Caducité d’appel : les données informatiques doivent être débattues contradictoirement

Une cour d’appel peut-elle fonder sa décision sur des informations figurant dans une application informatique de gestion de procédure sans les porter à la connaissance des parties et sans leur permettre de les contester contradictoirement ? Le juge ne peut fonder sa décision sur des informations figurant dans l’application Winci sans les porter à la connaissance des parties et sans leur permettre de présenter des observations, violant ainsi les principes de la contradiction et du débat.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui ont fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. Les articles 7 et 16 du code de procédure civile imposent que les faits invoqués par le juge soient dans le débat et que le principe de la contradiction soit respecté. Lorsqu’une cour d’appel se fonde sur des informations figurant dans une application informatique de gestion de la procédure, telle que Winci, sans avoir porté ces informations à la connaissance des parties et sans leur avoir donné la possibilité de présenter des observations, elle viole le principe de la contradiction. En l’espèce, la cour d’appel a prononcé la caducité de l’appel en se fondant sur les données de l’application Winci retraçant les communications électroniques, sans que les appelants aient eu connaissance de ces informations ni la possibilité de les contester. Cette violation a entraîné la cassation de l’arrêt. Le praticien doit donc exiger que toute information tirée d’une application informatique soit expressément communiquée aux parties et que celles-ci disposent d’un délai pour présenter leurs observations avant que le juge ne s’en serve pour fonder sa décision.

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Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui ont fait l’objet d’un débat contradictoire. Lorsqu’une cour d’appel se fonde sur des informations figurant dans une application informatique sans avoir porté ces informations à la connaissance des parties, elle viole le principe de la contradiction. Cette violation entraîne la cassation de l’arrêt.

Deux couples ont interjeté appel d’un jugement concernant une servitude de passage. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de leur déclaration d’appel pour non-remise des conclusions dans le délai légal. Cette ordonnance a été déférée à la cour d’appel.

Les appelants ont contesté cette décision en arguant que le juge ne pouvait fonder sa décision sur des informations figurant dans l’application Winci, utilisée par la juridiction pour retracer les communications électroniques, sans que ces informations aient été portées à leur connaissance et sans leur permettre de les discuter contradictoirement. Ils invoquaient ainsi la violation des principes du débat contradictoire et du droit à être entendu.

La cour d’appel a confirmé la caducité en se fondant exclusivement sur les données de l’application Winci, constatant qu’aucune conclusion n’avait été transmise avant l’expiration du délai de trois mois, seul un bordereau de communication de pièces ayant été envoyé le 9 septembre 2022, les conclusions n’étant parvenues que le 16 septembre 2022.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait violé les principes fondamentaux du droit de la procédure civile en se fondant sur des informations sans les porter à la connaissance des parties et sans leur permettre de présenter des observations. Elle a cassé et annulé l’arrêt, condamnant les défendeurs aux dépens et au versement de dommages et intérêts.

• Déclaration d’appel du 20 septembre 2022 prononçant la caducité
• Informations figurant sur l’application Winci utilisée par la juridiction
• Communications électroniques de la procédure retraçant les échanges
• Bordereau de communication de pièces du 9 septembre 2022
• Conclusions transmises le 16 septembre 2022

Les appelants obtiennent l’annulation de la décision de caducité de leur appel, car la cour d’appel a violé le principe du contradictoire en se fondant sur des informations du système Winci sans les porter à leur connaissance. Cette cassation leur permet de relancer leur appel dans des conditions régulières.

• Annulation de la décision de caducité de la déclaration d’appel
• Renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée
• Reconnaissance de la violation du droit à la contradiction
• Condamnation de l’intimée aux dépens
• Paiement de 3 000 euros à titre de frais irrépétibles par l’intimée
• Possibilité de poursuivre l’appel sur le fond concernant la servitude de passage

À faire

• Porter à connaissance des parties les informations de l’application Winci
• Permettre aux parties de discuter contradictoirement les éléments
• Respecter le principe du contradictoire avant de statuer
• Documenter les débats sur les délais de remise de conclusions
• Donner occasion aux parties de présenter observations

À éviter

• Fonder une décision sur des données informatiques non débattues
• Prononcer la caducité sans débat contradictoire
• Utiliser des informations système sans les communiquer aux parties
• Omettre de laisser les parties contredire les éléments de preuve
• Statuer sur des faits non dans le débat

Le principe du contradictoire dans la procédure

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat. En vertu de l’article 7 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. L’article 16 du même code impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances.

L’utilisation de données informatiques sans débat contradictoire

Lorsque la cour d’appel fonde sa décision sur des informations figurant dans une application informatique utilisée par la juridiction, sans que ces informations aient été portées à la connaissance des parties et sans que ces dernières aient été mises en mesure de présenter des observations, la cour viole les articles 7 et 16 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour d’appel s’est fondée sur les informations de l’application Winci retraçant les communications électroniques de la procédure pour constater l’absence de remise de conclusions dans le délai requis, sans que les appelants aient pu discuter contradictoirement la valeur ou le contenu de ces informations.

La caducité de la déclaration d’appel et le respect du contradictoire

La prononciation de la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de remise des conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile doit respecter le principe du contradictoire. Les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette prononciation doivent avoir été portés à la connaissance des parties et avoir fait l’objet d’un débat contradictoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-19.643 – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Caducité d’appel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.