Allocation aux adultes handicapés : appel rejeté faute de restriction substantielle et durable à l’emploi

L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) repose sur une double condition : un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Cette restriction doit être appréciée au jour de la demande, en tenant compte des déficiences, limitations d’activités, contraintes thérapeutiques et troubles aggravants liés au handicap. La restriction est substantielle si elle engendre des difficultés importantes d’accès à l’emploi, comparées à une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques. Elle est durable si elle est prévisible pour au moins un an. La reconnaissance d’une RSDAE permet au bénéficiaire de prétendre aux avantages accordés aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur. En l’espèce, malgré un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %, l’intéressé ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable à l’emploi, notamment car il était en reconversion professionnelle rémunérée et ne démontrait pas l’impossibilité d’exercer une activité adaptée. Les difficultés non liées au handicap, telles que l’absence de formation, ne sont pas prises en compte pour apprécier la RSDAE. Ce contrôle rigoureux souligne l’importance de démontrer, au moment de la demande, que le handicap entraîne une entrave insurmontable à l’emploi adapté.

L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés repose sur un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette restriction doit être appréciée au jour de la demande, tenant compte des déficiences et contraintes liées au handicap. Elle est substantielle si elle engendre des difficultés importantes d’accès à l’emploi et durable si prévisible pour au moins un an.

Un demandeur a présenté une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Après un recours administratif, la décision de rejet a été maintenue. Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire qui a confirmé le refus d’attribution de l’AAH, estimant que le taux d’incapacité permanente était compris entre 50 % et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le demandeur a interjeté appel, contestant cette appréciation et sollicitant l’attribution de l’AAH. La MDPH n’a pas comparu à l’audience d’appel. L’affaire est en cours d’examen par la cour d’appel.

• Taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % au jour de la demande
• Absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
• Évaluation fondée sur le rapport d’expertise et les pièces versées aux débats
• Prise en compte des limitations d’activités résultant du handicap
• Non prise en compte des difficultés non liées au handicap (absence de formation, diplôme)
• Absence de preuve du caractère insurmontable de l’accès à l’emploi adapté
• Appréciation au jour de la demande d’allocation aux adultes handicapés

• Rapport de l’expert médical
• Pièces versées aux débats
• Certificat médical du docteur [L]
• Formulaire transmis à l’appui de la demande
• Avis de la médecine du travail

L’appelant conteste le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’une absence de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi. La MDPH n’a pas comparu à l’audience.

• Examen au fond malgré l’absence de l’intimé
• Appréciation du taux d’incapacité permanente et de la restriction à l’emploi
• Application des critères légaux pour l’attribution de l’AAH
• Condamnation aux dépens de l’appelant
• Rejet de la demande d’allocation et confirmation du jugement initial

À faire

• Respecter les délais pour le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
• Fournir un certificat médical attestant du taux d’incapacité
• Déposer la requête au tribunal dans les délais
• Préparer les conclusions d’appel avec preuves médicales
• Assister aux audiences prévues par la cour

À éviter

• Ne pas omettre de justifier la restriction substantielle et durable à l’emploi
• Éviter de ne pas comparaître à l’audience sans justification
• Ne pas négliger la motivation des décisions de la CDAPH
• Éviter de présenter des preuves postérieures à la demande initiale
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile applicables en appel

Quelle est la règle de droit applicable à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en fonction du taux d’incapacité et de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ?

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui définit trois classes de taux d’incapacité : un taux inférieur à 50 % correspondant à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne ; un taux de 50 % correspondant à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale, l’autonomie étant conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ; un taux d’au moins 80 % correspondant à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte de l’autonomie individuelle.

La décision précise que, si sans atteindre le taux de 80 %, il est reconnu une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur. La juridiction applique ces critères pour apprécier si le demandeur remplit les conditions d’ouverture du droit à l’allocation.

Quelles sont les conditions légales de caractérisation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle que l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise les conditions d’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Selon ce texte, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Pour cela, doivent être prises en considération : les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap, ainsi que les troubles pouvant aggraver ces déficiences et limitations d’activités.

Le même article prévoit que, pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi. Il précise également que la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue de caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard, soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail par tout employeur au titre des obligations d’emploi des travailleurs handicapés, soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

L’article D. 821-1-2 dispose encore que la restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation, même si la situation médicale n’est pas stabilisée, et que la RSDAE est reconnue pour une durée de un à cinq ans. Il définit enfin l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder comme une activité professionnelle conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, et énumère les activités compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE (activité en milieu protégé avec rémunération garantie, activité en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps lorsque cette limitation résulte exclusivement du handicap, suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun).

Quelle est la règle d’appréciation temporelle des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, notamment de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ?

La juridiction énonce qu’« il est de droit que les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et notamment la question de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi s’apprécient au jour de la demande ». Cette règle implique que l’examen des critères légaux, tant pour le taux d’incapacité que pour la RSDAE, doit être effectué en se plaçant à la date du dépôt de la demande d’allocation auprès de l’organisme compétent.

En conséquence, les éléments médicaux ou professionnels postérieurs à cette date ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où ils éclairent la situation existant déjà au jour de la demande. La cour relève ainsi que certaines pièces produites par l’appelant ont été établies postérieurement à la demande d’AAH et souligne que ces éléments ne démontrent pas, pour la période de référence, l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle autre qu’un métier physique.

Quels sont les effets procéduraux de la non-comparution de l’intimé en appel au regard des articles 472 et 954 du code de procédure civile ?

La cour rappelle qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Ainsi, l’absence de comparution de l’intimé ne vaut pas acquiescement aux prétentions de l’appelant et n’exonère pas la cour de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

La décision vise également l’article 954, dernier alinéa, du même code, selon lequel la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. En l’espèce, la maison départementale des personnes handicapées, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni conclu ; la cour statue donc sur le fond en appliquant ces dispositions, en contrôlant les moyens de l’appelant et en appréciant si le jugement entrepris doit être confirmé, sans être liée par l’absence de défense de l’intimé.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour apprécier l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi chez le demandeur ?

La cour constate d’abord qu’il n’est pas contesté que l’appelant présente, au regard de son état de santé, des déficiences à l’origine de son handicap entraînant des limitations d’activité. Elle relève que, selon l’expert et les pièces versées aux débats, les pathologies de l’appelant justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % au jour de la demande, ce que les premiers juges ont retenu en se référant au guide barème réglementaire.

Toutefois, la juridiction souligne que les pièces médicales invoquées par l’appelant, notamment un certificat médical postérieur à la demande d’AAH, se bornent à établir des contre-indications à l’exercice d’un emploi physique, sans démontrer que l’état de santé rendait impossible l’exercice de toute activité professionnelle ne consistant pas en un métier physique. Elle insiste sur le fait que, pour caractériser une restriction substantielle, il doit être démontré que le handicap entraîne des difficultés importantes d’accès à l’emploi, ce que l’appelant ne prouve pas pour une activité adaptée, en milieu ordinaire ou protégé, dans une durée supérieure ou égale à un mi-temps.

La cour relève en outre que les difficultés invoquées par l’appelant liées à l’absence de formation ou de diplôme ne peuvent être prises en compte pour apprécier l’existence d’une RSDAE, dès lors qu’elles ne sont pas en lien avec le handicap. Elle note enfin que l’appelant ne justifie pas avoir entrepris de démarches de formation pour pallier ces difficultés et faciliter son retour à l’emploi vers un poste compatible avec son état de santé. De ces éléments, elle déduit que le caractère insurmontable de l’accès à l’emploi dû au handicap, nécessaire à la reconnaissance d’une RSDAE, n’est pas établi.

Quelle qualification juridique la cour retient-elle quant au taux d’incapacité permanente du demandeur et quelles en sont les conséquences sur le droit à l’AAH ?

La cour reprend l’analyse des premiers juges selon laquelle, au vu du rapport de l’expert et des pièces produites, le demandeur présentait, à la date de sa demande, diverses pathologies (notamment rachidiennes et articulaires) justifiant, selon le guide barème réglementaire, un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %. Elle confirme ainsi la qualification d’un taux d’incapacité situé dans cette tranche, sans atteindre 80 %.

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, la cour en déduit que, faute de taux d’incapacité au moins égal à 80 %, l’ouverture du droit à l’AAH suppose la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Constatant que cette dernière condition n’est pas remplie, la juridiction juge que le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises pour l’attribution de l’allocation, malgré le taux d’incapacité supérieur à 50 %.

Quels critères la cour utilise-t-elle pour écarter la prise en compte de certaines difficultés du demandeur dans l’appréciation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ?

La cour se fonde sur l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui impose que les difficultés d’accès à l’emploi soient directement liées au handicap. Elle indique que les difficultés invoquées par l’appelant tenant à l’absence de formation ou de diplôme ne peuvent être retenues pour caractériser une restriction substantielle et durable, car elles ne sont pas en lien avec son handicap.

La juridiction relève également que l’appelant ne justifie pas avoir entrepris de démarches de formation pour pallier ces difficultés et faciliter son retour à l’emploi vers un poste compatible avec son état de santé. Elle en conclut que ces éléments, étrangers au handicap lui-même, ne peuvent être assimilés à des difficultés importantes d’accès à l’emploi au sens du texte, et ne permettent donc pas de reconnaître une RSDAE.

Quelle est la portée de l’absence de preuve d’une impossibilité d’exercer une activité adaptée sur la reconnaissance de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ?

La cour rappelle que, pour que la restriction soit qualifiée de substantielle, le demandeur doit démontrer que, du fait même de son handicap, il rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi, appréciées notamment au regard de la possibilité d’exercer une activité adaptée en milieu ordinaire ou protégé, pour une durée au moins égale à un mi-temps.

En l’espèce, la juridiction constate que les éléments produits par l’appelant établissent seulement des contre-indications à l’exercice d’un emploi physique, sans démontrer que son état de santé rendait impossible l’exercice de toute activité professionnelle non physique. Elle souligne que l’appelant ne démontre pas qu’au jour de la demande, son handicap entraverait l’exercice d’une activité adaptée dans une durée supérieure ou égale à un mi-temps, en milieu ordinaire ou protégé. Cette absence de preuve conduit la cour à considérer que le caractère insurmontable de l’accès à l’emploi dû au handicap n’est pas établi, et à refuser la reconnaissance d’une RSDAE.

Quels sont les critères retenus par la cour pour statuer sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sur la répartition des dépens ?

La décision indique que l’appelant est débouté de l’ensemble de ses demandes au fond et que le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. En conséquence, la cour condamne l’appelant au paiement des dépens et le déboute de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction ne développe pas de motivation spécifique sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mais la solution retenue découle du rejet des prétentions de l’appelant : n’obtenant pas gain de cause, celui-ci ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles et supporte les dépens de l’instance d’appel.

Article 700, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-1-1, Article L.243-4, Article L.241-5

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