Transports ferroviaires : nouvelles distances de sécurité et abrogations clés

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Les référentiels communs de formation en matière de risques électriques et de risques de heurt sont publiés gratuitement au moins douze mois avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Celui-ci abroge certaines dispositions des arrêtés de 2003 et 2004. L’annexe fixe les distances limites de la zone dangereuse selon les vitesses et types de lignes, y compris les lignes à grande vitesse et les cas particuliers des trams/trains.

Analyse juridique

Distances de la zone dangereuse et mise en œuvre de l’arrêté du 10 juillet 2026

1. La partie finale de l’arrêté du 10 juillet 2026 précise les conditions de mise en œuvre des nouvelles règles de protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et complète l’annexe relative aux distances de limite de la zone dangereuse. L’article 18 impose que les référentiels communs de formation et de prévention en matière de risques électriques et en matière de risques de heurt, mentionnés à l’article 7-1 et au II de l’article 40 du décret du 2 mai 2017 modifié, soient publiés gratuitement sous format électronique par les organisations professionnelles représentatives des employeurs au moins douze mois avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, fixée au 1er janvier 2028. Cette exigence vise à garantir que l’ensemble des acteurs disposent, en amont, d’outils pédagogiques harmonisés pour la formation des travailleurs aux risques électriques et aux risques de heurt, en cohérence avec les obligations de formation et d’habilitation détaillées dans le corps de l’arrêté.

2. Le II de l’article 18 organise la transition réglementaire en abrogeant, à la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté, plusieurs dispositions antérieures : d’une part, l’article 4 et la section 2 de l’annexe de l’arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national, et d’autre part, l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2004 modifié relatif au règlement de sécurité de l’exploitation du réseau ferré national. Ces abrogations marquent le remplacement des anciens dispositifs par un cadre unifié de prévention des risques engendrés par la circulation des véhicules, la traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité, tel que défini par le décret no 2017-694 du 2 mai 2017 modifié et l’arrêté du 10 juillet 2026. L’article 19 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française et rappelle la signature par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le ministre des transports, Philippe Tabarot, ce qui confère à ce texte une portée nationale pour l’ensemble des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère.

3. L’annexe de l’arrêté, dont la fin est reproduite, précise les distances de limite de la zone dangereuse applicables sur les systèmes de transport mentionnés à l’article 4 lorsque le gestionnaire d’infrastructure ne les a pas fixées. Après avoir détaillé, dans la première partie, les valeurs applicables sur les lignes à signalisation latérale autres que les lignes à grande vitesse (avec des distances D = 1,25 m, 1,50 m ou 2,00 m selon les vitesses et des cas particuliers pour les trams/trains), l’annexe précise que, pour les lignes exclusivement dédiées à la circulation des trams/trains, la distance spécifique de la zone dangereuse est de 1,25 m sous réserve que la largeur des véhicules soit limitée à 2,65 m, que la vitesse n’excède pas 100 km/h et que les rayons des courbes ne soient pas inférieurs à 100 m. En dehors de ces cas particuliers, les distances mentionnées au I (celles applicables aux lignes à signalisation latérale) s’appliquent, ce qui assure une cohérence des règles de sécurité pour les différents types de lignes.

4. La troisième partie de l’annexe fixe les valeurs applicables sur les lignes à grande vitesse équipées de signalisation en cabine, y compris les raccordements. Les distances de la limite de la zone dangereuse sont graduées en fonction de la vitesse maximale : D = 2,00 m pour une vitesse supérieure à 220 km/h et inférieure ou égale à 300 km/h, D = 2,30 m pour une vitesse supérieure à 300 km/h et inférieure ou égale à 320 km/h, la distance étant indiquée comme « non déterminée » pour les vitesses supérieures à 320 km/h. Cette absence de valeur au‑delà de 320 km/h souligne la nécessité d’évaluations spécifiques pour des vitesses extrêmes, en cohérence avec les méthodes de sécurité commune relatives à l’évaluation et à l’appréciation des risques prévues par le règlement d’exécution (UE) no 402/2013. L’ensemble de ces distances, combiné aux obligations de formation, d’habilitation, de consignation et de prévention des risques électriques et de heurt, constitue un dispositif complet de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et les chemins de fer à crémaillère.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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