Quels éléments factuels le tribunal retient-il pour caractériser la contrefaçon par reproduction des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551, et pourquoi rejette-t-il la contrefaçon de la marque n° 1109591 ?

Le tribunal relève que le titulaire justifie de ses droits et du renouvellement des marques françaises et de l’Union européenne invoquées par des extraits des registres français et européen. Il identifie, pour chaque marque, les produits et services pertinents visés à l’enregistrement, notamment en classes 20, 21, 28 et 35 pour les marques n° 1558350 et 8772436, et en classes 9, 20, 21, 28 et 35 pour la marque n° 010798551.

Sur la base d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, il constate que le défendeur commercialise et promeut divers objets (sièges taillés dans des bidons, plateaux de table, planches de skateboard, bidons décoratifs, bombes de spray, personnages stylisés) portant des signes reproduisant à l’identique ceux des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551, et qu’il diffuse ces produits et signes sur un site internet et sur des comptes de réseaux sociaux, avec des messages promotionnels et des hashtags renvoyant aux marques.

Le tribunal juge que ces signes sont utilisés dans la vie des affaires, sans autorisation, pour désigner des produits et services identiques à ceux visés à l’enregistrement des marques n° 1558350, 8772436 et 010798551. Il en déduit que les conditions de la contrefaçon par reproduction au sens de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 sont réunies.

S’agissant de la marque internationale n° 1109591, le tribunal relève qu’aucun produit ou service identique n’a été identifié et que le titulaire se borne à affirmer que les produits ou services litigieux sont « identiques, ou à tout le moins similaires » sans développer de moyen de contrefaçon par imitation. En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, il juge qu’il ne lui appartient pas de suppléer la carence de moyens et rejette en conséquence la demande en contrefaçon par reproduction de cette marque.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690