Concurrence déloyale par commercialisation de produits au packaging similaire

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d’actes de concurrence déloyale, même en l’absence de protection formelle par brevet ou dessin et modèle. En l’espèce, la commercialisation par une société de produits avec un packaging et des codes-barres similaires à ceux d’un concurrent, après rupture des relations commerciales, a été jugée constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant une interdiction provisoire de commercialisation et de publicité. La prescription quinquennale s’applique à l’action en concurrence déloyale à compter de la connaissance des faits, ce qui a permis de rejeter l’argument de prescription fondé sur des faits antérieurs. Le juge des référés apprécie la proportionnalité des mesures, qui doivent être limitées et adaptées à la gravité du trouble, sans porter atteinte de manière excessive à la liberté du commerce. Enfin, la recevabilité des preuves, notamment des constats d’huissier réalisés par des recherches sur des sites de vente, est admise dès lors qu’elles sont réalisées de manière impartiale. Cette décision illustre la capacité du juge à protéger efficacement les intérêts commerciaux dans un contexte concurrentiel, même en l’absence de titres de propriété intellectuelle formels.

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d’actes de concurrence déloyale, même sans protection formelle par brevet. La commercialisation de produits avec packaging similaire après rupture commerciale justifie une interdiction provisoire. La prescription quinquennale s’applique à compter de la connaissance des faits. Les preuves impartiales, comme les constats d’huissier, sont recevables.

Une société exploitant une activité de fabrication et commercialisation de produits parfumants et accessoires a assigné une autre société, filiale d’un groupe international, pour concurrence déloyale et parasitisme, en raison de la commercialisation par cette dernière de produits similaires avec des conditionnements et codes-barres proches, après la rupture de leur partenariat commercial. Le tribunal de commerce a ordonné en référé la cessation de la commercialisation et publicité des produits litigieux, a rejeté la demande de provision pour préjudice, et a condamné la défenderesse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse a interjeté appel, contestant la compétence du tribunal, la recevabilité des demandes, la prescription, et le caractère manifestement illicite du trouble. La cour a jugé irrecevables certaines notes en délibéré et conclusions, a confirmé la compétence du tribunal de commerce, a déclaré recevable l’action en concurrence déloyale, a confirmé l’ordonnance de référé en ce qu’elle a constaté un trouble manifestement illicite fondé sur des similitudes de packaging et l’utilisation illicite de codes-barres, a rejeté la demande de limitation des mesures, et a condamné la défenderesse aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700.

• Existence d’un accord de confidentialité entre les parties protégeant les formulations des produits.
• Utilisation non autorisée par la SASU Manufacturas GRE des codes-barres et codes UFI appartenant à la SARL Safira.
• Similitudes visuelles importantes entre les packagings des produits, susceptibles de créer une confusion chez les consommateurs.
• Violation manifeste de l’obligation légale de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale après la rupture des relations commerciales.
• Constats établis par un commissaire de justice démontrant l’appropriation illicite de données et la commercialisation de produits similaires.
• Absence de preuve par la SASU Manufacturas GRE d’une commercialisation antérieure sous sa propre marque justifiant la prescription.
• Proportionnalité et nécessité des mesures conservatoires ordonnées pour prévenir un trouble manifestement illicite.

• acte de commissaire de justice du 20 juin 2024
• ordonnance contradictoire du 11 mars 2025 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• constats de maître [L], commissaire de justice, des 2 février, 29 avril, 23 mai 2024 et 12 juin 2025
• catalogues et pièces versées au dossier
• conclusions des parties déposées en 2025
• ordonnance de clôture du 16 octobre 2025

La SARL Safira et la SASU Manufacturas GRE sont confrontées à des conséquences pratiques importantes suite à la rupture de leur partenariat commercial et aux litiges qui en découlent. La SASU Manufacturas GRE doit cesser la commercialisation et la publicité des produits litigieux sous peine d’astreintes, tandis que la SARL Safira voit ses demandes de provision rejetées mais obtient une reconnaissance de trouble manifestement illicite.

• Interdiction de commercialisation et publicité des produits litigieux
• Risque d’astreintes financières en cas de non-respect
• Rejet des demandes de provision pour préjudice
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Appel en cours avec demandes contradictoires
• Importance de la preuve et de la stratégie juridique pour les parties

À faire

• Vérifier la compétence juridictionnelle
• Respecter les délais de notification des conclusions
• Documenter les faits de concurrence déloyale
• Fournir des preuves probantes des similitudes de produits
• Demander la cessation de commercialisation litigieuse

À éviter

• Ne pas déposer de notes en délibéré sans autorisation
• Éviter les conclusions hors délai
• Ne pas ignorer la prescription quinquennale
• Ne pas omettre les preuves d’appropriation illicite
• Ne pas sous-estimer les mesures conservatoires nécessaires

Selon l’article 455 du code de procédure civile, dans quelles conditions les notes en délibéré sont-elles recevables et pourquoi la cour les déclare-t-elle irrecevables en l’espèce ?

L’article 455 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est pour répondre aux arguments du ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

La cour relève qu’aucune autorisation n’a été donnée aux parties pour produire une note en délibéré après la clôture des débats.

En conséquence, elle déclare irrecevables la note en délibéré transmise par la société Safira et celle en réplique transmise par la société Manufacturas GRE, en application stricte de l’article 455.

Comment la cour applique-t-elle les articles 906-2 et 915-1 du code de procédure civile pour apprécier la recevabilité des conclusions de l’intimée et de son appel incident ?

La cour rappelle que l’article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et, le cas échéant, former appel incident.

Elle vise également l’article 915-1 alinéa 3, selon lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Constatant que la société Safira a constitué avocat et notifié ses premières conclusions d’intimée et d’appelante incidente le 6 août 2025, alors que la déclaration d’appel, l’avis de fixation et les conclusions de l’appelante lui avaient été signifiés le 21 mai 2025, la cour retient que le délai de deux mois expirait le 21 juillet 2025. Elle en déduit que les conclusions de la société Safira sont tardives et les déclare irrecevables, ainsi que les pièces qui les soutiennent, entraînant l’irrecevabilité de ses demandes et de son appel incident.

Quelle conséquence juridique la cour tire-t-elle de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée quant à l’appropriation des motifs du jugement ?

Après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Safira, la cour indique que, dans cette hypothèse, l’intimée est réputée s’être appropriée les motifs du jugement, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-20.018).

Cette règle signifie que, faute de conclusions recevables, l’intimée ne développe pas de moyens propres en appel et est considérée comme adhérant à la motivation de la décision de première instance.

La cour statue donc en tenant compte des seuls moyens de l’appelante et des motifs du jugement, réputés repris par l’intimée.

Comment la cour détermine-t-elle la compétence matérielle du tribunal de commerce au regard des articles L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle et L. 721-3 du code de commerce ?

La société Manufacturas GRE invoquait les articles L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de droits de propriété intellectuelle.

La cour rappelle qu’en application de ces textes, les actions portant sur la contestation d’une utilisation ou d’une reproduction d’un dessin, modèle, brevet ou marque doivent être portées devant le tribunal judiciaire, même lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale.

Elle relève toutefois qu’en l’espèce, la société Safira n’a pas exercé d’action en contrefaçon, mais une action en référé pour faire cesser des troubles manifestement illicites liés à des actes de concurrence déloyale (conditionnements et codes-barres similaires). En vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, qui attribue compétence aux juridictions commerciales pour les litiges entre commerçants, la cour juge que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ces actes de concurrence déloyale non exclusivement fondés sur des droits de propriété intellectuelle, et confirme l’ordonnance sur ce point.

Comment la cour applique-t-elle l’article 2224 du code civil pour apprécier la prescription de l’action en concurrence déloyale ?

L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La société Manufacturas GRE soutenait que les faits de concurrence déloyale remonteraient à 2011, date à laquelle elle aurait déjà commercialisé les produits litigieux sous sa propre marque, de sorte que l’action introduite en 2024 serait prescrite.

La cour examine les catalogues produits pour 2011 et 2012 et constate que, si des produits similaires étaient commercialisés, la société appelante ne démontre pas qu’elle les distribuait alors pour son propre compte et sous sa propre marque, d’autant que les marques « Anti-insect », « Stop eaux troubles » et « Stop eaux vertes » ont été déposées par la société Golconde (aux droits de laquelle vient Safira) le 8 juin 2012. Elle retient que le grief porte sur la commercialisation de produits après la rupture des relations commerciales en 2020, avec des conditionnements et codes-barres similaires, et fixe le point de départ de la prescription à la cessation des relations commerciales, soit fin 2020.

En conséquence, l’action introduite le 20 juin 2024 est jugée recevable, la prescription quinquennale n’étant pas acquise.

Quels critères la cour retient-elle pour caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile dans un contexte de concurrence déloyale ?

La cour rappelle que l’article 873 du code de procédure civile permet au président, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle définit le trouble manifestement illicite comme toute perturbation résultant d’une action ou d’un fait constituant une violation évidente et apparente d’une norme obligatoire, et précise que la concurrence déloyale (confusion, dénigrement, parasitisme) peut en constituer un.

En s’appuyant sur les constats de commissaire de justice, la cour relève des similitudes importantes de packaging (forme, taille, couleur, nom très proche), l’utilisation de codes-barres identiques à ceux des produits Safira et la reprise de codes UFI, après la rupture des relations commerciales. Elle en déduit que la société Manufacturas GRE a violé l’obligation légale de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite justifiant des mesures d’interdiction en référé.

Sur quel fondement la cour admet-elle la recevabilité des constats de commissaire de justice contestés par la société Manufacturas GRE ?

La société Manufacturas GRE soutenait que les constats étaient nuls au motif que l’achat des produits constatés n’aurait pas été effectué par un tiers indépendant sous le contrôle du commissaire de justice.

La cour relève que, pour établir les constats, le commissaire de justice a procédé à des recherches sur des sites de vente en ligne commercialisant les produits litigieux, en décrivant précisément les opérations réalisées à partir de son ordinateur.

Elle en conclut qu’il n’y a pas lieu d’écarter ces constats des débats, les considérant comme des éléments de preuve recevables pour apprécier l’existence du trouble manifestement illicite.

Comment la cour apprécie-t-elle la proportionnalité des mesures d’interdiction prononcées en référé au regard de la liberté du commerce et de la libre concurrence ?

La société Manufacturas GRE invoquait le caractère prétendument disproportionné des mesures d’interdiction de commercialisation et de publicité, en soutenant qu’elles porteraient atteinte à la liberté du commerce et à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.

La cour observe que l’activité de vente des produits litigieux est très accessoire pour la société Manufacturas GRE et que celle-ci appartient à un groupe leader mondial dans le domaine de l’équipement des piscines, sans produire d’éléments comptables démontrant un risque pour sa pérennité.

Elle juge que les mesures ordonnées (interdiction de commercialisation et de publicité des produits litigieux sous peine d’astreinte limitée dans le temps) sont limitées et proportionnées au but poursuivi, à savoir la cessation du trouble manifestement illicite, et confirme l’ordonnance en ce qu’elle a prévu que ces mesures s’appliquent jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu.

Quelles sont les conséquences procédurales de la décision de la cour sur les dépens et les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour confirme la décision de première instance en ce qu’elle a condamné la société Manufacturas GRE aux dépens et à payer à la société Safira la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En appel, la société Manufacturas GRE, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles.

Ainsi, la cour applique l’article 696 du code de procédure civile pour la répartition des dépens et l’article 700 pour l’allocation des frais non compris dans les dépens, en faisant supporter ces charges à la partie perdante.

Comment la cour délimite-t-elle le champ des mesures d’interdiction au regard de la nature du trouble et de la preuve de l’appropriation illicite de données (codes-barres et UFI) ?

La société Manufacturas GRE demandait une limitation des mesures aux seuls produits portant les anciens codes-barres et UFI.

La cour relève que l’utilisation de codes-barres erronés et de codes UFI rattachés à la société Safira constitue un élément de comportement déloyal, mais que la copie de ces seuls codes n’est pas, en soi, déterminante pour les clients.

Elle considère néanmoins que les similitudes de packaging, renforcées par l’utilisation de ces codes, caractérisent un trouble manifestement illicite global, de sorte qu’il n’y a pas lieu de restreindre l’interdiction aux seuls produits portant les anciens codes ; les mesures d’interdiction demeurent générales pour les produits litigieux sous leurs conditionnements actuels.

Sur quel fondement la cour confirme-t-elle la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires en présence d’une contestation sérieuse ?

En se référant à l’article 873 du code de procédure civile, la cour rappelle que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Après avoir caractérisé ce trouble par des actes de concurrence déloyale, elle estime que le juge des référés était compétent pour ordonner des mesures d’interdiction de commercialisation et de publicité, sans préjuger du fond du litige.

La cour confirme ainsi que la contestation sérieuse soulevée par la société Manufacturas GRE n’empêchait pas le prononcé de mesures provisoires destinées à faire cesser immédiatement le trouble manifestement illicite.

Comment la cour articule-t-elle la notion de concurrence déloyale avec l’absence de protection par un titre de propriété intellectuelle ?

La société Manufacturas GRE soutenait que l’absence de dépôt de dessins et modèles ou de brevet sur le packaging excluait toute protection.

La cour rappelle que la concurrence déloyale sanctionne des procédés contraires aux usages loyaux du commerce, indépendamment de l’existence d’un titre de propriété intellectuelle, et que la nécessité d’une concurrence libre et loyale doit se concilier avec la préservation des droits de chaque société dans la commercialisation de ses produits.

Constatant que la société Golconde, aux droits de laquelle vient Safira, est à l’origine des produits et a déposé les marques correspondantes, et que la société Manufacturas GRE a continué à commercialiser des produits avec un packaging très similaire après la rupture des relations commerciales, la cour retient que ces agissements relèvent de la concurrence déloyale, sans qu’il soit besoin de démontrer une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la cour pour juger que l’action de la société Safira n’est pas prescrite ?

La cour examine les pièces produites par la société Manufacturas GRE (catalogues 2011 et 2012) et constate que, si des produits similaires existaient, la preuve n’est pas rapportée qu’ils étaient alors commercialisés pour le compte propre de cette société et sous sa marque.

Elle relève que les marques litigieuses ont été déposées par la société Golconde en 2012 et que la société Manufacturas GRE reconnaît avoir sous-traité la fabrication des produits à cette dernière, ce qui contredit l’allégation d’une commercialisation autonome dès 2011.

La cour fixe donc le point de départ de la prescription à la rupture des relations commerciales en 2020, date à laquelle la société Safira reproche à la société Manufacturas GRE d’avoir continué à commercialiser des produits similaires, et en déduit que l’action introduite en 2024 est dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

Comment la cour justifie-t-elle le maintien intégral des mesures d’interdiction malgré la demande de limitation formulée par la société Manufacturas GRE ?

La société Manufacturas GRE sollicitait une limitation des mesures aux seuls anciens stocks portant les codes litigieux et soutenait que les mesures étaient devenues sans objet.

La cour constate que les mesures ordonnées par le juge des référés (interdiction de commercialisation et de publicité des produits litigieux sous peine d’astreinte limitée dans le temps) sont proportionnées au trouble constaté et ne compromettent pas la pérennité de la société, compte tenu du caractère accessoire de cette activité et de son appartenance à un groupe puissant.

Elle juge qu’il n’y a pas lieu de restreindre ces mesures ni de les déclarer sans objet, dès lors qu’elles visent à faire cesser un trouble manifestement illicite tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, et confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions sur ce point.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.721-3 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 442, Article 444, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 906-2, Article 915-1, Article L.211-4, Article L.521-3-1, Article L.615-17, Article L.716-5, Article 2224 du Code civil, Article 873 du Code de procédure civile

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