Grands ports maritimes : gouvernance, CAC, âge des présidents, ce qui change

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Décret no 2026-732 du 1er août 2026 relatif aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Il simplifie la remontée d’information sur les conventions réglementées, renforce le dialogue entre conseil de surveillance et conseil de développement, actualise la désignation des commissaires aux comptes et harmonise l’âge limite pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance, porté de soixante-sept à soixante-dix ans.

Analyse juridique

1. Objet et portée du décret n° 2026-732 relatif aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes

1.1. Le décret n° 2026-732 du 1er août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (Texte 35 sur 162), relève du ministère des transports et concerne les grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Il s’agit d’un texte autonome qui « actualise et adapte la réglementation relative aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes » en intervenant sur plusieurs volets : simplification de la procédure de remontée d’information concernant les conventions réglementées, renforcement du dialogue entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, actualisation des modalités de désignation des commissaires aux comptes et modification des conditions d’âge pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance.

1.2. Les publics concernés sont l’État et les grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Le décret s’inscrit dans le cadre du code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie réglementaire, et du code de commerce, en particulier l’article L. 821-40. Il se réfère également à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ainsi qu’à l’avis du conseil supérieur de la marine marchande du 21 mai 2026 et à l’avis du Conseil d’État (section de l’administration).

1.3. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et contresigné par le ministre des transports, Philippe Tabarot, qui est chargé de son exécution (article 2).

2. Simplification de la procédure de remontée d’information sur les conventions réglementées

2.1. Le décret vise à simplifier la procédure de remontée d’information concernant les conventions réglementées au sein des grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Cette simplification s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des obligations d’information et de contrôle, en cohérence avec les principes du code de commerce et de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984. Bien que le détail de la procédure ne soit pas explicitement décrit dans le texte analysé, la référence à la « remontée d’information » laisse entendre une adaptation des modalités de communication entre les organes de gouvernance et l’autorité de tutelle.

2.2. Cette évolution est à mettre en relation avec la volonté d’actualiser la réglementation des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, afin de tenir compte des pratiques contemporaines de gouvernance et des exigences de transparence applicables aux conventions réglementées. Elle contribue à alléger les contraintes procédurales tout en maintenant un niveau de contrôle conforme aux standards du code de commerce.

3. Renforcement du dialogue entre conseil de surveillance et conseil de développement

3.1. Un apport central du décret concerne le renforcement du dialogue entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, au sein duquel siègent notamment les acteurs socio-professionnels de la place portuaire. L’article R. 5312-23 du code des transports est complété par un alinéa prévoyant que, deux fois par an, le président du conseil de développement et deux membres des collèges de ce conseil, dont l’un au moins est issu du collège mentionné au 1° ou au 4° du I de l’article R. 5312-36, participent à un échange avec le conseil de surveillance sur toute question dont le président du conseil de développement sollicite l’inscription préalable à l’ordre du jour.

3.2. Cette disposition formalise un dialogue régulier entre les organes de gouvernance stratégique (conseil de surveillance) et les représentants des acteurs socio-professionnels (conseil de développement). Elle renforce la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et territoriaux de la place portuaire dans les décisions de pilotage des grands ports maritimes et fluvio-maritimes. La référence explicite aux collèges mentionnés au 1° ou au 4° du I de l’article R. 5312-36 souligne l’importance de la représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs au sein du conseil de développement.

4. Actualisation des modalités de désignation des commissaires aux comptes

4.1. Le décret modifie l’article R. 5312-68 du code des transports afin d’actualiser les modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les grands ports maritimes. Le premier et le deuxième alinéas de cet article sont supprimés, et le dernier alinéa est complété pour préciser que les commissaires aux comptes des grands ports maritimes « sont désignés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues au 1. de l’article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et à l’article L. 821-40 du code de commerce. Ils… ».

4.2. Cette nouvelle rédaction aligne la désignation des commissaires aux comptes des grands ports maritimes sur les règles générales applicables en matière de contrôle légal des comptes, telles que définies par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et l’article L. 821-40 du code de commerce. Elle renforce la cohérence entre le régime des ports et le droit commun des entreprises, tout en confiant explicitement au conseil de surveillance la responsabilité de cette désignation.

5. Harmonisation des conditions d’âge pour la présidence du conseil de surveillance

5.1. Le décret procède à une modification et harmonisation des conditions d’âge pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance des grands ports maritimes et fluvio-maritimes. À l’article R. 5312-15, le premier alinéa est supprimé et, au dernier alinéa, les mots « Toutefois » et « d’un grand port maritime » sont supprimés, tandis que les mots « soixante-sept ans » sont remplacés par « soixante-dix ans ».

5.2. Le relèvement de l’âge limite de soixante-sept à soixante-dix ans pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance traduit une volonté d’harmonisation et d’adaptation aux évolutions démographiques et aux pratiques de gouvernance. Il permet de prolonger la durée potentielle d’exercice des fonctions de présidence, tout en maintenant une limite d’âge explicite. La suppression de certaines mentions (« Toutefois », « d’un grand port maritime ») contribue à simplifier la rédaction et à rendre la règle plus générale.

6. Adaptation des modalités de notification et de communication

6.1. Le décret intervient également sur les modalités de notification et de communication au sein des procédures internes des grands ports maritimes et fluvio-maritimes. À l’article R. 5312-21, au deuxième alinéa, les mots « , par lettre recommandée avec avis de réception, » sont remplacés par « par écrit ». Cette modification élargit les moyens de communication possibles, en ne limitant plus la notification à la seule lettre recommandée avec avis de réception.

6.2. Cette évolution reflète une adaptation aux pratiques contemporaines de communication écrite, qui peuvent inclure, outre le courrier recommandé, d’autres formes d’écrit (par exemple, selon les cadres juridiques applicables, des courriers électroniques ou des supports dématérialisés). Elle participe à la simplification et à la modernisation des procédures internes, tout en conservant l’exigence d’une trace écrite.

7. Gouvernance portuaire et modernisation réglementaire

7.1. L’ensemble des modifications apportées au chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la gouvernance des grands ports maritimes et fluvio-maritimes. En renforçant le dialogue entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, en actualisant la désignation des commissaires aux comptes et en harmonisant les conditions d’âge pour la présidence du conseil de surveillance, le décret vise à adapter le cadre réglementaire aux enjeux actuels de la place portuaire.

7.2. La référence au conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil d’État (section de l’administration) souligne que ces ajustements ont été élaborés en concertation avec les instances spécialisées et dans le respect des exigences de sécurité juridique. Le caractère autonome du texte, mentionné dans la rubrique « Application », indique qu’il ne se contente pas de transposer une loi, mais qu’il structure directement une partie du régime applicable aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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