Navigation sur la Moselle : nouvelles obligations d’annonce pour les convois

1. Objet du décret n° 2026-759 du 7 août 2026 et contexte international

1.1. Le décret n° 2026-759 du 7 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2026 (Texte 20 sur 74), porte sur la publication de la décision CM-II-18-5-6 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relative à l’adoption d’un amendement au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Ce décret s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la France en matière de navigation intérieure et de sécurité de la navigation sur la Moselle.

1.2. Le texte se fonde sur la Constitution, notamment ses articles 52 à 55, sur le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, ainsi que sur le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995 et modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008. Le décret de 2026 assure la publication en droit interne de la décision CM-II-18-5-6, qui modifie l’article 9.05 du RPNM.

1.3. L’article 1er du décret prévoit que la décision CM-II-18-5-6 du 27 novembre 2018 sera publiée au Journal officiel de la République française. L’article 2 confie au Premier ministre et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères la charge de l’exécution du décret. Le texte est signé par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La décision CM-II-18-5-6 est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ce qui signifie que la publication en 2026 vise à assurer la pleine opposabilité de l’amendement en droit interne.

2. Finalité de la décision CM-II-18-5-6 : harmonisation avec le Rhin

2.1. La décision CM-II-18-5-6 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle porte sur l’adoption d’un amendement à l’article 9.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle. L’amendement vise à harmoniser les procédures d’obligation d’annonce sur la Moselle avec celles valables sur le Rhin. Cette harmonisation est importante pour les bateliers et les armateurs qui naviguent sur plusieurs voies d’eau internationales, en réduisant les divergences de procédures d’annonce et en améliorant la sécurité de la navigation.

2.2. La commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal, d’amender l’article 9.05 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM). L’amendement est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il modifie le sommaire du RPNM, le contenu de l’article 9.05 relatif à l’obligation d’annonce et ajoute une nouvelle annexe 12 listant les catégories de bâtiments et de convois. Il abroge également certaines décisions antérieures (CM-II-15-4.2, CM-I-17-5.4 pour l’article 9.05, et CM-I-18-5.6).

3. Obligation d’annonce : catégories de bâtiments et informations à transmettre

3.1. Le nouvel article 9.05 du RPNM, intitulé « Obligation d’annonce », définit les conducteurs des convois et des bâtiments soumis à l’obligation d’annonce par radiotéléphonie avant de pénétrer sur certains secteurs de la Moselle ou en prenant le départ à l’intérieur de ces secteurs. Sont concernés notamment : les bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l’ADN, les bateaux-citernes (à l’exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN), les bâtiments transportant des conteneurs, les bâtiments d’une longueur supérieure à 110 m, les bateaux à cabines, les navires de mer, les bâtiments ayant un système de GNL à bord et les transports spéciaux au sens de l’article 1.21.

3.2. Dans le cadre de l’annonce, un ensemble d’informations détaillées doit être communiqué : le nom du bâtiment et, pour les convois, de tous les bâtiments du convoi ; le numéro européen unique d’identification des bateaux ou le numéro officiel de bateau, le numéro OMI pour les navires de mer ; la catégorie du bâtiment ou du convoi selon l’annexe 12 ; le port en lourd ; la longueur et la largeur du bâtiment ou du convoi ; la présence à bord d’un système de GNL ; pour les marchandises dangereuses soumises à l’ADN, le numéro ONU ou le numéro de la marchandise dangereuse, la désignation officielle pour le transport, la classe, le code de classification, le cas échéant le groupe d’emballage, la quantité totale des matières dangereuses et le nombre de feux bleus / cônes bleus.

3.3. Pour les marchandises non soumises à l’ADN et non transportées dans un conteneur, la nature et la quantité de la cargaison doivent être indiquées. Pour les conteneurs, il faut préciser le nombre de conteneurs à bord, leur taille, leur type, leur état de chargement (chargé ou non chargé) et leur emplacement selon le plan de chargement, ainsi que le numéro de conteneur des conteneurs de marchandises dangereuses. D’autres informations sont requises : le nombre de personnes à bord, la position et le sens de navigation, l’enfoncement (sur demande), l’itinéraire avec indication du port de départ et de destination, le port de chargement et le port de déchargement. Cet ensemble d’informations permet aux autorités compétentes de suivre précisément les convois et de gérer les risques liés aux marchandises dangereuses et aux transports spéciaux.

4. Annonce électronique et standard de la Commission centrale pour la navigation du Rhin

4.1. Le nouvel article 9.05 prévoit que les données indiquées au chiffre 2, à l’exception de certaines (position et enfoncement), peuvent être communiquées par d’autres services ou personnes à l’autorité compétente par écrit, par téléphone ou par voie électronique. Dans tous les cas, le conducteur doit satisfaire à l’obligation d’annonce par radiotéléphonie. Cette double modalité (électronique et radiotéléphonie) renforce la sécurité de la navigation en multipliant les canaux d’information.

4.2. Lorsque l’annonce est effectuée par voie électronique, elle doit respecter le Standard pour un système d’annonces électroniques en navigation intérieure de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, dans sa version en vigueur. Par dérogation, le type du bâtiment ou du convoi doit être indiqué selon ce standard. Cette référence explicite au standard de la Commission centrale pour la navigation du Rhin illustre la volonté d’harmonisation entre la Moselle et le Rhin en matière de systèmes d’annonces électroniques.

4.3. L’article 9.05 impose que l’annonce électronique soit obligatoire pour certains convois et bâtiments : ceux ayant des conteneurs à bord et ceux dont au moins un bâtiment est destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes (à l’exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN). Cette obligation renforce la traçabilité des transports de conteneurs et des transports en citernes, qui présentent des enjeux particuliers en termes de sécurité et de gestion des risques.

5. Gestion des interruptions de voyage, modifications de données et points d’annonce

5.1. Le texte prévoit que lorsqu’un convoi ou un bâtiment soumis à l’obligation d’annonce interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur doit en informer immédiatement par radiotéléphonie l’autorité compétente au début et à la fin de cette interruption. De même, lorsque les données visées au chiffre 2 changent au cours du voyage sur un secteur soumis à l’obligation d’annonce, l’autorité compétente doit être avertie immédiatement, par radiotéléphonie, par écrit ou par voie électronique. Ces dispositions assurent une mise à jour continue des informations relatives aux bâtiments et convois.

5.2. Certains bâtiments et convois qui pénètrent sur la Moselle et qui ont déjà remis une annonce complète (sur la Moselle, sur le Rhin conformément à l’article 12.01 du Règlement de police pour la navigation du Rhin, ou sur la Sarre conformément à l’article 20.15 du Code de navigation des voies intérieures) ne doivent répéter que les données relatives au nom, au numéro d’identification et à la catégorie (lettres a à c du chiffre 2) au passage des autres points d’annonce. Pour les convois, il suffit d’indiquer ces informations pour le bâtiment qui assure la propulsion principale. Cette simplification évite des redondances tout en maintenant un niveau d’information suffisant.

5.3. Indépendamment de l’obligation d’annonce principale, les conducteurs de tous les bâtiments et convois (à l’exception des bacs et des menues embarcations) doivent s’annoncer lors du passage devant un panneau B.11 situé sur leur route, sur la voie indiquée par l’autorité compétente, et communiquer les données relatives au nom, au numéro d’identification et à la catégorie. Les secteurs de la Moselle soumis à l’obligation d’annonce et les points d’annonce sont signalés par le panneau B.11 et un panneau supplémentaire « Obligation d’annonce ».

6. Secteurs de la Moselle soumis à l’obligation d’annonce et autorités compétentes

6.1. L’article 9.05 définit trois secteurs de la Moselle soumis à l’obligation d’annonce : de l’embouchure de la Moselle (p.k. 0) à l’embouchure de la Sûre (p.k. 205,87) ; de l’embouchure de la Sûre (p.k. 205,87) à Apach (p.k. 242,21) ; d’Apach (p.k. 242,21) à l’écluse de Metz (p.k. 296,88). Sur ces secteurs, signalés par le panneau B.11 et le panneau « Obligation d’annonce », l’obligation d’annonce s’applique sous des conditions spécifiques.

6.2. Sur le secteur de l’embouchure de la Moselle à l’embouchure de la Sûre, le conducteur doit communiquer les données à la centrale de secteur d’Oberwesel. Sur le secteur de l’embouchure de la Sûre à Apach, les données doivent être communiquées aux écluses correspondantes. Sur le secteur d’Apach à l’écluse de Metz, les données doivent être communiquées au poste de commande de Kœnigsmacker. Cette répartition des autorités compétentes reflète l’organisation opérationnelle de la gestion du trafic sur la Moselle.

6.3. L’autorité compétente peut déterminer une obligation d’annonce et sa teneur pour les bateaux avitailleurs, les bateaux déshuileurs (tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN) et les bateaux d’excursions journalières. Cette faculté permet d’adapter les obligations d’annonce à des catégories de bâtiments présentant des caractéristiques particulières, tout en maintenant un cadre général harmonisé avec le Rhin.

7. Annexe 12 : liste des catégories de bâtiments et de convois

7.1. La décision CM-II-18-5-6 ajoute une annexe 12 au RPNM, intitulée « Liste des catégories de bâtiments et de convois ». Cette annexe recense les principales catégories de bâtiments et de convois utilisées pour la classification dans le cadre de l’obligation d’annonce. Elle comprend notamment : automoteur-citerne, automoteur ordinaire, péniche de canal, remorqueur, pousseur, chaland-citerne, chaland ordinaire, barge-citerne, barge ordinaire, barge de navire, bateau d’excursions journalières, bateau à cabines, bateau rapide, engin flottant, bâtiment de chantier, bateau de plaisance, convoi poussé, formation à couple, convoi remorqué et bâtiment (type inconnu).

7.2. Cette liste des catégories de bâtiments et de convois permet une standardisation des informations transmises dans le cadre de l’obligation d’annonce. Elle facilite la communication entre les conducteurs et les autorités compétentes, ainsi que l’intégration des données dans les systèmes d’annonces électroniques harmonisés avec ceux du Rhin. Elle contribue également à une meilleure analyse statistique des flux de navigation sur la Moselle.

8. Abrogation de décisions antérieures et cohérence du dispositif

8.1. La décision CM-II-18-5-6 abroge, avec effet immédiat, les décisions CM-II-15-4.2, CM-I-17-5.4 (uniquement les décisions concernant l’article 9.05 du Règlement de police de la navigation de la Moselle) et CM-I-18-5.6. Cette abrogation vise à éviter les chevauchements normatifs et à assurer la cohérence du dispositif relatif à l’obligation d’annonce sur la Moselle.

8.2. En harmonisant les procédures d’obligation d’annonce sur la Moselle avec celles du Rhin, en introduisant une annonce électronique conforme au Standard pour un système d’annonces électroniques en navigation intérieure de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et en définissant une liste des catégories de bâtiments et de convois, la décision CM-II-18-5-6 modernise le règlement de police pour la navigation de la Moselle. Elle renforce la sécurité de la navigation, la gestion des risques liés aux marchandises dangereuses et la coordination entre les différentes autorités compétentes intervenant sur les secteurs de la Moselle.

8.3. La publication de cette décision par le décret n° 2026-759 au Journal officiel de la République française assure sa pleine opposabilité en droit interne et permet aux conducteurs, aux armateurs et aux autorités de contrôle de se référer à un texte consolidé et à jour du Règlement de police pour la navigation de la Moselle.