Recours subrogatoire : l’assiette se limite aux préjudices pris en charge par le tiers

Le recours subrogatoire d’un tiers payeur peut-il s’exercer au-delà des postes de préjudice qu’il a effectivement pris en charge? Le recours subrogatoire d’un tiers payeur s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu’il a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. L’assiette du recours ne peut dépasser le montant des indemnités allouées au titre des préjudices indemnisés.

Le recours subrogatoire d’un tiers payeur s’exerce poste par poste et ne peut dépasser le montant des indemnités allouées au titre des préjudices qu’il a pris en charge. L’article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite strictement l’assiette du recours subrogatoire aux seules indemnités qui réparent des préjudices à caractère patrimonial ayant donné lieu à une prise en charge par le tiers payeur. Cette limitation s’impose même lorsque le montant total de la créance du tiers payeur dépasse les indemnités allouées pour les postes de préjudice correspondants. Lorsqu’un tiers payeur, tel que l’État au titre d’une pension d’invalidité militaire, a versé une prestation au titre d’un préjudice donné, son recours ne peut porter que sur l’indemnité allouée pour ce même préjudice. Il ne peut pas se reporter sur d’autres postes de préjudice ou sur un solde résiduel de sa créance qui n’aurait pas trouvé à s’imputer. Cette règle protège le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime en évitant que le tiers payeur ne bénéficie d’une indemnisation supérieure à celle de la victime. Le juge doit donc procéder à une imputation rigoureuse, poste par poste, et limiter le montant du recours au total des indemnités correspondant aux préjudices pris en charge.

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Le recours subrogatoire d’un tiers payeur s’exerce poste par poste et ne peut dépasser le montant des indemnités allouées pour les préjudices pris en charge. Cette limitation s’impose même lorsque la créance du tiers payeur dépasse les indemnités allouées pour les postes correspondants. Le juge doit procéder à une imputation rigoureuse, poste par poste.

Un militaire victime d’un accident de la circulation en 2014 a été indemnisé par l’assureur du véhicule responsable. Après consolidation de son état, il a été radié de l’armée active et admis à la retraite en 2017. L’État, subrogé dans les droits de la victime au titre de la pension d’invalidité militaire capitalisée, a exercé un recours contre l’assureur pour récupérer les sommes versées.

La cour d’appel avait condamné l’assureur à payer à l’État une somme importante au titre de la pension d’invalidité militaire capitalisée, en imputant cette créance sur les postes de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels futurs et à l’incidence professionnelle, puis en allouant le solde restant.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. L’État ne pouvait donc exercer son recours que sur les deux postes de préjudice professionnel, pour un montant total de 26 954,66 euros, et non sur l’intégralité de la pension d’invalidité capitalisée.

• Accident de la circulation du 8 janvier 2014 impliquant un véhicule assuré par MAAF assurances
• Consolidation intervenue le 20 janvier 2015
• Procès-verbal de transaction signé le 12 octobre 2015
• Aggravation postérieure avec nouvelle date de consolidation au 1er mars 2016
• Arrêté du 17 janvier 2017 portant réforme définitive pour infirmités
• Expertise médicale ordonnée en référé

L’assureur obtient une cassation partielle concernant le montant du recours subrogatoire de l’État. La cour d’appel avait dépassé l’assiette légale du recours en allouant à l’État un solde de créance au-delà des postes de préjudice indemnisés. Le recours subrogatoire est limité aux seules indemnités correspondant aux préjudices pris en charge par l’État.

• Cassation partielle de la condamnation au paiement de 105 800,80 euros
• Réduction de la condamnation à 26 954,66 euros (somme des deux postes de préjudice professionnel)
• Application stricte du principe poste par poste du recours subrogatoire
• Exclusion des préjudices à caractère personnel du recours de l’État
• Maintien de la condamnation aux dépens et rejet des demandes en application de l’article 700
• Économie substantielle pour l’assureur

À faire

• Limiter le recours subrogatoire aux préjudices pris en charge
• Examiner poste par poste l’assiette du recours
• Distinguer préjudices professionnels et préjudices personnels
• Vérifier la pension d’invalidité militaire capitalisée
• Appliquer l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985

À éviter

• Dépasser l’assiette du recours subrogatoire
• Inclure des préjudices non indemnisés par le tiers payeur
• Confondre montant de prestation et indemnité allouée
• Oublier le principe de réparation intégrale sans perte ni profit
• Négliger l’examen poste par poste

L’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Le tiers payeur ne peut être subrogé que dans la limite de l’indemnité allouée au titre du préjudice qu’il a indemnisé. L’assiette du recours subrogatoire doit être strictement limitée au montant des indemnités à la charge du débiteur au titre des préjudices indemnisés par les prestations versées par le tiers payeur.

La pension d’invalidité et le recours subrogatoire

La pension d’invalidité militaire capitalisée constitue une prestation à caractère personnel qui ne peut pas servir de base à un recours subrogatoire au-delà des postes de préjudice qu’elle indemnise effectivement. Lorsqu’un tiers payeur a versé une prestation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, son recours subrogatoire ne peut porter que sur les indemnités allouées au titre de ces deux postes de préjudice. Le solde de sa créance ne peut être imputé sur d’autres postes de préjudice à caractère personnel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-20.374 – Thématiques associées : Assurances — Recours subrogatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.