Voies réservées : impacts pratiques de la prolongation de l’expérimentation

1. Contexte et objet de l’arrêté du 28 juillet 2026

1.1. L’arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 21 août 2026 (Texte 1 sur 85), relève des TEXTES GÉNÉRAUX du ministère de l’intérieur. Il est pris conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre des transports.

1.2. L’objet de cet arrêté est de prolonger de trois mois l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes. Il modifie à cette fin l’arrêté du 24 août 2020 portant expérimentation de cette signalisation.

1.3. Les publics concernés sont explicitement identifiés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, autorités chargées des services de la route et forces de l’ordre. L’arrêté a donc des implications pratiques pour la gestion des voies de circulation réservées et pour le contrôle de leur usage.

1.4. L’entrée en vigueur est fixée « le lendemain de sa publication », et le texte est qualifié de texte autonome, bien qu’il modifie un arrêté antérieur. Cette autonomie signifie qu’il ne renvoie pas à un dispositif transitoire plus large, mais opère une modification ponctuelle et précise.

2. Fondements juridiques et cadre réglementaire

2.1. L’arrêté se fonde sur plusieurs textes de niveau constitutionnel et législatif. Il mentionne la Constitution, notamment son article 37-1, qui autorise l’expérimentation de dispositions à caractère législatif ou réglementaire pour une durée limitée et sur un périmètre déterminé.

2.2. Il renvoie au code de l’environnement, en particulier à l’article D. 224-15-12, ce qui suggère un lien entre la signalisation des voies réservées et des objectifs environnementaux (par exemple, la promotion de certains types de véhicules ou de mobilités).

2.3. Le code général des collectivités territoriales est cité, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 3642-2, qui encadrent les pouvoirs de police de la circulation et de la voirie des autorités locales. Ces références rappellent que la mise en œuvre des voies de circulation réservées implique une coordination avec les collectivités territoriales.

2.4. Le code de la route est également mobilisé, via les articles L. 318-1, L. 411-8, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7, qui définissent notamment les voies réservées, les règles de circulation et les sanctions en cas de non-respect de la signalisation.

2.5. Le code des transports est cité à travers les articles L. 3121-1 et L. 3132-1, ce qui renvoie à l’organisation des transports collectifs et à la gestion des infrastructures de transport, en lien avec les voies de circulation réservées.

2.6. Le code de la voirie routière est mentionné via l’article R. 119-10, qui encadre la signalisation des routes et des autoroutes. L’arrêté se réfère également à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 114-3, 118-7, 141 et 142, qui détaillent les règles techniques de la signalisation routière.

3. Prolongation de l’expérimentation des voies de circulation réservées

3.1. L’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020. Il précise qu’« au quinzième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020 susvisé, après les mots : “six ans”, sont ajoutés les mots : “et trois mois” ».

3.2. Cette modification a pour effet de prolonger de trois mois la durée de l’expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes. L’expérimentation, initialement prévue pour six ans, est ainsi étendue à six ans et trois mois.

3.3. La prolongation de l’expérimentation peut être interprétée comme la volonté de disposer d’un retour d’expérience plus complet sur l’efficacité de la signalisation et sur l’impact des voies de circulation réservées sur la sécurité routière, la fluidité du trafic et, le cas échéant, les objectifs environnementaux associés.

3.4. L’article 2 prévoit que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui conditionne son entrée en vigueur et assure sa publicité auprès des usagers de la route et des autorités chargées des services de la voirie et de la route.

4. Acteurs institutionnels et mise en œuvre

4.1. L’arrêté est signé par le ministre de l’intérieur et le ministre des transports. Pour le ministre de l’intérieur, la signature est assurée « par délégation » par l’adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, M. Molina. Pour le ministre des transports, la signature est assurée « par délégation » par le sous-directeur de l’expertise routière, du numérique et de l’écologie pour les services et les territoires, E. Ollinger.

4.2. La mention de la protection des usagers de la route et de l’expertise routière met en évidence que la signalisation des voies de circulation réservées est appréhendée à la fois sous l’angle de la sécurité routière et de la gestion technique des infrastructures.

4.3. La référence au numérique et à l’écologie pour les services et les territoires dans l’intitulé du sous-directeur signataire pour le ministère des transports suggère que l’expérimentation des voies réservées peut s’inscrire dans des politiques plus larges de mobilité intelligente et de transition écologique des transports, même si ces dimensions ne sont pas détaillées dans le texte.

5. Enjeux de l’expérimentation des voies de circulation réservées

5.1. L’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes vise à tester, dans un cadre limité, l’efficacité de dispositifs de voies réservées (par exemple pour les transports collectifs, le covoiturage ou d’autres catégories de véhicules) et de leur signalisation.

5.2. La prolongation de trois mois permet de prolonger la collecte de données et d’affiner l’évaluation de l’expérimentation. Elle peut être nécessaire pour tenir compte de variations saisonnières du trafic, de retards dans la mise en place de certains tronçons ou de la nécessité de consolider les analyses avant toute généralisation ou adaptation du dispositif.

5.3. Les forces de l’ordre sont directement concernées, car elles doivent contrôler le respect des voies de circulation réservées et de la signalisation associée. Les autorités chargées des services de la voirie et de la route doivent, quant à elles, assurer la mise en place matérielle et la maintenance de la signalisation routière expérimentale.

5.4. Pour les usagers de la route, l’expérimentation implique une adaptation aux nouvelles voies réservées et à leur signalisation, avec des conséquences possibles sur les itinéraires, les temps de trajet et les comportements de conduite.