Restitution de bateau : les dégradations découvertes après jugement sont recevables

Les demandes en dommages et intérêts fondées sur des faits dont le demandeur n’a eu connaissance qu’après le jugement de première instance peuvent-elles être déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d’appel? Les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions en appel pour faire juger les questions nées de la révélation d’un fait. La cour d’appel a violé cette règle en déclarant irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour dégradations découvertes à la restitution.

L’article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre de nouvelles prétentions en appel pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait. Cette disposition s’applique lorsque le demandeur n’a pu avoir connaissance du fait générateur avant le jugement de première instance. En l’espèce, une cour d’appel a rejeté comme irrecevables les demandes en dommages et intérêts relatives à des dégradations découvertes lors de la restitution d’un bien, au motif que ces demandes n’avaient pas été soumises au premier juge. La Cour de cassation a censuré cette décision en relevant que la cour d’appel n’avait pas établi que le demandeur aurait pu avoir connaissance des dégradations avant la restitution du bien. Le praticien doit retenir que l’irrecevabilité d’une demande nouvelle ne peut être prononcée que si la partie avait la possibilité de connaître le fait avant le jugement initial. L’absence de connaissance antérieure du fait constitue une condition sine qua non pour l’application de l’article 564. Dès lors qu’un fait n’a pu être découvert qu’après le jugement de première instance, la partie demeure recevable à en invoquer les conséquences en appel, même si elle n’en avait pas parlé devant le premier juge.

⬇️Télécharger la décision (version officielle)

L’article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre de nouvelles prétentions en appel pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait. Cette disposition s’applique lorsque le demandeur n’a pu avoir connaissance du fait générateur avant le jugement de première instance. L’irrecevabilité ne peut être prononcée que si la partie avait la possibilité de connaître le fait avant.

Un acheteur a acquis un bateau de type péniche auprès d’un vendeur le 3 avril 2020. Invoquant que le bateau ne pouvait naviguer, l’acheteur a obtenu une expertise en référé puis a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le tribunal judiciaire a accueilli sa demande le 3 avril 2024 et le vendeur en a relevé appel le 25 avril 2024.

Le 3 mai 2024, les clés du bateau ont été restituées à l’acheteur et un huissier de justice a procédé à des constatations sur l’état du bateau. Le vendeur s’est prévalu de l’existence de dégradations et a demandé en appel la condamnation de l’acheteur à lui payer des dommages et intérêts.

La cour d’appel de Bourges a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts du vendeur au motif qu’elles constituaient des prétentions nouvelles en cause d’appel. La Cour de cassation a cassé cette irrecevabilité au motif que le vendeur n’a eu connaissance des dégradations que lors de la restitution du bateau, postérieurement au jugement de première instance. L’article 564 du code de procédure civile permet de soumettre de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la révélation d’un fait. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans.

• Contrat d’acquisition du bateau du 3 avril 2020 entre M. [L] et M. [U]
• Expertise en référé constatant l’impossibilité de navigation du bateau
• Jugement du 3 avril 2024 accueillant la demande en résolution de la vente
• Appel formé par M. [U] le 25 avril 2024
• Procès-verbal de constat par commissaire de justice du 3 mai 2024 établissant les dégradations et l’absence d’éléments de mobiliers

L’acquéreur du bateau bénéficie d’une nouvelle opportunité de faire valoir ses droits en appel, la Cour de cassation ayant annulé partiellement l’arrêt qui avait rejeté les demandes reconventionnelles du vendeur relatives aux dégradations. Le vendeur, bien que partiellement débouté, pourra désormais présenter ses demandes en dommages-intérêts devant la cour d’appel d’Orléans sur la base de faits postérieurs au jugement initial.

• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour réexamen des demandes de dommages-intérêts du vendeur
• Condamnation de l’acquéreur aux dépens de la procédure en cassation
• Rejet des demandes de l’acquéreur en application de l’article 700 du code de procédure civile
• Possibilité pour le vendeur de démontrer le lien entre les dégradations constatées et le préjudice subi
• Application du droit à nouvelles prétentions en appel pour faits révélés après le jugement
• Frais de justice à supporter par l’acquéreur en première instance et appel

À faire

• Obtenir expertise technique du bien avant assignation
• Documenter l’état du bien à chaque étape (restitution, constatations)
• Invoquer article 564 CPC pour demandes nées de faits postérieurs au jugement
• Établir lien causal entre dégradations et préjudice chiffré
• Respecter délais de notification et de restitution des clés

À éviter

• Déclarer irrecevables les demandes fondées sur faits révélés après jugement
• Ignorer que le demandeur n’avait pas connaissance des dégradations avant restitution
• Confondre demandes nouvelles et questions nées de faits nouveaux
• Omettre de vérifier si le fait était connaissable avant première instance
• Statuer sans examiner les constatations d’huissier produites

Les nouvelles prétentions en cause d’appel fondées sur la révélation d’un fait

Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions à hauteur d’appel pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait. Cette disposition permet à une partie de présenter en appel une demande qui n’a pu être soumise au premier juge parce que le fait sur lequel elle s’appuie n’était pas connu ou n’avait pas encore eu lieu.

La recevabilité d’une nouvelle prétention en appel suppose que la partie n’ait pas pu avoir connaissance du fait avant le jugement de première instance. Lorsqu’une partie découvre un fait postérieurement au jugement et que ce fait fonde une demande nouvelle, cette demande ne peut être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n’a pas été soumise au premier juge.

Une juridiction d’appel qui déclare irrecevable une demande de dommages et intérêts fondée sur des dégradations découvertes lors de la restitution d’un bien, sans constater que la partie demandeur pouvait avoir connaissance de ces dégradations avant cette restitution, viole l’article 564 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-16.215 – Thématiques associées : Transports — Restitution de bateau —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.