Contrefaçon de brevet : interdiction et destruction ordonnées pour la machine CleanCut V2

Le tribunal confirme la validité du brevet français n°3 097 150 et reconnaît la contrefaçon par la société défenderesse de la machine CleanCut V2, en application des revendications du brevet. Il rejette la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la partie défenderesse et la demande de nullité du brevet. La décision ordonne la communication sous astreinte des données commerciales relatives aux machines contrefaisantes, conformément aux articles 10, 11 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d’évaluer le préjudice et les bénéfices tirés de la contrefaçon. Elle interdit la fabrication, la commercialisation, l’utilisation et la détention des machines contrefaisantes jusqu’à l’expiration du brevet, assortie d’astreintes dissuasives. La destruction des machines saisies est ordonnée sous contrôle d’huissier, avec possibilité pour le titulaire du brevet de procéder à cette destruction aux frais du contrefacteur en cas de carence. La décision illustre la rigueur des mesures de réparation en matière de contrefaçon de brevet, en particulier la combinaison d’interdictions, d’astreintes, de communication d’informations commerciales et de destruction des produits contrefaisants. Elle souligne également la possibilité pour le tribunal de réserver la liquidation des astreintes et de fixer les dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce cadre jurisprudentiel est un repère pratique pour les professionnels dans la gestion contentieuse des brevets et la mise en œuvre des sanctions contre la contrefaçon.

Le tribunal valide le brevet français n°3 097 150 et reconnaît la contrefaçon par la société défenderesse. Il ordonne la communication des données commerciales sous astreinte, interdit la fabrication et commercialisation des machines contrefaisantes, et ordonne leur destruction sous contrôle d’huissier. La décision combine interdictions, astreintes, communication d’informations et destruction, illustrant la rigueur des mesures de réparation en matière de contrefaçon de brevet.

Une société spécialisée dans la conception et la commercialisation de machines de découpe alimentaire a assigné une autre société, créée par un ancien salarié, pour concurrence déloyale et contrefaçon de brevet. La société demanderesse détient un brevet sur un dispositif de déplacement d’une tête de traitement et d’un plateau. Après plusieurs procédures, le tribunal a jugé que la société défenderesse avait contrefait le brevet en fabriquant et commercialisant une machine similaire. Le tribunal a ordonné l’interdiction de fabrication et de commercialisation de cette machine, la destruction des exemplaires existants, et a condamné la société défenderesse à verser une indemnité provisionnelle. Les demandes d’expertise et de publication du jugement ont été rejetées, et les parties ont été condamnées aux dépens.

• Validité du brevet français n°3 097 150 confirmée
• Contrefaçon avérée par la société Hydrobar THP
• Rejet des demandes d’expertise des deux parties
• Fixation d’une indemnité provisionnelle pour préjudice
• Obligation de communication des données commerciales sous astreinte
• Interdiction de fabrication et commercialisation sous astreinte
• Ordonnance de destruction des machines contrefaisantes

• Mesure de saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance du 21 avril 2022 sur une machine CleanCut V2
• Assignations en contrefaçon et en concurrence déloyale devant les tribunaux compétents
• Conclusions des parties exposant les revendications et demandes (nullité du brevet, contrefaçon, expertise, indemnités, publication judiciaire, etc.)
• Jugement du tribunal rejetant la nullité du brevet et constatant la contrefaçon par la société Hydrobar THP
• Ordonnances de destruction des machines contrefaisantes sous contrôle d’huissier
• Ordonnances relatives à la transmission d’informations commerciales et financières sous astreinte

La société Hydroprocess obtient gain de cause contre Hydrobar THP pour contrefaçon de brevet. Hydrobar THP est condamnée à cesser la fabrication et la commercialisation de la machine litigieuse, à fournir des informations financières et à détruire les machines contrefaisantes.

• Interdiction de fabrication et commercialisation de la machine CleanCut V2
• Obligation de communication des quantités et chiffres d’affaires
• Destruction des machines contrefaisantes sous contrôle
• Versement d’une indemnité provisionnelle à Hydroprocess
• Application d’astreintes en cas de non-respect
• Charge des dépens et condamnation aux frais de procédure

À faire

• Respecter les décisions judiciaires prononcées
• Transmettre les informations sur les machines fabriquées et vendues
• Mettre en œuvre les astreintes en cas de retard
• Assurer la destruction des machines contrefaisantes sous contrôle
• Communiquer clairement les décisions aux parties concernées

À éviter

• Ne pas contester la validité du brevet sans preuve
• Éviter la commercialisation non autorisée des machines
• Ne pas ignorer les demandes d’expertise ordonnées
• Ne pas retarder la transmission des données requises
• Ne pas négliger les obligations de publication et d’information

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’un brevet et comment le tribunal apprécie-t-il la demande d’annulation du brevet français n° 3 097 150 ?

Le tribunal est saisi d’une demande reconventionnelle de nullité du brevet français n° 3 097 150 formée par le défendeur. Il statue en application des règles du code de la propriété intellectuelle relatives à la validité des brevets, sans toutefois reproduire dans le dispositif le détail des textes appliqués.

Après examen des moyens du défendeur, le tribunal rejette la demande de nullité du brevet français n° 3 097 150 déposé le 12 juin 2019 par le demandeur. Il en résulte que le brevet est maintenu dans l’ordre juridique et conserve sa pleine efficacité.

Ce rejet conditionne la suite du raisonnement : la contrefaçon est appréciée sur la base d’un titre jugé valable, et les demandes indemnitaires et d’interdiction sont examinées en conséquence.

Quelle qualification juridique le tribunal retient-il pour les actes reprochés au défendeur au regard du brevet français n° 3 097 150 ?

Le tribunal qualifie les actes du défendeur de contrefaçon de brevet. Il dit qu’en fabriquant, en offrant à la vente et en vendant la machine CleanCut V2, le défendeur a contrefait le brevet français n° 3 097 150 déposé par le demandeur.

Cette qualification repose sur la reproduction, par la machine CleanCut V2, des caractéristiques techniques protégées par les revendications du brevet, telles qu’appréciées par le tribunal au vu des pièces et arguments des parties.

La reconnaissance de la contrefaçon fonde les mesures d’interdiction, de destruction et de réparation pécuniaire prononcées à l’encontre du défendeur.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour refuser les demandes d’expertise formulées par les parties ?

Les deux parties sollicitaient une expertise judiciaire, l’une pour caractériser la contrefaçon et évaluer le préjudice, l’autre pour démontrer l’absence de contrefaçon et les différences techniques entre les machines.

Le tribunal rejette la demande d’expertise formée par le défendeur, puis la demande d’expertise formée par le demandeur. Il considère ainsi que les éléments du dossier (brevet, descriptions techniques, saisie-contrefaçon, pièces produites) sont suffisants pour statuer sur la validité du brevet, la contrefaçon et l’évaluation provisionnelle du préjudice, sans recourir à une mesure d’instruction supplémentaire.

Ce refus traduit l’exercice de l’office du juge, qui apprécie l’utilité et la nécessité d’une expertise au regard des éléments déjà versés aux débats.

Comment le tribunal organise-t-il la preuve du préjudice et la fixation ultérieure du montant définitif des dommages et intérêts en matière de contrefaçon de brevet ?

Le tribunal fixe au passif du défendeur une indemnité provisionnelle de 40.000 euros due au demandeur à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon du brevet français n° 3 097 150. Cette somme a un caractère provisionnel et ne préjuge pas du montant définitif du préjudice.

Pour permettre une évaluation plus précise du préjudice, le tribunal ordonne au défendeur de transmettre au demandeur, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, le nombre de machines CleanCut V2 fabriquées, commandées, vendues et livrées, l’état de leur stock, ainsi que le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés à partir de la vente de ces machines.

Cette obligation de communication est assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, qui courra pendant un délai de six mois. Le tribunal se réserve le pouvoir de liquidation des astreintes prononcées. Cette organisation de la preuve permet de réunir les données économiques nécessaires à la fixation ultérieure du montant définitif de l’indemnisation, conformément aux principes de réparation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet.

Quelles mesures d’interdiction le tribunal prononce-t-il à l’encontre du défendeur en cas de contrefaçon de brevet, et sous quelles conditions ?

Constatant la contrefaçon, le tribunal interdit au défendeur, jusqu’à l’expiration du brevet français n° 3 097 150, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation et la détention de la machine CleanCut V2.

Cette interdiction prend effet à compter du prononcé du jugement et est assortie d’une astreinte de 30.000 euros par machine fabriquée ou vendue, qui courra pendant un délai de deux ans.

Le tribunal précise que la juridiction (tribunal judiciaire de Paris – 3e chambre) se réserve le pouvoir de liquidation des astreintes prononcées, ce qui lui permet de contrôler a posteriori le respect de l’interdiction et de moduler le montant effectivement dû en fonction de l’exécution ou non des injonctions.

Quelle est la portée de la mesure de destruction des produits contrefaisants ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal ordonne la destruction des machines CleanCut V2 se trouvant dans les locaux du défendeur. Il impose au défendeur de mettre en œuvre cette destruction et d’en justifier par la production d’un constat de commissaire de justice dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Il prévoit qu’à défaut de destruction dans ce délai, le demandeur pourra mettre en œuvre lui-même cette destruction aux frais du défendeur et sous la supervision d’un commissaire de justice.

En revanche, le tribunal rejette la demande visant au rappel des circuits commerciaux des machines CleanCut V2, ce qui limite la mesure de destruction aux machines présentes dans les locaux du défendeur et écarte une mesure plus large de retrait des produits déjà commercialisés.

Selon quels critères le tribunal statue-t-il sur les demandes de publication judiciaire du jugement ?

Le demandeur sollicitait la publication du jugement dans plusieurs journaux ou périodiques et sur la page d’accueil du site internet du défendeur, à titre de complément de dommages et intérêts.

Le tribunal rejette la demande de publication du jugement. Il considère ainsi que, compte tenu des autres mesures prononcées (interdiction, destruction, indemnité provisionnelle, communication d’informations économiques), la publication n’est pas nécessaire à la réparation du préjudice ni à la prévention de nouvelles atteintes.

Ce rejet illustre l’appréciation souveraine du juge sur l’opportunité de recourir à la publication judiciaire comme mesure complémentaire en matière de contrefaçon.

Comment le tribunal apprécie-t-il la demande de dommages et intérêts formée par le défendeur à l’encontre du demandeur ?

Le défendeur sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser des dommages et intérêts, notamment pour atteinte à son image et à sa réputation, en lien avec l’action en contrefaçon et la demande de nullité du brevet.

Le tribunal déboute le défendeur de sa demande de condamnation du demandeur à lui verser des dommages et intérêts. Cette décision découle du rejet de la demande de nullité du brevet et de la reconnaissance de la contrefaçon, qui excluent toute faute du demandeur dans l’exercice de son action en justice.

Le tribunal déboute également les parties du surplus de leurs demandes, ce qui signifie qu’aucune autre prétention indemnitaire ou accessoire n’est accueillie au-delà de ce qui est expressément mentionné dans le dispositif.

Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) retenu par le tribunal dans le contexte d’une procédure collective ?

Le tribunal fixe au passif du défendeur les dépens de la présente instance. Il fixe également au passif du défendeur la somme de 15.000 euros due au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette fixation au passif tient compte de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du défendeur et de la déclaration de créance effectuée par le demandeur. Les condamnations prononcées (indemnité provisionnelle, article 700, dépens) constituent ainsi des créances à inscrire au passif de la procédure collective.

Le tribunal ne fait pas droit à la demande du défendeur fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, en cohérence avec le rejet de ses prétentions principales et la reconnaissance de la contrefaçon.

articles 10, 11 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, Article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile

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