Transfert de contrat de travail : L’essentiel
Focus – Transfert de contrat de travail
Quelle règle de droit la juridiction applique-t-elle pour apprécier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
La juridiction se réfère aux articles 1224 et 1227 du code civil. Elle rappelle qu’en cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat.
Plus spécifiquement en matière de contrat de travail, elle énonce que le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle cite, à l’appui, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372 et n° 12-35.040).
S’agissant de la charge de la preuve, la juridiction précise qu’il appartient au salarié, demandeur à l’action en résiliation judiciaire, de démontrer la matérialité des manquements imputés à l’employeur.
Quels critères la juridiction retient-elle pour déterminer si le contrat de travail a été transféré à l’entreprise entrante en application de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 ?
La juridiction examine les dispositions de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur de la sécurité privée. Elle rappelle que ce texte a pour finalité de préserver l’emploi des salariés lors d’un changement de prestataire et que les conditions de transfert du personnel s’imposent à l’entreprise sortante et à l’entreprise entrante.
Elle vérifie d’abord si l’entreprise sortante a respecté son obligation de communication des documents prévus par l’article 2.3.1 de l’avenant, dans les délais de 10 jours à compter de la première présentation du courrier de l’entreprise entrante, puis de 48 heures après mise en demeure. Elle retient que le point de départ de ces délais correspond à la date de première présentation des courriers recommandés, et écarte l’argument tiré de la fermeture estivale de l’entreprise sortante, faute de preuve d’un cas de force majeure.
La juridiction constate ensuite que l’entreprise sortante n’a pas transmis dans les délais l’ensemble des documents requis (notamment certains bulletins de paie, la demande de vérification préfectorale de l’autorisation de travail, et des éléments complets sur l’affectation du salarié), et que des incohérences existent entre feuilles de présence et bulletins de paie. Elle en déduit que les conditions conventionnelles de transfert n’ont pas été respectées dans des proportions telles que l’entreprise entrante s’est trouvée dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché.
Quels éléments déterminants conduisent la juridiction à juger que le contrat de travail n’a pas été transféré à l’entreprise entrante ?
La juridiction relève d’abord que l’entreprise sortante a répondu tardivement aux courriers de l’entreprise entrante, en méconnaissance des délais de 10 jours et de 48 heures prévus par l’article 2.3.1 de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002, en se fondant sur les dates de première présentation des lettres recommandées.
Elle constate ensuite que le contrat de travail du salarié ne mentionnait pas le site d’affectation, que la déclaration préfectorale permettant de vérifier l’authenticité de l’autorisation de travail n’a pas été transmise, que les plannings ou documents équivalents n’ont été communiqués que partiellement et tardivement, et que certains bulletins de paie manquaient. Elle note également des incohérences avérées entre les feuilles de présence et les bulletins de paie.
La juridiction souligne enfin que l’entreprise sortante ne justifie pas avoir saisi la préfecture pour vérifier l’authenticité de l’autorisation de travail du salarié, alors qu’elle y était tenue par les articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail, et que la détention d’une carte professionnelle ne la dispensait pas de cette obligation. L’ensemble de ces manquements conduit la juridiction à considérer que le contrat de travail n’a pas été transféré à l’entreprise entrante et que l’entreprise sortante est demeurée l’employeur.
Comment la juridiction qualifie-t-elle la rupture du contrat de travail intervenue au 1er octobre 2018 ?
La juridiction constate que l’entreprise sortante a adressé au salarié, le 22 octobre 2018, un courrier lui indiquant qu’il ne faisait plus partie de l’entreprise depuis le 1er octobre 2018, en le considérant comme repris par l’entreprise entrante. Elle relève également l’établissement, à la date du 1er octobre 2018, d’un certificat de travail, d’un reçu pour solde de tout compte et d’une attestation Pôle emploi mentionnant comme dernier jour travaillé le 1er octobre 2018 et comme motif de rupture un « licenciement pour autre motif ».
Le salarié soutenait qu’en cas de transfert légal ou conventionnel, toute rupture visant à contourner le transfert est privée d’effet. La juridiction, ayant retenu que l’entreprise entrante avait légitimement refusé la reprise du contrat en raison des manquements de l’entreprise sortante, écarte l’argument de contournement du transfert.
Elle en déduit qu’à la date du 1er octobre 2018, l’entreprise sortante a pris l’initiative de rompre le contrat de travail du salarié. Elle dit expressément que le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur avec effet au 1er octobre 2018.
Pourquoi la juridiction rejette-t-elle la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes indemnitaires associées ?
La juridiction relève que, lorsque le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire, le contrat de travail était déjà rompu depuis le 1er octobre 2018, date à laquelle l’employeur avait pris l’initiative de la rupture. L’employeur n’avait donc plus la qualité d’employeur à la date de la saisine.
Dès lors, la juridiction infirme le jugement en ce qu’il avait prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et rejette la demande de résiliation judiciaire. Par voie de conséquence, elle rejette les demandes du salarié en paiement d’un rappel de salaires postérieurs à la rupture, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces demandes étant fondées sur l’hypothèse d’un contrat encore en cours ou d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour quelles raisons la juridiction rejette-t-elle les demandes du salarié dirigées contre l’entreprise entrante ?
À titre subsidiaire, le salarié demandait qu’il soit jugé que son contrat de travail devait être transféré de plein droit à l’entreprise entrante, que sa réintégration soit ordonnée dans les effectifs de cette dernière à compter d’octobre 2018, puis la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’entreprise entrante.
La juridiction, après avoir constaté que l’entreprise entrante avait légitimement refusé de reprendre le contrat de travail en raison des manquements de l’entreprise sortante aux obligations conventionnelles de transfert, juge que le contrat de travail n’a pas été transféré. Elle en déduit que le salarié ne peut pas soutenir que son contrat devait être transféré de plein droit à l’entreprise entrante.
En conséquence, la juridiction rejette l’ensemble des demandes du salarié dirigées contre l’entreprise entrante, tant en ce qui concerne la reconnaissance d’un transfert que les demandes indemnitaires et de remise de documents.
Quels motifs conduisent la juridiction à rejeter la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?
Le salarié sollicitait des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en reprochant à l’entreprise sortante sa résistance à le réintégrer et à l’entreprise entrante son refus de reconnaître le transfert de son contrat, ce qui lui aurait causé un préjudice financier et moral important.
La juridiction relève, d’une part, que le salarié n’établit pas que l’entreprise sortante aurait exécuté de manière déloyale le contrat de travail avant la rupture intervenue le 1er octobre 2018. D’autre part, elle constate que l’entreprise entrante n’a jamais été l’employeur du salarié, faute de transfert du contrat.
Faute de manquement caractérisé dans l’exécution du contrat par un employeur identifié, la juridiction confirme le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Comment la juridiction applique-t-elle les articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail dans l’appréciation des manquements de l’entreprise sortante ?
La juridiction rappelle que, en application des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail, l’employeur a l’obligation de déposer une demande auprès de la préfecture pour vérifier l’authenticité de l’autorisation de travail d’un salarié étranger avant de l’embaucher.
Elle constate que l’entreprise sortante ne justifie pas avoir adressé à l’entreprise entrante la demande préfectorale de vérification de l’authenticité de l’autorisation de travail du salarié, de nationalité étrangère, alors qu’elle avait l’obligation de déposer une telle demande avant l’embauche. Elle précise que la détention par le salarié d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS ne dispensait pas l’employeur de cette obligation légale.
Ce manquement, combiné aux autres insuffisances de transmission d’informations, est retenu comme un élément déterminant pour juger que l’entreprise sortante n’a pas respecté les conditions conventionnelles de transfert du personnel, ce qui a mis l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché.
Quelles sont les règles de procédure appliquées par la juridiction en matière de dépens et de frais irrépétibles ?
La juridiction applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée. Constatant que le salarié est la partie perdante en première instance et en appel, elle le condamne aux dépens de ces deux degrés de juridiction.
S’agissant des frais irrépétibles, la juridiction statue en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle rejette la demande du salarié formée sur ce fondement. Pour un motif tiré de l’équité, elle rejette également la demande de l’entreprise sortante et condamne l’entreprise sortante à payer à l’entreprise entrante la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pourquoi la juridiction rejette-t-elle la demande de l’entreprise sortante tendant à voir condamner l’entreprise entrante à reprendre le contrat de travail ?
L’entreprise sortante sollicitait la condamnation de l’entreprise entrante à reprendre le contrat de travail du salarié à compter du 1er octobre 2018. La juridiction, après avoir examiné les conditions conventionnelles de transfert et les manquements de l’entreprise sortante, retient que cette dernière n’a pas respecté les obligations de communication prévues par l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002.
Elle constate que ces manquements ont placé l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché au 1er octobre 2018. Dans ces conditions, la juridiction juge que le contrat de travail n’a pas été transféré et que l’entreprise entrante était fondée à refuser la reprise.
En conséquence, elle rejette la demande de l’entreprise sortante tendant à voir condamner l’entreprise entrante à reprendre le contrat de travail du salarié.
Quels effets la juridiction attache-t-elle à l’absence de transfert du contrat de travail sur les demandes de rappel de salaires postérieures au 1er octobre 2018 ?
La juridiction ayant retenu que le contrat de travail n’a pas été transféré à l’entreprise entrante et qu’il a été rompu à l’initiative de l’entreprise sortante avec effet au 1er octobre 2018, elle considère que le contrat était éteint à compter de cette date.
Dès lors, les demandes du salarié en rappel de salaires pour la période postérieure au 1er octobre 2018, qu’elles soient dirigées contre l’entreprise sortante ou contre l’entreprise entrante, sont rejetées. La juridiction infirme le jugement qui avait accordé des rappels de salaires jusqu’en octobre 2020 et rejette l’ensemble des prétentions indemnitaires fondées sur l’existence d’un contrat de travail en cours après le 1er octobre 2018.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Cour d’appel de Lyon
RG n°
23/08695
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Les sociétés [1] et [2] appliquent la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité (IDCC 1351). La première a embauché M. [V] [P] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2017, en qualité d’agent de sécurité. Il était affecté sur le site d’un commerce de l’enseigne [3], à [Localité 5] (69).
La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu’elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré.
Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2018, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale.
Par jugement du 5 mars 2021, le conseil de prud’hommes de Lyon a :
– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ;
– condamné la société [1] à payer à M. [P], outre intérêts de droit :
43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents
1 603 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
3 646 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents
5 100 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ;
– débouté M. [P] de sa demande concernant l’exécution fautive du contrat de travail ;
– dit qu’il serait fait application de l’article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ;
– ordonné la remise de l’ensemble des documents (attestation Pôle emploi portant mention d’un licenciement, fiches de paie conformes, certificat de travail) dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
– condamné la société [1] à payer à M. [P] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– condamné la société [1] aux dépens, y compris les éventuels frais d’exécution forcée.
Par déclaration enregistrée au greffe le 7 avril 2021, la société [1] a interjeté appel de ce jugement, en précisant le critiquer en chacune de ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées, sauf celle déboutant M. [P] de sa demande concernant l’exécution fautive du contrat de travail.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société [1] demande à la Cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il :
– a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ;
– l’a condamnée à payer à M. [P], outre intérêts de droit :
43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents
1 603 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
3 646 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents
5 100 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– a dit qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ;
– a ordonné la remise de l’ensemble des documents (attestation Pôle emploi portant mention d’un licenciement, fiches de paie conformes, certificat de travail) dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
– l’a condamnée à payer à M. [P] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– l’a condamnée aux dépens, y compris les éventuels frais d’exécution forcée
Statuant à nouveau,
A titre principal,
– condamner la société [2] à reprendre le contrat de travail de M. [P] à compter du 1er octobre 2018 ;
– débouter la société [2] et M. [P] de leurs demandes dirigées contre elle
A titre subsidiaire,
– juger que le contrat de travail la liant à M. [P] a été rompu avec effet au 1er octobre 2018
– juger que la société [2] a fait obstacle au transfert de ce contrat
– débouter M. [P] de ses demandes dirigées contre elle
A titre infiniment subsidiaire,
– fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] à la date où celui-ci s’est engagé au service d’un nouvel employeur et, en tout état de cause, à la date du du 23 octobre 2020
– limiter les condamnations susceptibles d’être allouées à M. [P] aux sommes suivantes :
610,66 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
1 832 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 183,20 euros au titre des congés payés afférents
1 832 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse
– débouter M. [P] de sa demande en rappel de salaires
– condamner la société [2] à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre
– confirmer le jugement pour le surplus
– condamner M. [P] et la société [2] à lui payer, chacun, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, M. [V] [P] demande à la Cour de :
– confirmer les chefs du jugement ayant :
– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] ;
– condamné la société [1] à lui payer, outre intérêts de droit :
des rappels de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’octobre 2020, outre les congés payés afférents
l’indemnité de licenciement,
l’indemnité compensatrice de préavis, outre des congés payés afférents
des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse,
– ordonné la remise de l’ensemble des documents (attestation Pôle emploi portant mention d’un licenciement, fiches de paie conformes, certificat de travail) dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard
– condamné la société [1] à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– réformer pour le surplus ces chefs
Statuant à nouveau,
– condamner la société [1] à lui payer, outre intérêts de droit à compter de la demande :
165 893 euros au titre du rappel de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’avril 2026, sauf à parfaire jusqu’au jour de la décision à raison de 1 823 euros par mois supplémentaire à compter d’avril 2026, outre 16 589 euros au titre des congés payés afférents
2 884 euros au titre de l’indemnité de licenciement, à parfaire à raison de 37,97 euros par mois supplémentaire à compter de septembre 2023
3 646 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents
– condamner la société [1] à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement : 18 390 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse et 25 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– condamner la société [1] à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d’appel ;
– condamner la société [1] aux dépens
A titre subsidiaire,
– infirmer les chefs du jugement ayant :
– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] ;
– condamné la société [1] à lui payer, outre intérêts de droit :
des rappels de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’octobre 2020, outre les congés payés afférents
l’indemnité de licenciement,
l’indemnité compensatrice de préavis, outre des congés payés afférents
des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse,
– ordonné la remise de l’ensemble des documents (attestation Pôle emploi portant mention d’un licenciement, fiches de paie conformes, certificat de travail) dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard
– condamné la société [1] à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau,
– dire que son contrat de travail devait être transféré de plein droit à la société [2] et ordonner sa réintégration à compter du mois d’octobre 2018 dans les effectifs de cette dernière
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] ;
– condamner la société [2] à lui payer, outre intérêts de droit à compter de la demande :
165 893 euros au titre du rappel de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’avril 2026, sauf à parfaire jusqu’au jour de la décision à raison de 1 823 euros par mois supplémentaire à compter d’avril 2026, outre 16 589 euros au titre des congés payés afférents
2 884 euros au titre de l’indemnité de licenciement, à parfaire à raison de 37,97 euros par mois supplémentaire à compter de septembre 2023
3 646 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents
– condamner la société [2] à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement : 18 390 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse et 25 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
– ordonner la capitalisation des intérêts
– ordonner sous astreinte de 150 euros par jour de retard à la société [2] de lui remettre des bulletins de salaire conformes, une attestation Pôle Emploi portant la mention d’un licenciement et un certificat de travail
– se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte
– condamner la société [2] à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d’appel ;
– condamner la société [2] aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société [2] demande à la Cour de :
– déclarer irrecevable la demande de M. [P] en réintégration au sein de la société [2]
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes
Ajoutant,
– débouter M. [P] de toutes ses demandes
– débouter la société [1] de toutes ses demandes
– condamner la société [1] et M. [P] à lui payer chacun 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
La procédure de mise en état a été clôturée le 24 mars 2026.
1. Sur la rupture du contrat de travail
’ En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat.
De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372 et n° 12-35.040).
S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au salarié, demandeur à l’action en résiliation du contrat de travail, de démontrer la matérialité des manquements imputés à l’employeur.
En l’espèce, M. [P] fait valoir que son employeur, la société [1], ne lui a plus versé de salaires à compter du jour où celui-ci a considéré que son contrat de travail avait été transféré à la société [2], alors que le transfert n’a pas été effectif.
La société [1] réplique qu’elle a respecté les conditions énoncées par l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel (dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité), si bien que le contrat de travail de M. [P] a été transféré de plein droit à la société [2] et que, en tout cas, cette dernière n’était pas dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché.
La société [2] dernière objecte que la société [1] n’a pas transmis, dans les délais prévus conventionnellement, les documents concernant la situation de M. [P].
La Cour relève qu’il résulte du préambule de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 que ce texte se donne pour finalité de préserver l’emploi de salariés dans la profession à l’occasion d’un changement du prestataire et que les conditions du transfert du personnel s’imposent à l’entreprise entrante et à l’entreprise sortante.
En conséquence, il convient d’examiner dans un premier temps si la société [1], entreprise sortante, a respecté son obligation de communiquer certains documents concernant M. [P] à la société [2], entreprise entrante.
Par lettre recommandée du 7 août 2018, la société [2] a informé la société [1] du fait qu’elle reprenait des marchés afférents à huit magasins, dont celui où M. [P] travaillait. Il résulte des mentions portées sur l’accusé de réception que la société [1] a été avisée de la distribution du courrier le 9 août 2018 et que celui-ci lui a été remis le 20 août 2018 (pièce n° 1 de [2]).
Par lettre recommandée du 21 août 2018, la société [2] a mis en demeure la société [1] de lui répondre. Il résulte des mentions portées sur la fiche de suivi établie par la Poste que la société [1] a été avisée de la distribution du courrier le 22 août 2018 et que celui-ci lui a été remis le 28 août 2018 (pièce n° 2 de [2]).
Par lettre recommandée reçue le 29 août 2018, la société [1] a indiqué à la société [2] que, pour le site de [Localité 5], M. [P] était transférable, sans joindre un quelconque document concernant sa situation (pièce n° 3 de [2]).
Il est ainsi établi que la société [1] n’a pas respecté le délai de 10 jours, ni celui de 48 heures suivant la mise en demeure, prévus par l’article 2.3.1 de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002, la Cour retenant que le point de départ de ces délais correspondaient à la date de première présentation du courrier de l’entreprise entrante, soit respectivement les 9 août 2018 et 22 août 2018. Le fait que la société [1] était fermée pour cause de congés estivaux à la date du 9 août 2018 ne saurait justifier un report de ce point de départ et l’entreprise sortante n’établit que les services de la Poste dont elle dépend étaient fermés jusqu’au 27 août 2018, si bien qu’elle ne peut pas invoquer un cas de force majeure l’ayant empêchée de répondre à la mise en demeure dans le délai de 48 heures.
Par courrier du 6 septembre 2018 adressé à la société [1], l’avocate de la société [2] faisait observer que, parmi les éléments communiqués, elle relevait que le contrat de travail de M. [P] ne précisait pas le site de son affectation et que ne figuraient pas la déclaration en préfecture permettant de vérifier l’authenticité de son titre de travail, ni son planning de travail, ni son avis d’aptitude. La société [2] précisait que, dans ces conditions, elle refusait de reprendre les salariés de la société [1] (pièce n° 4 de [2]).
Il est avéré que le contrat de travail de M. [P] ne précisait pas le site de son affectation. Pour autant, la société [1] a adressé à la société [2], par mail du 8 septembre 2018, les feuilles de présence émargées par M. [P] sur le site de [Localité 5], de décembre 2017 à août 2018 (pièce n° 14 de [2]), se conformant ainsi aux exigences de l’article 2.3.1 de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 (qui vise la production d’ « une copie des plannings individuels des 9 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l’affectation au périmètre sortant sur cette période »).
La société [2] pointe encore le fait que la société [1] ne lui a transmis que le 8 septembre 2018 une partie des bulletins de paie de M. [P], puisqu’il manquait les bulletins correspondant aux mois de juillet et août 2018 (pièces n° 13 à 14 de [2]), en infraction des dispositions de l’article 2.3.1 de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002. En outre, elle relève des incohérences entre les feuilles de présence émargées par M. [P] et les bulletins de paie, incohérences qui sont avérées.
En outre, la société [1] ne justifie pas avoir adressé à la société [2] sa demande auprès de la préfecture de la vérification de l’authenticité de l’autorisation de travailler en France de M. [P], de nationalité congolaise, alors qu’elle avait l’obligation de déposer une telle demande avant de l’embaucher, en application des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail : le fait que M. [P] était titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS ne la dispensait pas de respecter cette obligation.
La Cour retient en définitive que la société [1] n’a pas respecté, à l’égard de la situation de son salarié M. [P] les conditions du transfert du personnel prévues par l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002, dans des circonstances telles que la société [2] s’est trouvée dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché au 1er octobre 2018.
Il s’en déduit que le contrat de travail de M. [P] n’a pas été transféré, à cette date, à la société [2] et que la société [1] est demeuré son employeur.
Dès lors, la Cour rejettera la demande de la société [1] tendant à ce que la société [2] soit condamnée à reprendre le contrat de travail de M. [P] à compter du 1er octobre 2018.
’ Le 22 octobre 2018, la société [1] a adressé à M. [P] une lettre recommandée, dans lequel elle lui indiquait qu’il ne faisait plus partie de l’entreprise depuis le 1er octobre 2018, parce qu’elle le considérait comme repris par la société [2] (pièce n° 11 de l’appelante). Elle produit les documents de fin de contrat, établis à la date du 1er octobre 2018, soit le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi (pièces n° 9, 10 et 21 de l’appelante).
La Cour relève que l’attestation Pôle Emploi porte mention, comme dernier jour travaillé, le 1er octobre 2018 et, comme motif de la rupture du contrat de travail : « licenciement pour autre motif ».
M. [P] objecte qu’en cas de transfert légal ou conventionnel du contrat de travail, toute rupture visant à contourner le transfert du contrat de travail du salarié est privée d’effet.
Toutefois, la Cour a retenu que la société [2] a légitiment refusé de reprendre le contrat de travail de M. [P], si bien que ce dernier ne saurait conclure que la rupture du contrat de travail par la société [1] visait à contourner le transfert de ce même contrat.
Il s’en déduit que, à la date du 1er octobre 2018, la société [1] a pris l’initiative de rompre le contrat de travail de M. [P], sans que le dernier soit fondé à voir cette rupture privée d’effet ; il sera donc fait droit à la demande subsidiaire de l’appelante, sur ce seul point.
’ Lorsque M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le contrat était donc déjà rompu et la société [1] n’avait plus la qualité d’employeur depuis le 1er octobre 2018.
Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; les demandes de M. [P] en paiement d’un rappel de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’octobre 2020, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées. Il y a lieu également d’infirmer le jugement, en ce qu’il a ordonné la remise de l’ensemble des documents (attestation Pôle emploi portant mention d’un licenciement, fiches de paie conformes, certificat de travail) dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement, sous astreinte.
’ M. [P] formule à titre subsidiaire, s’il n’est pas fait droit à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société [1], des prétentions dirigées contre la seule société [2], afin qu’il soit jugé que son contrat de travail devait être transféré de plein droit à la société [2] et ordonné son entrée à compter du mois d’octobre 2018 dans les effectifs de cette dernière, avant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2].
Toutefois, la Cour a retenu que la société [2] a légitiment refusé de reprendre le contrat de travail de M. [P], si bien que ce dernier ne saurait conclure que son contrat de travail devait être transféré de plein droit à celle-ci à compter du mois d’octobre 2018 dans les effectifs de cette dernière.
Dès lors, la Cour rejettera l’ensemble des demandes de M. [P] dirigées contre la société [2].
2. Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
M. [P] forme une demande, dirigée contre la société [1] et subsidiairement la société [2], en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il affirme que la résistance de la société [1] à le réintégrer ou de la société [2] à reconnaître le transfert de son contrat de travail lui a causé un préjudice financier et moral très important.
Toutefois, d’une part, M. [P] n’établit pas que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, avant que celle-ci ne prenne l’initiative de le rompre le 1er octobre 2018 ; d’autre part, la société [2] n’a jamais été l’employeur de M. [P].
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
3. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
M. [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, en application du principe énoncé par l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Pour un motif tiré de l’équité, la demande de la société [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée. Elle sera condamnée à payer à la société [2] 3 000 euros sur ce même fondement.
LA COUR
Infirme le jugement rendu le 5 mars 2021 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées, sauf en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,
Dit que le contrat de travail liant la société [1] à M. [V] [P] a été rompu à l’initiative de l’employeur avec effet au 1er octobre 2018 ;
Rejette la demande de la société [1] tendant à ce que la société [2] soit condamnée à reprendre le contrat de travail de M. [P] à compter du 1er octobre 2018 ;
Rejette la demande de M. [V] [P] en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ;
Rejette les demandes de M. [V] [P] dirigées contre la société [1] en paiement d’un rappel de salaires du mois d’octobre 2018 au mois d’octobre 2020, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ;
Rejette l’ensemble des demandes de M. [V] [P] dirigées contre la société [2] ;
Condamne M. [V] [P] aux dépens de première instance et d’appel ;
Condamne la société [1] à payer à la société [2] 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société [1] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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