Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

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🏷️ Concurrence déloyale

Deux sociétés pharmaceutiques, la société Gilead et la société ViiV Healthcare, commercialisent des traitements antirétroviraux pour le VIH. La société Gilead commercialise des trithérapies, tandis que la société ViiV propose des bithérapies associant une molécule de dolutégravir à d’autres molécules. La société Gilead reproche à la société ViiV d’avoir mené une campagne promotionnelle dénigrant les trithérapies au profit des bithérapies, ce qui serait déloyal et illicite au regard de la réglementation sur la publicité des médicaments. Gilead a assigné ViiV en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Nanterre. ViiV a soulevé une exception d’incompétence du juge judiciaire pour les documents promotionnels ayant reçu un visa de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), demandant que ces questions soient traitées par le juge administratif. Le tribunal a déclaré l’exception recevable mais mal fondée, s’est déclaré compétent, et a débouté Gilead de ses demandes, condamnant Gilead à payer des frais à ViiV. Gilead a interjeté appel, demandant notamment l’infirmation du jugement sur le fond et la condamnation de ViiV à cesser certaines communications promotionnelles, ainsi que des dommages et intérêts. ViiV demande en appel la reconnaissance de l’incompétence du tribunal de commerce pour les documents promotionnels visés par un visa ANSM, et sollicite diverses condamnations contre Gilead pour procédure abusive. La cour, statuant contradictoirement, confirme la compétence du tribunal de commerce, déboute ViiV de sa demande de sursis à statuer, confirme le jugement sauf sur la demande d’amende civile, qu’elle déclare irrecevable, condamne Gilead à payer des frais à ViiV, déboute Gilead de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et condamne Gilead aux dépens d’appel.

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