Bruit à bord des navires : nouvelles normes ISO, quels impacts juridiques ?

1. Contexte juridique de l’arrêté du 13 août 2026 relatif aux risques dus au bruit à bord des navires

1.1. L’arrêté du 13 août 2026 s’inscrit dans le cadre des prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, telles qu’issues du décret no 2006-1044 du 23 août 2006 et de l’arrêté du 21 mars 2007. Il est publié au Journal officiel de la République française du 21 août 2026 (Texte 9 sur 85) et relève du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

1.2. Le texte vise les organismes procédant au mesurage de l’exposition au bruit des personnels employés à bord des navires ainsi que les armateurs qui recourent à ces organismes. Il modifie de manière ciblée l’arrêté du 21 mars 2007 afin de mettre à jour les références normatives et de corriger une erreur de renvoi concernant les organismes pouvant procéder aux mesurages.

1.3. L’arrêté est pris en application de l’article 2 du décret no 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires. Il s’articule également avec le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, ainsi qu’avec l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

2. Mise à jour des références normatives en matière d’acoustique et de protecteurs individuels contre le bruit

2.1. L’article 1er, 1o, de l’arrêté du 13 août 2026 modifie l’article 3 de l’arrêté du 21 mars 2007 en remplaçant la référence à la norme NF S 31-084 “Méthode de mesurage des niveaux d’exposition au bruit en milieu de travail” par la référence à la norme NF EN ISO 9612 : 2025 “Acoustique – Détermination de l’exposition au bruit en milieu de travail – Méthodologie”. Cette substitution traduit une actualisation des méthodes de mesurage des niveaux d’exposition au bruit en milieu de travail pour les personnels embarqués.

2.2. La norme NF EN ISO 9612 : 2025 fournit une méthodologie de détermination de l’exposition au bruit en milieu de travail harmonisée au niveau international. En remplaçant la norme NF S 31-084, le texte aligne les prescriptions françaises sur les standards ISO récents, ce qui renforce la cohérence des pratiques de mesurage à bord des navires avec celles en vigueur dans d’autres secteurs et juridictions.

2.3. L’article 1er, 2o, met également à jour la référence à la norme relative aux protecteurs individuels contre le bruit. Les mots : « la norme NF EN ISO 4869-2 “Protecteurs individuels contre le bruit – Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d’utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” » sont remplacés par : « la norme NF EN ISO 4869-2 : 2018 “Acoustique – Protecteurs individuels contre le bruit – Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d’utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” ».

2.4. La précision de la date (2018) et de l’intitulé complet (« Acoustique – Protecteurs individuels contre le bruit – Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d’utilisation de protecteurs individuels contre le bruit ») garantit que les organismes procédant au mesurage et les armateurs se réfèrent à la version actualisée de la norme. Cette mise à jour est essentielle pour l’estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A lorsque des protecteurs individuels contre le bruit sont utilisés, ce qui conditionne l’évaluation de l’exposition résiduelle des personnels.

2.5. En corrigeant ces références normatives, l’arrêté du 13 août 2026 sécurise juridiquement les prescriptions techniques de l’arrêté du 21 mars 2007 et évite que des méthodes obsolètes de mesurage de l’exposition au bruit ou d’estimation des niveaux de pression acoustique ne soient appliquées à bord des navires.

3. Correction de l’erreur de renvoi concernant les organismes de mesurage

3.1. L’article 1er, 3o, de l’arrêté du 13 août 2026 modifie l’article 4 de l’arrêté du 21 mars 2007 en remplaçant les mots : « article 42 » par les mots : « article 42-2 ». Cette correction vise une erreur de renvoi affectant la désignation des organismes pouvant procéder aux mesurages d’exposition au bruit.

3.2. La rectification du renvoi à l’article 42-2 est déterminante pour identifier correctement le régime applicable aux organismes procédant au mesurage de l’exposition au bruit des personnels employés à bord des navires. Une référence erronée à un « article 42 » pouvait créer une incertitude sur les conditions d’agrément, de compétence ou de contrôle de ces organismes.

3.3. En précisant que le renvoi doit être fait à l’article 42-2, le texte rétablit la cohérence interne de l’arrêté du 21 mars 2007 et sécurise la chaîne de responsabilité entre l’armateur, l’organisme de mesurage et l’autorité administrative chargée de la sécurité et de la santé des personnels exposés au risque bruit à bord des navires.

4. Entrée en vigueur différée et articulation avec les normes ISO

4.1. L’article 2 de l’arrêté du 13 août 2026 organise une entrée en vigueur échelonnée des modifications. Il prévoit que le 3o de l’article 1er, relatif à la correction du renvoi à l’article 42-2, entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française.

4.2. En revanche, les 1o et 2o de l’article 1er, qui portent sur la substitution des normes NF S 31-084 par NF EN ISO 9612 : 2025 et sur la mise à jour de la norme NF EN ISO 4869-2 : 2018, n’entrent en vigueur que un an après la publication de l’arrêté. Cette période transitoire permet aux organismes procédant au mesurage et aux armateurs d’adapter leurs procédures, leurs équipements de mesure et leurs référentiels internes aux nouvelles exigences normatives.

4.3. Le texte précise que, de manière générale, il « entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux nouvelles normes ISO, qui entrent en vigueur un an après leur publication ». Cette formulation met en évidence la volonté de concilier la nécessité d’une mise à jour rapide des prescriptions de sécurité et de santé avec les contraintes opérationnelles liées à l’implémentation de nouvelles normes ISO en matière d’acoustique et de protecteurs individuels contre le bruit.

4.4. L’entrée en vigueur différée des références à NF EN ISO 9612 : 2025 et NF EN ISO 4869-2 : 2018 évite une rupture brutale avec les pratiques antérieures de mesurage des niveaux d’exposition au bruit en milieu de travail et d’estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A. Elle laisse le temps aux acteurs concernés de se former aux nouvelles méthodologies et de vérifier la conformité de leurs instruments de mesure.

5. Portée pratique pour les armateurs et les organismes de mesurage

5.1. Pour les armateurs recourant à des organismes procédant au mesurage de l’exposition au bruit, l’arrêté du 13 août 2026 implique une vigilance accrue sur les références normatives utilisées dans les rapports de mesurage. À l’issue du délai d’un an, les évaluations d’exposition au bruit en milieu de travail à bord des navires devront être réalisées conformément à NF EN ISO 9612 : 2025 et les calculs d’atténuation des protecteurs individuels contre le bruit devront se référer à NF EN ISO 4869-2 : 2018.

5.2. Les organismes procédant au mesurage doivent, de leur côté, s’assurer que leurs procédures internes, leurs protocoles de mesure et leurs logiciels de traitement des données sont alignés sur ces normes actualisées. La précision apportée à l’article 4 de l’arrêté du 21 mars 2007, via le renvoi à l’article 42-2, clarifie le cadre réglementaire applicable à ces organismes et peut conditionner leur reconnaissance ou leur habilitation.

5.3. Sur le plan de la sécurité et de la santé des personnels employés à bord des navires, l’actualisation des normes d’acoustique et de protecteurs individuels contre le bruit contribue à une meilleure évaluation des risques liés au bruit et à une plus grande fiabilité des mesures d’exposition. Elle permet d’ajuster plus finement les mesures de prévention, qu’il s’agisse de l’aménagement des espaces de travail, du choix des équipements de protection ou de l’organisation du travail à bord.

5.4. Enfin, la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française et la mention explicite de son entrée en vigueur assurent la sécurité juridique du dispositif. Le texte, signé « Pour la ministre et par délégation : L’adjoint au sous-directeur des gens de mer, S. GARZIANO », confirme l’implication de l’administration chargée des gens de mer dans la mise en œuvre des prescriptions relatives aux risques dus au bruit à bord des navires.