Selon quels critères le tribunal statue sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur la condamnation aux dépens dans un litige de contrefaçon et concurrence déloyale rejeté ?

Après avoir débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes fondées sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, le tribunal les condamne in solidum à verser au défendeur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation tient compte de l’équité et de la situation économique des parties, le juge relevant la modestie des moyens du défendeur et le caractère abusif du maintien de la procédure.

En outre, le tribunal condamne les demandeurs aux entiers dépens, en leur qualité de parties succombantes. La combinaison de la condamnation aux dépens et de l’allocation d’une somme significative au titre de l’article 700 reflète la volonté du juge de compenser les frais irrépétibles exposés par le défendeur et de sanctionner le caractère abusif de l’action intentée contre une micro‑entreprise.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2026, 23/01141