Aides fluviales 2026 : décryptez le nouveau régime pour les transporteurs

1. Contexte et objectifs du décret no 2026-698 relatif aux aides exceptionnelles au transport fluvial de marchandises

1.1. Le décret no 2026-698 du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française, institue des aides exceptionnelles au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport décidées en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient.

1.2. Le texte vise spécifiquement les bateaux de marchandise en navigation intérieure exploités par des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises. Il s’agit d’un texte autonome, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

1.3. Le décret se fonde notamment sur le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, sur le code des transports (livre IV de la quatrième partie), le code des relations entre le public et l’administration (articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants), le code rural et de la pêche maritime (articles L. 313-1 et suivants) et le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2. Bénéficiaires et conditions d’éligibilité à l’aide directe

2.1. L’article 1er instaure une aide directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandise établies en France. Les bateaux doivent relever de leur propriété, être effectivement exploités et immatriculés en France. Les entreprises doivent employer moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide.

2.2. L’activité principale exercée par ces entreprises doit correspondre au code NAF 50.40Z délivré par l’INSEE, qui décrit le transport fluvial de marchandises. Cette exigence permet de cibler les aides sur le secteur fluvial et d’éviter un élargissement à des activités périphériques.

2.3. Les entreprises ne doivent pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ni de celles faisant l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux non définitivement tranché. Cette condition vise à réserver l’aide aux entreprises en situation régulière ou en voie de régularisation.

2.4. L’article 2 introduit un critère supplémentaire pour les demandes d’aide supérieures à 5 000 euros : le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » doit être inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026. Ce critère permet de cibler les aides sur les entreprises dont la rentabilité est faible et qui sont donc plus vulnérables à la hausse des coûts de carburant.

3. Modalités de calcul du montant de l’aide par catégorie de bateau

3.1. L’article 3 définit le montant total de l’aide accordée à une entreprise fluviale comme la somme, pour chaque catégorie de bateau immatriculé en France qu’elle exploite, du nombre de bateaux éligibles multiplié par un montant unitaire d’aide. Ce montant unitaire est lui-même lié à une « cuve de référence » en litres, qui reflète la capacité de carburant associée à chaque type de bateau.

3.2. Le barème distingue plusieurs catégories de bateau :

3.2.1. Les bateaux de moins de 40 mètres (Freycinet), avec une cuve de référence de 3 000 litres, ouvrent droit à un montant unitaire de 600 euros.

3.2.2. Les bateaux de 60 à 67 mètres (Campinois), avec une cuve de référence de 6 000 litres, bénéficient d’un montant unitaire de 1 200 euros.

3.2.3. Les bateaux de 67 à 80 mètres (DEK), avec une cuve de référence de 10 000 litres, donnent droit à un montant unitaire de 2 000 euros.

3.2.4. Les bateaux de 80 à 100 mètres (RHK), avec une cuve de référence de 15 000 litres, ouvrent droit à un montant unitaire de 3 000 euros.

3.2.5. Les bateaux de 100 à 135 mètres (Grand Rhénan), avec une cuve de référence de 50 000 litres, bénéficient d’un montant unitaire de 10 000 euros.

3.2.6. Les pousseurs, avec une cuve de référence de 30 000 litres, donnent droit à un montant unitaire de 6 000 euros.

3.3. Ce barème traduit une approche proportionnelle à la taille des bateaux et à leur consommation potentielle de carburant. Il permet de prendre en compte l’impact différencié de la hausse des prix pétroliers selon la capacité et le type de navire.

4. Mécanisme de restitution de l’aide en cas d’amélioration de la situation économique

4.1. L’article 4 instaure une clause de restitution pour les entreprises ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 euros. Si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de mars 2026, après déduction de l’aide, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, l’entreprise doit restituer l’aide perçue.

4.2. Cette condition vise à réserver l’aide aux entreprises dont la situation économique reste significativement dégradée. Si l’excédent brut d’exploitation se maintient à un niveau proche (au-delà de 98 %) de celui de l’exercice précédent, l’aide est considérée comme non justifiée et doit être remboursée.

4.3. L’entreprise doit transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), avant le 30 juin 2027, les justificatifs prouvant le respect de cette condition. En cas de non-conformité ou d’absence de transmission, l’ASP procède au recouvrement des sommes perçues. Ce mécanisme renforce le contrôle a posteriori de l’utilisation des aides.

5. Rôle de l’Agence de services et de paiement et obligations des bénéficiaires

5.1. L’article 5 confie à l’Agence de services et de paiement la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l’État. Le ministre chargé des transports conclut une convention avec l’ASP pour organiser cette gestion.

5.2. L’ASP est chargée de :

5.2.1. Collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes souhaitant bénéficier de l’aide.

5.2.2. Instruire les demandes et notifier l’aide aux bénéficiaires.

5.2.3. Verser l’aide aux bénéficiaires.

5.2.4. Le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues.

5.2.5. Traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

5.3. L’aide est notifiée par l’ASP par décision unilatérale, ce qui confère à cette notification une portée juridique claire dans la relation entre l’administration et les entreprises bénéficiaires.

5.4. L’article 6 impose aux bénéficiaires de s’enregistrer auprès de l’ASP et de tenir à sa disposition, ainsi que de lui communiquer à sa demande, l’ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l’aide et de celle des bateaux éligibles qu’ils exploitent. Cette obligation documentaire permet un contrôle effectif du respect des critères d’éligibilité.

6. Dispositions finales et responsabilités ministérielles

6.1. L’article 7 désigne les ministres chargés de l’exécution du décret : le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports. Chacun intervient « en ce qui le concerne », ce qui reflète la dimension à la fois économique, budgétaire et sectorielle de ces aides.

6.2. Le décret est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et contresigné par le ministre des transports, Philippe Tabarot, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, Serge Papin, et le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel.

6.3. L’ensemble du dispositif illustre une approche ciblée de soutien au transport fluvial de marchandises, articulant plafond global par entreprise, barème par catégorie de bateau, critères de rentabilité et clause de restitution. Il vise à compenser l’impact de la hausse des prix pétroliers tout en préservant la bonne utilisation des fonds publics et la conformité au régime des aides de minimis au niveau européen.