Faute inexcusable de l’employeur rejetée malgré fracture lors d’un accident du travail

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention. En l’espèce, l’accident est dû à la chute d’un poste à souder mal fixé sur un chariot, causant une blessure grave. Le salarié a démontré que l’employeur avait conscience des risques liés à la manutention de ce matériel, notamment par le contenu du DUERP et du plan de prévention. Toutefois, il n’a pas apporté la preuve que l’employeur avait manqué à ses obligations de prévention, notamment en raison de l’absence de preuve d’un sol impropre ou d’une formation insuffisante. La cour a ainsi confirmé que la faute inexcusable n’était pas établie, car l’employeur avait pris les mesures nécessaires. Cette décision illustre l’importance pour le salarié de fournir des preuves précises et circonstanciées pour caractériser la faute inexcusable, et pour l’employeur de documenter ses mesures de prévention.

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée si celui-ci avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Le salarié doit prouver cette conscience et l’absence de prévention. En l’espèce, malgré un accident grave, la cour a confirmé que la faute n’était pas établie car l’employeur avait pris les mesures nécessaires, soulignant l’importance de preuves précises.

Un employeur, la SAS [1], a déclaré un accident du travail survenu à un salarié monteur le 10 juin 2015, lors de la manutention d’un poste à souder qui a glissé et blessé sa cheville. Le salarié a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale. La CPAM a pris en charge l’accident et a fixé une date de consolidation avec un taux d’incapacité de 33%, confirmé par la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 22% à l’employeur. Le salarié a été licencié pour inaptitude. Il a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, mettant en cause également la SARL [2] en tant que donneur d’ordre. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que l’employeur avait conscience du danger mais avait pris les mesures nécessaires et que la prise en charge médicale était satisfaisante. Le salarié a fait appel. L’appelant soutient que la charge de la preuve ne lui incombe pas seul, que le risque était prévisible en raison d’un sol impropre et d’un matériel mal sécurisé, et que les mesures de prévention n’ont pas été respectées. L’employeur réplique que le salarié était qualifié, équipé, que les mesures de prévention ont été prises, et que la fixation du poste à souder était défectueuse. La SARL [2] demande la confirmation du jugement et réclame des frais. La CPAM s’en remet à la cour. La cour rappelle que la faute inexcusable suppose que l’employeur ait conscience du danger et n’ait pas pris les mesures nécessaires. Le salarié doit rapporter cette preuve. En l’espèce, le poste à souder était mal fixé, mais le salarié n’a pas démontré que l’employeur a manqué à son obligation de prévention. La prise en charge médicale a été adaptée. Le jugement est confirmé, le salarié condamné aux dépens, et la demande de frais rejetée.

• Conscience du danger par l’employeur liée à la nature de la tâche (manutention d’un appareil lourd)
• Charge de la preuve de la faute inexcusable pesant sur le salarié
• Absence de preuve d’un manquement aux mesures de prévention par l’employeur
• Adaptation du salarié au poste et absence de besoin de formation spécifique
• Absence de preuve d’un sol impropre ou instable causant l’accident
• Fixation adéquate du poste à souder sur le chariot excluant un décrochage accidentel
• Prise en charge médicale satisfaisante et absence de défaillance dans les premiers soins

• Certificat médical initial constatant une fracture bimalléolaire gauche déplacée nécessitant une ostéosynthèse
• Déclaration d’accident du travail à la CPAM
• Photographie communiquée par l’employeur sur la fixation du poste à souder
• Documents DUER et plan de prévention établis pour l’opération de maintenance
• Jugement contradictoire du 30 avril 2025 du pôle social

Le salarié est confronté à un refus de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ce qui limite ses droits à une majoration de rente et à une indemnisation complémentaire. L’employeur bénéficie d’une confirmation judiciaire de sa prise en charge adéquate des risques et de la sécurité.

• Exclusion de la faute inexcusable de l’employeur
• Maintien du taux d’incapacité permanente partielle à 22%
• Licenciement pour inaptitude sans indemnisation supplémentaire
• Condamnation du salarié aux dépens
• Absence de provision allouée au salarié
• Confirmation de la prise en charge médicale satisfaisante

À faire

• Déclarer l’accident du travail rapidement
• Fournir certificat médical initial précis
• Produire preuves des mesures de sécurité prises
• Respecter les délais pour saisir le tribunal
• Demander expertise médicale si nécessaire

À éviter

• Ne pas prouver la faute inexcusable de l’employeur
• Omettre de démontrer la conscience du danger
• Ne pas justifier les circonstances de l’accident
• Ignorer les mesures de prévention mises en place
• Ne pas respecter les procédures judiciaires

Quelle est la définition de la faute inexcusable de l’employeur au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, telle que retenue par la cour ?

La cour rappelle qu’il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies.

D’une part, l’employeur devait avoir ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur. D’autre part, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger. La cour précise, en se référant à la jurisprudence citée (civ. 2e, 8 octobre 2020, pourvois n° 18-25.021 et 18-26.677 ; Ass. plén., 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038), qu’il est indifférent que la faute inexcusable ait été la cause déterminante du dommage : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même si d’autres fautes ont concouru au dommage.

Quelle règle de preuve la cour applique-t-elle pour établir la faute inexcusable de l’employeur et sur qui pèse la charge de cette preuve ?

La cour indique qu’il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle se réfère à la jurisprudence (civ. 2e, 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-30.984 ; civ. 2e, 22 mars 2005, pourvoi n° 03-20.044).

Contrairement à ce que soutenait l’appelant, la cour confirme que la charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur le salarié. Ce dernier doit établir, d’une part, la conscience du danger par l’employeur, et d’autre part, l’absence de mesures de prévention suffisantes. Ce n’est qu’en réponse aux éléments de preuve apportés par le salarié qu’il appartient ensuite à l’employeur de justifier qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.

Quelle est la portée juridique de la notion d’« indétermination des circonstances de l’accident » dans l’appréciation de la faute inexcusable ?

La cour rappelle, en se référant à la jurisprudence (Soc., 11 avril 2002, pourvoi n° 00-16.535), que la preuve de la faute inexcusable n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées. Elle précise que l’indétermination des circonstances ne se confond pas avec la simple méconnaissance de l’enchaînement précis des faits.

Selon la cour, cette indétermination s’assimile à l’impossibilité de déterminer si un manquement de l’employeur a été une cause nécessaire de l’accident. Dans le présent litige, la cour constate au contraire que les circonstances de l’accident sont déterminées (chute d’un poste à souder mal fixé sur un chariot, sur le pied du salarié), de sorte que ce motif d’irrecevabilité de la faute inexcusable n’est pas retenu.

Quels éléments permettent à la cour de considérer que la condition de conscience du danger par l’employeur est remplie ?

La cour relève que la nature même de la tâche effectuée par le salarié, à savoir la manutention d’un appareil lourd sur un chariot, est de nature à révéler un danger particulier. Elle examine ensuite le contenu du document unique d’évaluation des risques (DUER) et du plan de prévention établi pour l’opération de maintenance sur le site concerné.

Elle constate que ces documents identifient précisément les risques inhérents à la manutention et au déplacement d’appareils d’un certain poids ou encombrants. En se fondant sur ces éléments, la cour juge que l’employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé. Elle confirme ainsi l’analyse des premiers juges selon laquelle la première condition caractérisant la faute inexcusable (conscience du danger) est remplie.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier si l’employeur a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels ?

Pour apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de prévention, la cour examine plusieurs aspects : la formation du salarié, l’état du sol, le respect des mesures prévues dans le DUERP et la nécessité ou non d’un encadrement spécifique (chef de manœuvre).

Elle analyse les éléments communiqués sur le poste de travail du salarié, les formations réalisées et les risques évalués dans le DUERP pour l’activité de monteur. Elle en déduit que le salarié était adapté au poste confié et qu’il n’était pas nécessaire de lui dispenser une formation spécifique pour la tâche effectuée lors de l’accident. Elle considère également que les mesures spécifiées dans le DUERP ne prévoyaient pas l’obligation de présence d’un chef de manœuvre pour cette manutention effectuée « à pied d’œuvre ».

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve de l’impropriété du sol et son rôle éventuel dans la survenance de l’accident ?

La cour examine la seule photographie produite par le salarié pour démontrer l’instabilité du sol. Elle relève que cette photographie est dépourvue de toute preuve qu’elle a été prise aux jour et lieu de l’accident.

Au demeurant, la cour constate que le sol représenté ne présente pas d’anomalies particulières et ne saurait constituer un sol impropre. Elle juge que cette pièce est insuffisante pour établir une instabilité du sol à l’origine de la chute du poste à souder. Elle ajoute que les autres éléments développés par le salarié au titre de la nécessité de prévoir des voies de circulation sont « complètement décorrélés du contexte et inadaptés à la situation objet des débats ».

Quels éléments déterminants conduisent la cour à écarter le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans la fixation du poste à souder ?

La cour retient que l’accident est dû à un défaut de fixation du poste à souder sur le chariot, mais elle relève que les parties ne remettent pas en cause la qualité intrinsèque du système de fixation. Le débat ne porte pas non plus sur l’identité de la personne qui a mal fixé le poste à souder.

L’employeur produit une photographie permettant à la cour de comprendre que, lorsque la fixation est correctement mise en œuvre, le décrochage du poste à souder est impossible, sauf incident sur la fixation elle-même, hypothèse qui n’est pas envisagée en l’espèce. La cour constate en outre que le salarié portait ses équipements de protection individuelle, notamment ses chaussures de sécurité. Elle en conclut que le salarié échoue à démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de prévention du risque lié à cette manutention.

Pourquoi la cour considère-t-elle que la seconde condition de la faute inexcusable (absence de mesures nécessaires) n’est pas remplie ?

Après avoir admis la conscience du danger par l’employeur, la cour examine si ce dernier a omis de prendre les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Elle analyse les griefs du salarié relatifs à l’absence de formation spécifique, à l’impropriété du sol, au non-respect des mesures du DUERP et à l’absence de chef de manœuvre.

Au vu des éléments produits, la cour retient que le salarié était suffisamment formé et adapté à son poste, que l’impropriété du sol n’est pas démontrée, que les mesures du DUERP ne prévoyaient pas la présence obligatoire d’un chef de manœuvre pour cette opération, et que la fixation adéquate du poste à souder rendait impossible son décrochage. Elle en déduit que le salarié ne rapporte pas la preuve d’un manquement de l’employeur à son obligation de prévention. Elle confirme ainsi l’analyse des premiers juges selon laquelle la seconde condition de la faute inexcusable fait défaut.

Comment la cour apprécie-t-elle les griefs relatifs à la prise en charge médicale et au transport du salarié après l’accident ?

La cour relève que le pôle social a déjà jugé que la prise en charge du salarié accidenté avait été adaptée. Elle constate qu’en cause d’appel, le salarié ne justifie pas davantage qu’en première instance d’une quelconque défaillance de l’employeur dans les premiers soins, l’appel des secours ou l’organisation de son transport à l’hôpital.

Faute d’éléments probants, la cour écarte donc tout manquement de l’employeur sur ce point et confirme le jugement de première instance.

Selon quels critères la cour statue sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour indique que la demande de la société intimée fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Elle ne développe pas davantage de motivation spécifique sur ce point, se bornant à constater ce rejet dans le dispositif.

Il en résulte que, malgré la confirmation du jugement et la condamnation du salarié aux dépens d’appel, la cour n’accorde pas à la société intimée le remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

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