Procédure pénale : Cassation pour jugement avant nullité

Une juridiction de jugement peut-elle statuer sur l’action publique alors qu’une requête en nullité est toujours pendante devant la chambre de l’instruction ? Aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité. La juridiction de jugement doit surseoir à statuer lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction.

Lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette requête. La juridiction de jugement ne peut pas procéder au jugement du fond si la chambre de l’instruction n’a pas encore rendu sa décision sur le moyen de nullité, même si la partie demande un renvoi. Cette obligation découle des articles 173 et 187 du code de procédure pénale, qui posent le principe qu’aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité. Le non-respect de cette obligation constitue une violation substantielle des droits de la défense et entraîne la cassation de la décision de jugement, indépendamment du bien-fondé des autres moyens invoqués. Le praticien doit donc vérifier systématiquement, avant le jugement, l’existence de requêtes en nullité pendantes et demander le sursis à statuer si nécessaire.

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Lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement doit surseoir à statuer. Le non-respect de cette obligation constitue une violation substantielle des droits de la défense et entraîne la cassation de la décision de jugement. Le praticien doit vérifier systématiquement l’existence de requêtes en nullité pendantes et demander le sursis à statuer si nécessaire.

Un prévenu a déposé une requête en annulation de pièces de procédure d’instruction le 31 janvier 2023. Cette requête a été rejetée par la chambre de l’instruction le 26 juin 2024. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt en annulant le rejet du moyen de nullité concernant une perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile du prévenu, et a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction autrement composée.

Le juge d’instruction avait renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les armes et stupéfiants, association de malfaiteurs, recel de vols de véhicules, refus de remettre une convention de déchiffrement de moyen de cryptologie et détention de fausse carte d’identité. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable de certains chefs et l’a condamné. Le prévenu a relevé appel.

La cour d’appel a rejeté la demande de renvoi du prévenu et a statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction était toujours saisie d’un moyen de nullité en attente de décision. La Cour de cassation a jugé que cette violation des articles 173 et 187 du code de procédure pénale était caractérisée, car aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité. La cassation a été prononcée en toutes ses dispositions et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.

• Requête en annulation de pièces de procédure d’instruction présentée le 31 janvier 2023
• Arrêt de la chambre de l’instruction du 26 juin 2024 rejetant la requête en nullité
• Arrêt de cassation du 4 février 2025 cassant partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction sur le moyen de nullité de la perquisition du 12 avril 2022
• Ordonnance du juge d’instruction du 8 avril 2024 renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel
• Jugement du tribunal correctionnel du 19 septembre 2024 déclarant le prévenu coupable

Le prévenu doit faire face à l’annulation de sa condamnation et à un nouveau jugement devant la cour d’appel, après que la Cour de cassation a reconnu que le tribunal n’aurait pas dû statuer sans attendre la décision de la chambre de l’instruction sur le moyen de nullité de la perquisition. Cette cassation remet en cause l’ensemble de la procédure et les peines prononcées.

• Annulation totale de la condamnation et du jugement du 28 avril 2025
• Renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée pour nouveau jugement
• Réexamen obligatoire du moyen de nullité de la perquisition du 12 avril 2022
• Possible révision des peines (sept ans d’emprisonnement, interdiction de port d’armes, confiscations)
• Maintien en détention suspendu à la nouvelle décision de la chambre de l’instruction
• Droit à un procès régulier respectant les délais de procédure

À faire

• Vérifier que la chambre de l’instruction a statué sur tous les moyens de nullité avant jugement
• Demander le sursis à statuer si une requête en nullité est pendante
• Documenter les dates de dépôt et de décision des requêtes en nullité
• Contester immédiatement tout jugement rendu sans attendre la décision sur nullité
• Produire les arrêts de cassation antérieurs en preuve de violation procédurale

À éviter

• Juger au fond sans que la chambre de l’instruction ait statué sur la nullité
• Confondre suspension et interruption du délai de nullité
• Ignorer une demande de renvoi fondée sur une nullité pendante
• Considérer qu’une cassation partielle permet de continuer le jugement
• Omettre de mentionner les requêtes en nullité dans les motifs du jugement

L’obligation de surseoir à statuer en attente de décision sur requête en nullité

Aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité. Cette règle résulte des articles 173 et 187 du code de procédure pénale. Elle s’applique lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction au moment où la juridiction de jugement est saisie.

Lorsqu’une personne mise en examen a déposé une requête en nullité portant sur des pièces de la procédure d’instruction, et que cette requête est toujours pendante devant la chambre de l’instruction, la juridiction de jugement doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction. Cette obligation s’impose même si la chambre de l’instruction a déjà rendu une première décision qui a été cassée par la Cour de cassation et renvoyée pour nouvel examen.

Le défaut de surséance à statuer constitue une violation des articles 173 et 187 du code de procédure pénale et justifie la cassation de la décision de condamnation.

L’effet de la cassation partielle sur l’obligation de surseoir

Lorsque la Cour de cassation casse partiellement une décision de la chambre de l’instruction en rejetant certains moyens de nullité et renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction pour nouvel examen, la juridiction de jugement doit attendre que la chambre de l’instruction ait statué sur les moyens de nullité renvoyés avant de procéder au jugement de l’action publique.

Le renvoi après cassation partielle ne dispense pas la juridiction de jugement de son obligation de surseoir à statuer. Au contraire, cette obligation s’impose avec une force accrue, car elle garantit que tous les moyens de nullité ont été examinés avant que le jugement ne soit rendu.

Le refus de surseoir à statuer, même si la chambre de l’instruction n’a pas encore rendu sa décision sur renvoi, constitue une violation des articles 173 et 187 du code de procédure pénale et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent le droit à un procès équitable et le droit à la défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.266 – Thématiques associées : Procédure — Procédure pénale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.