Volontariat de solidarité internationale : nouveaux montants d’aides et indemnités

Arrêté du 6 août 2026 : aides de l’État au volontariat de solidarité internationale et indemnités des volontaires

1. L’arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2026 (Texte 16 sur 109), est pris conjointement par le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’action et des comptes publics. Il fixe, d’une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l’État au volontariat de solidarité internationale et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires. Le texte s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et de la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

2. L’arrêté se réfère au décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, ainsi qu’au décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Ces références encadrent juridiquement le volontariat de solidarité internationale (VSI), en précisant les conditions de contrat, de protection sociale et de financement, auxquelles le présent arrêté vient ajouter des paramètres financiers détaillés.

3. L’article 1er précise que les volontaires de solidarité internationale bénéficient des dispositions du décret du 28 juillet 2022 et du présent arrêté pour des missions d’une durée minimum d’un an. Cette condition de durée minimale structure l’accès aux aides de l’État et aux dispositifs d’indemnités, en réservant ces soutiens aux engagements de moyen ou long terme, cohérents avec les objectifs de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

4. L’article 2 fixe la contribution de l’État pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, dans les conditions prévues à l’article 11 du décret du 28 juillet 2022, à 430 euros par mois. Cette contribution mensuelle constitue un soutien financier direct aux missions de volontariat de solidarité internationale à l’étranger, en complément des indemnités versées par les associations agréées, et participe à la viabilité économique des projets de solidarité internationale.

5. L’article 3 prévoit, pour le volontaire accueilli en France au titre de la réciprocité, une contribution de l’État de 390 euros par mois, toujours dans le cadre de l’article 11 du décret du 28 juillet 2022. La distinction entre missions à l’étranger et accueil en France au titre de la réciprocité reflète la volonté de soutenir des échanges équilibrés, où des volontaires étrangers bénéficient également d’un appui financier lorsqu’ils sont engagés en France dans des actions de solidarité internationale.

6. L’article 4 détaille la contribution de l’État aux dépenses des associations agréées pour la formation, la gestion, l’appui au retour à la vie professionnelle, l’assurance responsabilité civile et l’assurance rapatriement, mentionnée à l’article 9 du décret du 28 juillet 2022. Cette contribution est plafonnée aux montants suivants : 165 euros par mois et par volontaire pour la gestion, 780 euros par volontaire formé pour la formation, 358 euros par volontaire concerné pour l’appui au retour à la vie professionnelle, 20 euros par mission de 12 mois et par volontaire pour l’assurance responsabilité civile (ou au prorata du temps de mission), et 400 euros par mission de 12 mois et par volontaire pour l’assurance rapatriement (ou au prorata). Ces plafonds structurent le financement public des coûts d’encadrement et de protection des volontaires.

7. L’article 5 fixe la contribution de l’État aux dépenses des associations et groupements d’intérêt public agréés pour l’installation et l’indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité, mentionnée à l’article 10 du décret du 28 juillet 2022. Cette contribution comprend une prime forfaitaire d’installation de 1 200 euros par volontaire et une contribution à l’indemnité mensuelle de 360 euros par mois et par volontaire. Ces montants visent à faciliter l’accueil en France des volontaires en réciprocité, en couvrant une partie des coûts initiaux et des indemnités courantes.

8. L’article 6 encadre la prime forfaitaire d’insertion professionnelle prévue à l’article 13 du décret du 28 juillet 2022. Cette prime est plafonnée à 2 001 euros, avec des versements mensuels dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d’emploi. Ce dispositif vise à soutenir la réinsertion professionnelle des anciens volontaires de solidarité internationale, en reconnaissant la spécificité de leur parcours et la nécessité d’un accompagnement financier transitoire.

9. L’article 7 fixe l’indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l’article 14 du décret du 28 juillet 2022. Elle est de 540 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, de 1 020 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et de 2 220 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu. Cette gradation en fonction de la durée de mission reflète la reconnaissance de l’engagement dans la durée et des besoins accrus de réinstallation après des périodes prolongées de volontariat.

10. L’article 8 encadre les indemnités versées au volontaire de solidarité internationale mentionnées à l’article 7 de la loi du 23 février 2005. Le montant minimum de l’indemnité est fixé à 150 euros, hors prise en charge du logement et de la nourriture. Le montant maximum de l’indemnité est égal au montant cumulé de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire mentionnées à l’article 18 du décret du 30 novembre 2000. Ce cadre garantit un plancher de soutien financier tout en limitant le niveau maximal, afin de préserver la nature non salariée du contrat de volontariat de solidarité internationale.

11. L’article 9 précise, pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, que le montant minimum de l’indemnité mensuelle est de 800 euros, hors prise en charge du logement et de la nourriture. Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum. Ce dispositif spécifique à la réciprocité tient compte du coût de la vie en France et vise à assurer des conditions matérielles décentes aux volontaires étrangers accueillis sur le territoire.

12. L’article 10 organise la révision périodique des montants. Les contributions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5, ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 6, 7, 8 et 9, sont révisés tous les 3 ans par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des comptes publics et du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette clause de révision triennale permet d’ajuster les montants aux évolutions économiques et budgétaires, tout en maintenant la cohérence du dispositif d’aides de l’État au volontariat de solidarité internationale.

13. L’article 11 abroge l’arrêté du 1er décembre 2022 qui fixait le montant des aides de l’État au volontariat de solidarité internationale et les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires, sous réserve de dispositions transitoires. L’article 12 précise ces dispositions : la contribution à l’indemnité mensuelle prévue à l’article 5 est, pour le contrat dont la mission est en cours à la date de publication du présent arrêté, fixée à 600 euros jusqu’au renouvellement éventuel du contrat. L’indemnité forfaitaire de réinstallation des volontaires de solidarité internationale, prévue à l’article 7, relève, pour les contrats en cours, de l’article 6 de l’arrêté du 1er décembre 2022, jusqu’au renouvellement éventuel desdits contrats. Ces mesures assurent une transition progressive entre l’ancien et le nouveau régime financier.

14. L’article 13 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il est signé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou et le ministre de l’action et des comptes publics David Amiel. L’ensemble du dispositif renforce la structuration financière du volontariat de solidarité internationale, en précisant les aides de l’État, les plafonds de contribution aux dépenses des associations agréées, les indemnités minimales et maximales des volontaires, ainsi que les primes d’insertion professionnelle et d’indemnité forfaitaire de réinstallation, dans une perspective de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.