Vente d’animal – Animaux : FAQ documentaire

Quelles conditions la cour retient-elle pour apprécier l’existence d’un vice du consentement (insanité d’esprit, dol, violence) au regard des articles 1128, 1129 et 1130 du code civil dans la vente d’un animal ?

La cour rappelle l’article 1128 du code civil, qui exige le consentement des parties pour la validité d’un contrat, et l’article 1129, qui précise qu’il faut être sain d’esprit pour consentir valablement, conformément à l’article 414-1. Elle cite également l’article 1130, selon lequel l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, leur caractère déterminant s’appréciant eu égard aux personnes et aux circonstances.

Appliquant ces textes, la cour examine d’abord l’insanité d’esprit. Elle relève la production d’un courrier psychiatrique du 24 octobre 2023 mentionnant un trouble schizophrénique et un traitement par injection, ainsi qu’une lettre d’un urgentiste relatant une admission pour crise d’épilepsie le 28 octobre 2023. Elle juge que ces éléments ne démontrent pas que l’appelante était, au moment de la vente du 29 octobre 2023, constamment inapte à consentir à des actes civils, d’autant qu’elle avait acquis la chienne un mois plus tôt alors qu’elle souffrait déjà des mêmes troubles. Le placement ultérieur sous sauvegarde de justice, intervenu près d’un an après la vente, ne permet pas davantage de caractériser un trouble mental au moment de l’acte.

S’agissant du dol et de la violence, la cour constate que l’appelante n’apporte la preuve d’aucune manœuvre antérieure à la vente de la part des intimés destinée à obtenir son consentement. Les propos allégués sur le prétendu mal-être de la chienne ne sont pas considérés comme des manœuvres dolosives au sens de l’article 1130. La cour relève en outre l’absence de preuve d’actes de violence antérieurs à la vente : les violences évoquées sont postérieures et concernent une agression par une personne non identifiée.

En l’absence de démonstration d’un trouble mental rendant l’appelante incapable de consentir, et faute de preuve de manœuvres dolosives ou de violences déterminantes, la cour conclut que le consentement n’est pas vicié et confirme le rejet de la demande de nullité de la vente et de la demande de dommages et intérêts afférente.

Comment la cour applique-t-elle les règles de preuve de l’article 1353 du code civil pour statuer sur le paiement du prix de vente et la condamnation au solde du prix ?

La cour rappelle l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Elle constate que la vente du 29 octobre 2023 est admise par les défendeurs et que le prix convenu était de 800 euros. L’appelante soutient n’avoir reçu que 270 euros et réclame le solde de 530 euros. Le jugement de première instance mentionne que le conseil de l’une des intimées avait indiqué qu’un chèque de 530 euros avait été envoyé par lettre recommandée mais non retirée.

La cour relève que les intimés n’apportent aucun justificatif établissant le paiement effectif du solde (preuve de remise du chèque, encaissement ou autre mode de paiement). En l’absence de preuve de libération de leur obligation de paiement, et conformément à l’article 1353, elle retient que le solde du prix demeure dû.

En conséquence, la cour condamne les intimés à payer à l’appelante la somme de 530 euros au titre du solde du prix de vente, avec intérêts à compter de la signification des conclusions d’appel comportant cette demande, soit le 22 avril 2025, et ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour écarter la nullité de la vente malgré la vulnérabilité alléguée de l’acheteuse et confirmer la validité du contrat ?

La cour prend en compte plusieurs éléments factuels et juridiques pour apprécier la validité du consentement. Elle relève que l’appelante souffre de troubles psychiatriques et a fait l’objet d’une hospitalisation pour crise d’épilepsie la veille de la vente, mais souligne qu’aucun élément médical ne démontre qu’elle était, au moment précis de la vente, dépourvue de discernement au sens de l’article 1129 du code civil.

Elle insiste sur le fait que l’appelante avait acquis la chienne un mois auparavant dans un contexte médical similaire, sans que la validité de cet achat ne soit remise en cause, ce qui relativise l’argument d’une incapacité constante à contracter. Le placement sous sauvegarde de justice, intervenu près d’un an après la vente, est jugé sans incidence rétroactive sur l’appréciation de son état au jour de l’acte.

Sur le dol et la violence, la cour constate l’absence de preuves objectives de pressions, menaces ou manœuvres antérieures à la vente imputables aux intimés. Les seules déclarations de l’appelante sur des propos tenus par l’une des intimées ne suffisent pas à caractériser un dol déterminant au sens de l’article 1130. Les violences invoquées étant postérieures à la vente et commises par une personne non identifiée, elles ne peuvent être retenues comme ayant vicié le consentement lors de la conclusion du contrat.

Ces éléments conduisent la cour à considérer que, malgré la vulnérabilité alléguée de l’appelante, les conditions légales du vice du consentement ne sont pas réunies. Elle en déduit que la vente est régulière et confirme le rejet de la demande d’annulation et de la demande indemnitaire qui en dépendait.

Comment la cour articule-t-elle la confirmation partielle du jugement de première instance avec l’ajout d’une condamnation au paiement du solde du prix ?

La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire en toutes ses dispositions critiquées, c’est-à-dire en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la vente, la demande de dommages et intérêts de l’appelante et le surplus de ses demandes, ainsi que la condamnation de celle-ci aux dépens de première instance.

Toutefois, saisie en appel d’une demande subsidiaire de paiement du solde du prix de vente, la cour exerce l’effet dévolutif de l’appel pour statuer sur cette prétention. Après avoir appliqué l’article 1353 du code civil et constaté l’absence de preuve de paiement du solde par les intimés, elle ajoute au dispositif du jugement une condamnation de ces derniers à verser à l’appelante la somme de 530 euros, assortie des intérêts à compter du 22 avril 2025 et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Ainsi, la cour maintient la solution de première instance sur la validité du contrat et l’absence de vice du consentement, tout en complétant le jugement par une condamnation pécuniaire fondée sur l’obligation de paiement du prix, sans remettre en cause les autres chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 septembre 2023, Mme [Y] a fait l’acquisition d’une chienne de race Spitz, née le 16 juillet 2023, au prix de 2 900 euros, qu’elle a revendu à Mme [I] [W] le 29 octobre 2023, au prix de 800 euros.

Le 25 avril 2024, Mme [Y] a fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’annulation de la vente. Le 25 novembre 2024, elle a également fait assigner M. [L] [W] en intervention forcée.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Tours a :

– déclaré recevable l’intervention forcée de M. [W] ;

– rejeté la demande de nullité du contrat de vente du 29 octobre 2023, régularisé entre Mme [Y] d’une part et M. [W], représenté par Mme [W], d’autre part ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Y] ;

– rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par Mme [W] ;

– rejeté le surplus des demandes des parties ;

– condamné Mme [Y] aux dépens ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 14 février 2025, Mme [Y] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de la vente, rejeté sa demande de dommages et intérêts et le surplus de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

L’appelante a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions à :

– M. [W] par acte remis en dépôt à l’étude le 22 avril 2025 ;

– Mme [W] par acte remis en dépôt à l’étude le 5 mai 2025.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2025, Mme [Y] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a : rejeté la demande de nullité du contrat de vente conclu le 29 octobre 2023 entre Mme [Y] et M. [W] représenté par Mme [W] ; rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme [Y] ; rejeté le surplus des demandes de Mme [Y] et condamné celle-ci aux dépens ;

Le mettre à néant et statuant à nouveau :

– annuler la vente intervenue le 29 octobre 2023 entre elle et M. [L] [W] et portant sur la chienne de race spitz allemand né le 16 juillet 2023 ;

– condamner Mme [I] [W] et M. [L] [W] à lui restituer la chienne de race spitz allemand né le 16 juillet 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

– juger qu’elle restituera à Mme [W] la somme de 270 euros dès qu’elle sera en possession du chien spitz allemand ;

– condamner solidairement Mme [I] [W] et M. [L] [W] à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ;

Subsidiairement,

– condamner Mme [I] [W] et M. [L] [W] à lui verser la somme de 530 euros en paiement du solde du prix de l’animal, outre les intérêts à compter de la demande et avec le bénéfice de l’anatocisme ;

En toutes hypothèses :

– débouter Mme et M. [W] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

– condamner solidairement Mme [W] et M. [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [W] et M. [L] [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Les intimés n’ont pas constitué avocat devant la cour d’appel.

I- Sur la nullité de la vente

Moyens des parties

L’appelante soutient qu’il ressort des éléments de fait et des pièces versés aux débats que son consentement au contrat de vente fait défaut ; que son consentement a été vicié sur le fondement du dol et de la violence ; que le contrat n’a pas été négocié, formé et exécuté de bonne foi par les consorts [W] ; qu’il est en effet établi que Mme [W] a exercé des pressions sur elle pour parvenir à la vente de la chienne, tentant de lui démontrer que celle-ci était malheureuse à son domicile et qu’elle ne pouvait le garder ; qu’elle a ensuite profité de son état de faiblesse, dès lors qu’elle sortait d’une hospitalisation pendant laquelle elle avait eu un traitement médicamenteux lourd, pour lui faire régulariser un acte de cession contre sa volonté ; que de plus, les consorts [W] ont multiplié les dissimulations ; que l’acte de cession ne lui a jamais été remis ; qu’elle a pu constater ultérieurement que le certificat de cession avait été en réalité établi au nom du neveu de Mme [W], M. [L] [W], pour une raison qu’elle ignore ; que Mme [W] s’est également emparée de la chienne contre sa volonté ; qu’elle n’a pas pu prendre pleinement conscience des documents que Mme [W] lui demandait de signer et n’était pas en mesure d’exprimer un consentement pleinement éclairé ; qu’elle est une personne vulnérable, son état de santé nécessitant la présence d’un chien d’assistance à ses côtés ; qu’elle a au demeurant besoin d’une mesure de protection, ainsi que cela ressort de l’ordonnance en date du 10 octobre 2024, ainsi que d’une hospitalisation pour soins psychiatriques sans consentement, ainsi que cela figure au terme de l’ordonnance du 22 octobre 2024 ; que Mme [W] a fixé unilatéralement le prix de la chienne à 800 euros, qui ne correspond pas à sa réelle valeur dans la mesure où elle l’avait acquise au prix de 2 900 euros, étant précisé qu’elle n’a en réalité perçu sur ce montant que la somme de 270 euros ; qu’elle a tenté d’intervenir auprès de Mme [W] pour procéder à l’annulation de la vente, mais elle s’est heurtée à un refus ; qu’elle s’est toujours occupée parfaitement des animaux dont elle est propriétaire, comme en témoigne un certificat de bonne santé délivré le 24 avril 2024 et relatif à un chien berger blanc suisse en sa possession ; que la cour prononcera la nullité de la vente, avec restitutions réciproques du chien et de la somme reçue de 270 euros.

Réponse de la cour

L’article 1128 du code civil dispose que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

L’article 1129 du code civil précise que, conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En l’espèce, l’appelante verse aux débats un courrier d’un psychiatre adressé à ses confrères le 24 octobre 2023, leur précisant que Mme [Y] est atteinte d’un trouble schizophrénique et leur demandant de procéder à une injection d’Aripiprazole toutes les 4 semaines, une injection ayant eu lieu ce même jour.

Il est également produit une lettre de liaison rédigée par un médecin urgentiste de la Nouvelle clinique de [Localité 1], faisant état de l’admission de Mme [Y] le 28 octobre 2023 pour une crise d’épilepsie, et de sa sortie ce même jour.

Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à établir l’insanité d’esprit de Mme [Y] lors de la vente du 29 octobre 2023, dès lors qu’il n’est pas établi que la maladie dont elle souffrait la rendait constamment inapte à consentir à des actes civils, étant précisé que le mois précédent, lors de l’achat de la chienne, elle était toute autant atteinte de ces troubles.

La proximité de la vente avec son admission en journée pour une crise épileptique ne caractérise nullement l’absence de consentement à la vente de la chienne. Le placement sous sauvegarde de justice, le 10 octobre 2024, soit près d’un an après la vente, ne saurait établir l’existence d’un trouble mental au cours de la vente du 29 octobre 2023.

S’agissant du dol et de la violence, l’appelante ne justifie d’aucune manoeuvre commise par M. et Mme [W] antérieurement à la vente pour la convaincre de leur vendre la chienne. Les déclarations de Mme [Y] quant aux propos de Mme [W] sur le fait que sa chienne serait malheureuse avec elle, ne sont en effet pas de nature à établir l’existence d’une manoeuvre dolosive. Il n’est en outre établi aucune preuve d’un acte de violence antérieur à la vente pour conduire Mme [Y] à vendre sa chienne. Les actes de violences évoqués par l’appelante sont en effet postérieurs à la vente, et relatifs à une agression par une personne dont l’identité n’est pas connue.

En conséquence, la vente est régulière et le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du contrat de vente du 29 octobre 2023 et la demande de dommages et intérêts afférente.

II- Sur le paiement du prix de vente

Moyens des parties

L’appelante indique qu’il ne lui a été remis que la somme de 270 euros sur le prix de vente de 800 euros ; qu’il y a donc lieu de condamner Mme [I] [W] et M. [L] [W] à lui verser la somme de 530 euros en paiement du solde du prix de l’animal, outre les intérêts à compter de la demande et avec le bénéfice de l’anatocisme.

Réponse de la cour

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la vente intervenue le 29 octobre 2023 a été admise par les défendeurs comparants en première instance. Il résulte des énonciations du jugement que le conseil de Mme [W] avait indiqué que le chèque de 530 euros, de règlement du solde du prix avait été envoyé à Mme [Y] par lettre recommandée qui n’a pas été retirée.

M. et Mme [W] n’établissant pas avoir réglé le solde du prix de vente, soit la somme de 530 euros, il convient de les condamner à payer cette somme à Mme [Y], à compter de la signification des conclusions d’appel comportant cette demande en paiement, soit le 22 avril 2025.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt en application de l’article 1343-2 du code civil.

II- Sur les frais de procédure

Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

M. et Mme [W] seront condamnés aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle. La demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sans renonciation de l’avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle sera rejetée.

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions critiquées ;

Y AJOUTANT :

CONDAMNE M. [L] [W] et Mme [I] [W] à payer à Mme [Y] la somme de 530 euros avec intérêts à compter du 22 avril 2025 ;

DIT que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés ;

CONDAMNE M. [L] [W] et Mme [I] [W] aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Monsieur Laurent SOUSA, conseiller ayant participé aux débats et au délibéré, en l’absence de Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre empêchée, et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER Po/ LE PRÉSIDENT