Nouvelle obligation d’exercices de sûreté portuaire : impacts pour vos ports

1. Cadre juridique de l’arrêté du 30 juin 2026 relatif aux exercices de sûreté portuaire

1.1. L’arrêté du 30 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2026 (Texte 47 sur 165), s’inscrit dans le corpus des textes généraux du ministère des transports relatifs à la sûreté portuaire. Il est pris conjointement par le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports, ce qui traduit la dimension interministérielle de la sûreté des ports et des installations portuaires.

1.2. Le texte se fonde sur le code des transports, notamment ses articles L. 5332-7, L. 5332-10, R. 5332-35 et R. 5332-48, ainsi que sur le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire. Il modifie le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire – Arrêtés – du code des transports, en complétant les dispositions existantes par deux nouveaux articles : A. 5332-314 (plan de sûreté du port) et A. 5332-413 (plan de sûreté de l’installation portuaire).

1.3. L’arrêté abroge par ailleurs les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires, marquant une refonte des modalités d’organisation des exercices de sûreté au regard du nouveau cadre réglementaire instauré par le décret du 18 juin 2026.

2. Objectifs des exercices de sûreté du port (article A. 5332-314)

2.1. Le nouvel article A. 5332-314, inséré après l’article A. 5332-313, précise que, « en application du 1° de l’article R. 5332-35, les dispositions du plan de sûreté du port sont éprouvées au moyen d’exercices de sûreté ». Ces exercices ont une double finalité : d’une part, l’appréciation et l’évaluation des connaissances et des compétences des personnels pour garantir la mise en œuvre des procédures définies dans le plan de sûreté du port ; d’autre part, la vérification des communications, de la coordination, de la disponibilité des ressources, des capacités de réaction et d’intervention, ainsi que des mesures de protection des points sensibles définis dans l’évaluation de sûreté du port.

2.2. L’accent est mis sur la dimension opérationnelle : les exercices doivent permettre de tester la capacité réelle des personnels à appliquer les procédures, à coopérer efficacement et à protéger les points sensibles. L’évaluation de sûreté du port sert de référence pour identifier ces points sensibles et orienter les scénarios d’exercice vers les vulnérabilités les plus critiques.

2.3. L’article impose une périodicité minimale : l’agent de sûreté du port référent ou son suppléant est chargé de la réalisation, le cas échéant avec le concours d’un organisme de sûreté habilité, d’au moins un exercice de sûreté chaque année civile, avec un intervalle maximal de dix-huit mois entre deux exercices. Cette exigence vise à éviter tout relâchement des pratiques et à maintenir un niveau de préparation constant.

3. Rôle de l’agent de sûreté du port et association des partenaires externes

3.1. L’agent de sûreté du port référent, ou son suppléant, est le pivot de l’organisation des exercices. Il peut s’appuyer sur un organisme de sûreté habilité pour concevoir les scénarios, encadrer les mises en situation et analyser les résultats. Cette possibilité d’externalisation partielle permet de mobiliser une expertise spécialisée tout en conservant la responsabilité globale au niveau de l’autorité portuaire.

3.2. Les exercices doivent « associer au moins un partenaire externe à l’autorité portuaire », parmi lesquels sont cités : l’installation portuaire via son agent de sûreté, les services de l’Etat, la compagnie maritime via son agent de sûreté ou un navire via son agent de sûreté. Cette obligation d’ouverture renforce la coordination inter-acteurs et permet de tester les interfaces entre le port, les installations, les opérateurs maritimes et les autorités publiques.

3.3. Les demandes de participation d’agents de sûreté des compagnies ou d’agents de sûreté des navires à des exercices communs doivent être formulées « en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté ». L’arrêté reconnaît ainsi les contraintes propres aux navires (disponibilité, opérations commerciales, obligations internationales) et impose une prise en compte équilibrée des enjeux de sûreté et d’exploitation.

3.4. Lorsque les exercices font appel à des services de l’Etat, ils doivent être notifiés au moins trois mois à l’avance au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord pour leur participation. Cette notification anticipée permet d’assurer la disponibilité des forces publiques et de coordonner les moyens engagés.

4. Modalités des exercices de sûreté du port et participation des forces de sûreté

4.1. Les exercices de sûreté peuvent être conduits selon plusieurs modalités : « en grandeur nature ou en milieu réel », sous forme de simulation théorique, ou encore « combinés avec d’autres exercices, tels que des exercices d’intervention d’urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d’autres exercices de l’autorité de l’Etat du port ». Cette flexibilité permet d’adapter le format aux objectifs pédagogiques, aux contraintes opérationnelles et aux ressources disponibles.

4.2. Lorsque le port est doté d’un peloton de sûreté maritime et portuaire en application de l’article R. 5332-13, ce dernier « prend part aux exercices de sûreté ». Dans les autres ports mentionnés à l’article L. 5332-1, les unités de gendarmerie maritime territorialement compétentes dans les limites portuaires de sûreté « peuvent apporter leur concours ». L’arrêté consacre ainsi l’intégration des forces spécialisées (peloton de sûreté maritime et portuaire, gendarmerie maritime) dans la préparation opérationnelle.

4.3. L’autorité portuaire doit transmettre au préfet de département le programme annuel des exercices de sûreté « au plus tard le 31 décembre de l’année précédant leur réalisation ». Cette obligation de programmation annuelle renforce la visibilité des autorités de l’Etat sur la politique de sûreté du port et permet un suivi régulier de la conformité aux exigences réglementaires.

5. Retour d’expérience et confidentialité des exercices de sûreté du port

5.1. L’agent de sûreté du port doit « établir et conserver une fiche de retour d’expérience de chaque exercice de sûreté ». Cette fiche porte la mention en rouge « CONFIDENTIEL SÛRETE PORTUAIRE », ce qui souligne la sensibilité des informations qu’elle contient (scénarios, vulnérabilités, lacunes constatées) et la nécessité de les protéger.

5.2. La fiche de retour d’expérience doit : « 1° Préciser le thème, la date, la liste des participants, le déroulement de l’exercice, les lacunes constatées ; 2° Prévoir les actions correctives envisagées et leur délai de mise en œuvre ; 3° Être tenue à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire ». L’arrêté impose ainsi une démarche structurée d’amélioration continue de la sûreté, fondée sur l’identification des faiblesses et la planification d’actions correctives.

5.3. Lorsque l’exercice de sûreté est organisé conjointement par l’agent de sûreté du port et un ou plusieurs agents de sûreté de l’installation portuaire, il est « pris en compte à la fois au titre du présent article et de l’article A. 5332-413 ». Cette double comptabilisation évite la duplication des obligations d’exercice pour les différents acteurs tout en encourageant les exercices conjoints port–installations.

6. Exercices de sûreté des installations portuaires (article A. 5332-413)

6.1. Le nouvel article A. 5332-413, inséré après l’article A. 5332-412, transpose aux installations portuaires une logique similaire à celle applicable au port. En application du 1° de l’article R. 5332-48, les dispositions du plan de sûreté de l’installation portuaire sont éprouvées au moyen d’exercices de sûreté visant à : « 1° Apprécier et évaluer les connaissances et compétences des personnels pour garantir la mise en œuvre des procédures définies dans le plan de sûreté de l’installation portuaire ; 2° Vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources, les capacités de réaction et d’intervention des personnels et les mesures de protection des points sensibles définis dans l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire.

6.2. L’agent de sûreté de l’installation portuaire référent ou son suppléant est chargé de la réalisation d’au moins un exercice de sûreté chaque année civile, avec un intervalle maximal de dix-huit mois entre deux exercices, « le cas échéant avec le concours d’un organisme de sûreté habilité ». La symétrie avec le régime applicable au port garantit une cohérence globale du dispositif de sûreté.

6.3. Les exercices doivent associer au moins un partenaire externe à l’exploitant de l’installation portuaire, parmi : l’autorité portuaire via son agent de sûreté, l’installation portuaire voisine via son agent de sûreté, les services de l’Etat, la compagnie maritime via son agent de sûreté ou un navire via son agent de sûreté. Cette exigence favorise la coopération entre installations voisines et avec l’autorité portuaire, ce qui est essentiel dans des espaces portuaires souvent interconnectés.

7. Organisation pratique des exercices de sûreté des installations portuaires

7.1. Comme pour le port, les demandes de participation d’agents de sûreté des compagnies ou d’agents de sûreté des navires à des exercices communs doivent tenir compte des « implications pour le navire en matière de sûreté ». L’arrêté veille ainsi à ce que la participation des navires ne compromette pas leur propre dispositif de sûreté.

7.2. Lorsque les exercices font appel à des services de l’Etat, ils sont notifiés « au moins trois mois à l’avance » au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord pour leur participation. Cette règle, identique à celle applicable aux exercices du port, assure une gouvernance unifiée au niveau du comité local de sûreté portuaire.

7.3. Les exercices de sûreté des installations portuaires peuvent, comme ceux du port, être menés en grandeur nature ou en milieu réel, consister en une simulation théorique, ou être combinés avec d’autres exercices (exercices d’intervention d’urgence, de sécurité, de secours, ou autres exercices de l’autorité de l’Etat du port). Cette diversité de formats permet de couvrir un large spectre de scénarios, des incidents mineurs aux situations de crise majeure.

7.4. Lorsque le port est doté d’un peloton de sûreté maritime et portuaire en application de l’article R. 5332-13, ce dernier « peut apporter son concours aux exercices de sûreté ». Il est « préalablement informé de l’organisation de ces exercices par l’agent de sûreté de l’installation portuaire référent ou son suppléant ». Dans les autres ports mentionnés à l’article L. 5332-1, les unités de gendarmerie maritime territorialement compétentes peuvent également apporter leur concours. Le texte organise ainsi une articulation opérationnelle entre les installations et les forces de sûreté spécialisées.

7.5. L’exploitant de l’installation portuaire doit transmettre au préfet de département le programme annuel des exercices de sûreté « au plus tard le 31 décembre de l’année précédant leur réalisation ». Cette obligation, parallèle à celle imposée à l’autorité portuaire, permet au préfet d’avoir une vision consolidée des exercices prévus sur l’ensemble du périmètre portuaire.

8. Retour d’expérience et confidentialité pour les installations portuaires

8.1. L’agent de sûreté de l’installation portuaire doit, comme son homologue du port, « établir et conserver une fiche de retour d’expérience de chaque exercice de sûreté ». Cette fiche porte également la mention en rouge « CONFIDENTIEL SÛRETE PORTUAIRE », ce qui harmonise le régime de confidentialité entre port et installations.

8.2. La fiche doit : « 1° Préciser le thème, la date, la liste des participants, le déroulement de l’exercice, les lacunes constatées ; 2° Prévoir les actions correctives envisagées et leur délai de mise en œuvre ; 3° Être tenue à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire ». L’arrêté impose ainsi aux exploitants d’installations portuaires la même rigueur méthodologique en matière de retour d’expérience et d’actions correctives que celle exigée de l’autorité portuaire.

8.3. Lorsqu’un exercice de sûreté est organisé conjointement par un ou plusieurs agents de sûreté de l’installation portuaire et l’agent de sûreté du port, il est « pris en compte à la fois au titre du présent article et de l’article A. 5332-412 ». Cette disposition, symétrique de celle prévue à l’article A. 5332-314, encourage les exercices conjoints et évite la multiplication artificielle des obligations d’exercice.

9. Conséquences réglementaires et institutionnelles de l’arrêté

9.1. En abrogeant les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté du 2 juin 2008, l’arrêté du 30 juin 2026 remplace l’ancien dispositif d’organisation des exercices et entraînements de sûreté par un cadre intégré au code des transports, articulé avec les articles R. 5332-35 et R. 5332-48 et avec le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire. Cette intégration renforce la cohérence normative et facilite la lisibilité des obligations pour les acteurs portuaires.

9.2. Le texte consacre le rôle central du comité local de sûreté portuaire et de son président, qui doivent être informés des exercices impliquant les services de l’Etat et ont accès aux fiches de retour d’expérience. Il renforce également la place des forces de sûreté spécialisées (peloton de sûreté maritime et portuaire, gendarmerie maritime) dans la préparation opérationnelle.

9.3. L’arrêté est signé, pour le ministre des transports, par la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. Torchin ; pour le ministre de l’intérieur, par le directeur général de la police nationale, L. Laugier, et le sous-directeur de l’emploi des forces de la gendarmerie nationale, le général P. Mirabaud ; pour la ministre des armées et des anciens combattants, par le sous-chef d’état-major « opérations aéronavales » de l’état-major de la Marine, le vice-amiral E. Slaars ; pour le ministre de l’action et des comptes publics, par le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas. Cette pluralité de signataires illustre la transversalité de la sûreté portuaire et l’implication conjointe des autorités civiles, militaires et douanières.