Versement mobilité 2025 : impacts financiers pour chaque AOM détaillés

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L’arrêté du 25 juin 2026 fixe à 48 020 649 euros le montant définitif de la compensation 2025 attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité. Les rapports de calcul et les montants versés par l’ACOSS et la CCMSA à chaque autorité sont détaillés en annexe, pour de nombreuses communautés d’agglomération, communautés de communes, métropoles et syndicats mixtes de transports, selon des ratios 2025 précis.

Analyse juridique

1. Objet de l’arrêté du 25 juin 2026 et cadre juridique

1. L’arrêté du 25 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2026 (Texte 18 sur 71), émane du ministère de l’action et des comptes publics et de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Il fixe les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2025.

2. Le texte se fonde sur plusieurs références législatives et réglementaires : le code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-64 et L. 2531-2), le code de la sécurité sociale (article L. 225-1-1), le code des transports (article L. 1231-1) et la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié. Il mentionne également les avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

2. Montant global de la compensation pour l’exercice 2025

3. L’article 1er de l’arrêté fixe le montant définitif de la compensation pour l’exercice 2025, mentionnée au VI de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2015, à 48 020 649 euros. Cette somme globale est destinée à être répartie entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports.

4. L’article 2 précise que les rapports permettant de calculer pour l’année 2025 les montants de la compensation attribuée à chaque AOM, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe de l’arrêté. L’article 3 indique que ces montants sont versés, pour le compte de l’Etat, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque AOM concernée.

3. Architecture de la compensation : ACOSS et CCMSA

5. L’annexe distingue deux canaux de versement : la compensation versée par l’ACOSS et la compensation versée par la CCMSA. Pour l’ACOSS, le total représente 95,60 % de la compensation, soit 45 908 215,06 euros. Pour la CCMSA, le total représente 4,40 %, soit 2 112 433,94 euros. Cette répartition reflète la structure des assiettes contributives entre régime général et régime agricole.

6. Chaque AOM se voit attribuer un ratio 2025 (en pourcentage) et un montant de compensation correspondant, versé soit par l’ACOSS, soit par la CCMSA. Les AOM sont identifiées par leur dénomination (communautés d’agglomération, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles, syndicats mixtes de transports, etc.), ce qui permet une lecture fine de la répartition territoriale de la compensation.

4. Répartition de la compensation versée par l’ACOSS

7. La partie de l’annexe relative à l’ACOSS détaille les ratios 2025 et les compensations versées au titre de l’exercice 2025 pour un grand nombre d’AOM. Parmi les principaux bénéficiaires, on relève : ILE-DE-FRANCE MOBILITES avec un ratio de 37,37 % et une compensation de 17 934 650,86 euros, la METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE avec 4,47 % et 2 146 885,62 euros, le SYTRAL MOBILITES – LYON avec 3,68 % et 1 766 681,34 euros, la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE avec 2,67 % et 1 283 109,50 euros, ou encore TISSEO COLLECTIVITES avec 2,22 % et 1 064 083,88 euros.

8. D’autres grandes agglomérations bénéficient de montants significatifs : BORDEAUX METROPOLE (2,05 %, 985 916,65 €), EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (1,27 %, 611 939,50 €), le SM DES MOBILITES DE L’AIRE GRENOBLOISE (1,26 %, 603 703,07 €), RENNES METROPOLE (1,22 %, 584 373,78 €), NANTES METROPOLE (1,76 %, 843 050,58 €), ou encore la METROPOLE NICE-COTE-D’AZUR (1,49 %, 715 921,16 €). Ces chiffres illustrent le poids des grandes aires urbaines dans la répartition de la compensation.

9. L’annexe recense également une multitude de communautés d’agglomération (par exemple CA AMIENS METROPOLE, CA NIMES METROPOLE, CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLO), de communautés de communes (telles que CC MAREMNE ADOUR COTE-SUD, CC TERRES TOULOISES), de syndicats mixtes de transports (SMT DU DOUAISIS, SMTCA CLERMONTOISE, SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE) et de villes (VILLE DE FIGEAC, VILLE DE MENDE, VILLE DE VIERZON). Les ratios 2025 varient de quelques centièmes de pour cent à plusieurs pour cent, traduisant la diversité des volumes d’activité et des assiettes contributives.

5. Répartition de la compensation versée par la CCMSA

10. La seconde partie de l’annexe détaille la compensation versée par la CCMSA au titre de l’exercice 2025. Le total de 2 112 433,94 euros est réparti entre de nombreuses AOM, avec des ratios 2025 généralement plus faibles que ceux observés pour l’ACOSS, ce qui reflète la taille plus limitée de l’assiette agricole.

11. Parmi les bénéficiaires notables, on peut citer ILE-DE-FRANCE MOBILITES (1,0335 %, 496 298,66 €), la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (0,1826 %, 87 685,18 €), la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (0,0843 %, 40 502,56 €), NANTES METROPOLE (0,0780 %, 37 452,21 €), RENNES METROPOLE (0,0661 %, 31 763,59 €), ou encore VALENCE ROMANS MOBILITES (0,0623 %, 29 903,98 €). De nombreuses communautés d’agglomération et communautés de communes perçoivent des montants plus modestes, souvent de l’ordre de quelques milliers d’euros.

6. Typologie des autorités organisatrices de la mobilité

12. L’annexe fournit une légende permettant d’identifier la nature institutionnelle des AOM : CA (Communauté d’agglomération), CC (Communauté de communes), CI (Communauté intercommunale), CU (Communauté urbaine), SITU (Syndicat intercommunal de transports urbains), SITC (Syndicat intercommunal de transports en commun), SMT (Syndicat mixte de transports), SMTU (Syndicat mixte des transports urbains), SMTS (Syndicat mixte des transports scolaires), SMTC (Syndicat mixte des transports en commun). Cette typologie reflète la diversité des structures organisatrices de la mobilité sur le territoire.

13. La présence de structures telles que HAUTS-DE-FRANCE MOBILITES, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, MARTINIQUE TRANSPORT CTM, ou encore des syndicats des mobilités (par exemple SYNDIC MOB PAYS BASQUE-ADOUR, SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE) illustre l’articulation entre niveaux régionaux, métropolitains et intercommunaux dans l’organisation des transports publics et de la mobilité.

7. Enjeux financiers et territoriaux de la compensation

14. La fixation des ratios 2025 et des montants de compensation pour chaque AOM répond à un double objectif : compenser les effets de mesures nationales sur les ressources des autorités organisatrices de la mobilité et assurer une répartition équitable en fonction des assiettes contributives et des volumes d’activité. Les montants importants alloués à des entités comme ILE-DE-FRANCE MOBILITES, la METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE, le SYTRAL MOBILITES – LYON ou TISSEO COLLECTIVITES traduisent le poids des grandes métropoles dans le système de mobilité.

15. A l’inverse, la présence de nombreuses communautés de communes et de petites agglomérations avec des ratios très faibles (par exemple CC GRANVILLE TERRE ET MER, CC HAUT-JURA SAINT-CLAUDE, DOUARNENEZ COMMUNAUTE, GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION) montre la volonté d’inclure l’ensemble du territoire dans le dispositif, même lorsque les montants sont limités. L’arrêté du 25 juin 2026 constitue ainsi un instrument de régulation financière au service de la politique de mobilité et de l’équilibre des ressources des AOM.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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