Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2026, RG n° 23/01807
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Nullité des contrats
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article L.242-1 du Code de la consommation, Article 10, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article L.221-28, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article 221-9 du Code de la consommation, Article L.221-5, Article L.242-1, Article L.221-3, Article L.221-9 du Code de la consommation, Article L.221-9, Article L.221-1 du Code de la consommation, Article L.223-1 du Code de la consommation, Article L.221-5 du Code de la consommation, Article 1137 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Article 1133 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 18, Article 20, Article 21
Résumé
Une avocate a conclu avec une société un contrat de licence d’exploitation de site internet pour une durée de 48 mois, remplacé par un second contrat. La société a assigné l’avocate pour non-paiement des échéances. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat, condamné l’avocate à payer les échéances impayées, des dommages et intérêts, et ordonné la restitution des fichiers du site. L’avocate a interjeté appel, demandant la nullité des contrats pour défaut d’information sur le droit de rétractation, dol, erreur, ou à titre subsidiaire la résolution judiciaire, ainsi que la restitution des sommes versées. La société a demandé la confirmation du jugement et une condamnation plus élevée. La cour a examiné la qualité de l’avocate, qui n’est pas consommateur mais professionnelle, et a appliqué les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. Elle a rejeté la nullité pour défaut d’information sur le droit de rétractation, considérant que le contrat portait sur un bien confectionné selon les spécifications du professionnel, excluant ce droit. La demande de nullité pour dol a été rejetée, la société n’ayant pas trompé l’avocate sur la nature du référencement, qui était naturel et non payant, comme précisé dans les documents contractuels. La nullité pour erreur a également été rejetée, faute de preuve d’une erreur sur les qualités essentielles. La demande de résolution judiciaire a été rejetée, la société ayant exécuté ses prestations conformément au contrat, sans obligation de résultat. La résiliation du contrat pour non-paiement a été confirmée, ainsi que la condamnation de l’avocate au paiement des échéances impayées et à la restitution des fichiers. La demande de dommages et intérêts a été partiellement accueillie, la cour augmentant le montant alloué à la société pour le solde des prestations non réglées, mais rejetant la demande pour préjudice moral. La cour a confirmé les dépens et condamné l’avocate à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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