article 514-3.

S’agissant de la consignation, la cour retient que les sommes allouées par le juge des référés constituent des provisions et ont un caractère alimentaire, ce qui les exclut du champ de l’article 521 du code de procédure civile. Elle estime en outre qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un aménagement partiel limité aux frais irrépétibles. Ces éléments conduisent au rejet de la demande de consignation.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette procédure d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La cour constate que la société demanderesse succombe en ses demandes d’arrêt de l’exécution provisoire et de consignation.

En conséquence, elle la condamne aux dépens de la procédure, conformément au principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens.

Elle condamne également la société demanderesse à payer au défendeur une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés par ce dernier dans le cadre de la présente instance.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-3, Article 521 du Code de procédure civile, Article R.1455-7

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