Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de cession de droits d’auteur selon l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L131-3 impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte, que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, destination, lieu et durée. Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit distinct.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2026, 21/06300