Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
Quelle est la portée de l’exécution provisoire de droit en première instance au regard de l’article 514 du code de procédure civile, et dans quelles conditions peut-elle être écartée ?
Le tribunal rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le défendeur sollicitait l’écartement de l’exécution provisoire en invoquant le risque d’une situation économique désastreuse conduisant à un état de cessation des paiements. Le tribunal constate qu’aucune pièce n’est produite pour étayer cette allégation. Faute de démonstration d’un motif sérieux justifiant de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit, il refuse d’écarter celle-ci et maintient l’exécution provisoire de la décision.
Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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