Répétition de l’indu : le virement vaut paiement à la réception des fonds

Le point de départ du délai de prescription quinquennale d’une action en répétition de l’indu fondée sur un virement bancaire doit-il être fixé à la date de l’ordre de virement ou à celle de la réception effective des fonds par le bénéficiaire ? Le virement vaut paiement à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire. La prescription quinquennale de l’action en répétition de l’indu court à partir de cette date, non de celle de l’ordre de virement.

Le paiement par virement bancaire vaut paiement à la date de réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, et non à la date d’émission de l’ordre de virement. Cette distinction est déterminante pour le calcul du point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu. Lorsqu’un ordre de virement est émis à une date mais que les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire à une date ultérieure, c’est cette dernière date qui marque le paiement au sens des articles 1235 et 1376 du code civil (devenus 1302 et 1302-1) et de l’article 1937. Le praticien doit vérifier la date effective de crédit des fonds sur le compte bancaire du bénéficiaire, et non la date de l’ordre de virement, pour déterminer le point de départ du délai de prescription quinquennale. Une cour d’appel qui retient la date d’émission de l’ordre au lieu de la date de réception des fonds viole les textes régissant la prescription de l’action en répétition de l’indu. Cette jurisprudence s’applique à toute action en restitution d’une somme versée par erreur, notamment en matière de relations employeur-salarié.

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Le paiement par virement bancaire vaut paiement à la date de réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, non à la date d’émission de l’ordre. Cette distinction est déterminante pour le calcul du point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu.

Une société de télévision a licencié une salariée le 27 septembre 2011. En exécution d’une transaction, elle lui a versé une indemnité le 4 novembre 2011. Le 21 décembre 2011, elle a effectué un second virement bancaire qui a été crédité sur le compte de la salariée le 23 décembre 2011.

Le 23 décembre 2016, la société a assigné l’ancienne salariée en restitution de la somme versée par le second virement, invoquant la répétition de l’indu. L’ancienne salariée a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

La cour d’appel a déclaré l’action prescrite en retenant que le point de départ du délai de prescription quinquennale était le 21 décembre 2011, date de l’ordre de virement, et non le 23 décembre 2011, date de réception des fonds par le banquier. Elle en a déduit que l’assignation du 23 décembre 2016 était intervenue après l’expiration du délai.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que le virement vaut paiement à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, soit le 23 décembre 2011. Le point de départ de la prescription est donc le 23 décembre 2011, et l’action engagée le 23 décembre 2016 est recevable. La Cour statue au fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel.

• Licenciement de Mme [T] le 27 septembre 2011 par la société France télévisions
• Transaction exécutée le 4 novembre 2011 avec versement d’une indemnité
• Second virement bancaire du 21 décembre 2011 crédité le 23 décembre 2011 sur le compte de l’ancienne salariée
• Montant du virement : 115 116,60 euros
• Montant de l’indu réclamé : 103 079,23 euros
• Assignation du 23 décembre 2016 fondée sur la répétition de l’indu
• Articles 1235 et 1376 du code civil (devenus 1302 et 1302-1) définissant le paiement comme fait juridique marquant l’origine de la créance indue

L’employeur voit son action en répétition de l’indu déclarée recevable car le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date effective du paiement (23 décembre 2011, date de réception des fonds) et non à celle de l’ordre de virement (21 décembre 2011). L’assignation du 23 décembre 2016 est donc intervenue dans le délai légal. L’affaire est renvoyée pour jugement au fond.

• Cassation de l’arrêt d’appel et déclaration de recevabilité de l’action en répétition de l’indu
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rennes pour jugement au fond
• Condamnation de la salariée aux dépens de l’instance
• Condamnation de la salariée à payer 3 000 euros à l’employeur au titre de l’article 700
• Possibilité pour l’employeur d’obtenir la restitution de la somme versée par erreur
• Clarification jurisprudentielle sur le point de départ de la prescription en matière de virement bancaire

À faire

• Identifier la date exacte du paiement : réception des fonds par le banquier
• Distinguer l’ordre de virement de la réception effective des fonds
• Calculer le délai de prescription quinquennale à partir de la réception
• Invoquer les articles 1235, 1376 et 2224 du Code civil
• Documenter la date d’inscription sur le compte bancaire du bénéficiaire

À éviter

• Confondre la date d’émission de l’ordre de virement avec le paiement
• Fixer le point de départ de la prescription avant la réception des fonds
• Ignorer que le virement vaut paiement à la réception par le banquier
• Oublier que la prescription court à partir de la date de paiement réel
• Négliger de vérifier la date d’inscription sur le compte

Le point de départ de la prescription en matière de répétition de l’indu

L’action en répétition de l’indu se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’origine de la créance indue est marquée par le fait juridique du paiement, et le délai de prescription ne peut courir tant qu’il n’y a pas eu paiement effectif.

Le virement vaut paiement à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Le point de départ de la prescription n’est donc pas la date de l’ordre de virement émis par le débiteur, mais la date à laquelle les fonds sont effectivement reçus et crédités sur le compte du bénéficiaire.

En l’espèce, bien que l’ordre de virement ait été émis le 21 décembre 2011, le paiement n’était intervenu que le 23 décembre 2011, date de l’inscription de la somme sur le compte bancaire du bénéficiaire. L’assignation signifiée le 23 décembre 2016 était donc recevable, car elle avait été délivrée avant l’expiration du délai de cinq ans à compter du 23 décembre 2011.

La distinction entre l’ordre de virement et la réception effective des fonds

Pour l’application de la prescription en matière de répétition de l’indu, la date pertinente est celle de la réception effective des fonds par le banquier du bénéficiaire, et non celle de l’émission de l’ordre de virement par le débiteur. Cette distinction est essentielle car elle détermine le point de départ du délai de prescription quinquennale.

La jurisprudence établit que le virement ne vaut paiement qu’au moment où les fonds sont effectivement crédités sur le compte du bénéficiaire. Avant cette date, le paiement n’est pas consommé et la prescription ne peut commencer à courir. Cette règle protège le créancier en lui permettant d’agir pendant cinq ans à compter du moment où il a effectivement reçu les fonds.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.991 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Répétition de l’indu —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.