Insuffisance d’actif : la faute doit avoir contribué à la constitution du déficit

La condamnation d’un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif doit-elle préciser en quoi la faute de gestion a contribué à cette insuffisance? L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exige de démontrer comment la faute de gestion a contribué à cette insuffisance. La cour d’appel a privé sa décision de base légale en se bornant à relever la participation de la faute sans préciser son lien causal avec l’insuffisance d’actif.

La condamnation d’un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif en vertu de l’article L. 651-2 du code de commerce exige que le jugement précise en quoi la faute de gestion retenue a effectivement contribué à l’insuffisance d’actif. Une simple constatation que le comportement fautif a participé à la constitution du passif ne suffit pas. Le juge doit établir un lien de causalité concret entre la faute et l’insuffisance d’actif, en expliquant le mécanisme par lequel le manquement du dirigeant a aggravé la situation financière de la société. Ainsi, relever que l’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux a participé à l’insuffisance d’actif, sans préciser comment cette absence a concrètement contribué à l’augmentation du passif ou à la réduction de l’actif, prive la décision de base légale. Cette exigence de motivation spécifique s’impose également au regard du principe de proportionnalité, qui impose une relation adéquate entre la faute commise et la condamnation prononcée.

La prononciation d’une interdiction de gérer en vertu des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce suppose que le juge établisse que le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé. Le simple constat que des prélèvements ont été effectués au profit d’une autre société ne suffit pas. Le juge doit préciser en quoi ces prélèvements, même s’ils étaient destinés à payer les dettes de la société, étaient contraires aux intérêts de celle-ci. L’existence d’une trésorerie saine et de perspectives de développement au moment des opérations litigieuses constitue un élément factuel pertinent pour apprécier si l’usage des biens était réellement contraire à l’intérêt social. L’absence de cette précision dans la motivation rend la décision cassable.

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La condamnation d’un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif exige que le jugement précise en quoi la faute de gestion a effectivement contribué à l’insuffisance. Une simple constatation que le comportement fautif a participé à la constitution du passif ne suffit pas. Le juge doit établir un lien de causalité concret.

Un liquidateur a assigné le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. La cour d’appel a condamné le dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif au motif que l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal avait participé à la constitution de cette insuffisance. Elle a également prononcé une interdiction de gérer en retenant que le dirigeant avait fait un usage des biens de la société contraire à son intérêt en effectuant des remboursements au profit d’une autre société dont il était dirigeant. La Cour de cassation a cassé ces deux décisions en retenant que la cour d’appel n’avait pas précisé en quoi les fautes retenues avaient effectivement contribué à l’insuffisance d’actif et en quoi les remboursements litigieux étaient contraires à l’intérêt de la société, alors qu’ils étaient destinés à payer les dettes de celle-ci. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.

• Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 20 juin 2023
• Mise en liquidation judiciaire du 24 juillet 2019
• Assignation du liquidateur du 10 mai 2021 en responsabilité pour insuffisance d’actif
• Absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours
• Remboursements effectués au profit de la société Dsc en 2019
• Comptes de l’exercice 2018 affichant résultat net positif de 101 929 euros

Le dirigeant échappe à la condamnation au paiement de 60 000 euros pour insuffisance d’actif et à l’interdiction de gérer, les juges n’ayant pas suffisamment motivé le lien de causalité entre les fautes alléguées et l’insuffisance d’actif. Le liquidateur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Cassation de la condamnation à payer 60 000 euros pour insuffisance d’actif
• Cassation de l’interdiction de gérer pour cinq ans
• Cassation des dépens d’appel
• Renvoi devant la cour d’appel de Rennes autrement composée
• Condamnation du liquidateur aux dépens
• Rejet de la demande du liquidateur au titre de l’article 700

À faire

• Préciser en quoi la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif
• Démontrer le lien causal entre le comportement du dirigeant et le préjudice
• Justifier le montant de la récompense due à la communauté
• Établir que les prélèvements étaient contraires aux intérêts de la société
• Appliquer le principe de proportionnalité dans la fixation des condamnations

À éviter

• Se borner à constater une faute sans expliquer son impact sur l’insuffisance d’actif
• Condamner sans base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce
• Prononcer une interdiction de gérer sans préciser l’usage contraire aux intérêts
• Ignorer que les remboursements de dettes ne constituent pas nécessairement un détournement
• Oublier que la cassation d’une faute entraîne celle de la condamnation globale

La motivation de la condamnation au titre de l’insuffisance d’actif

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif doit préciser en quoi la faute retenue a contribué à cette insuffisance.

La juridiction ne peut se borner à constater qu’une faute de gestion a participé à la constitution de l’insuffisance d’actif. Elle doit expliciter le lien de causalité entre le comportement fautif et le préjudice subi, en démontrant comment ce comportement a effectivement contribué à l’insuffisance d’actif. L’absence de cette précision prive la décision de base légale.

En l’espèce, bien que la cour d’appel ait retenu que l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours avait participé à l’insuffisance d’actif, elle n’a pas explicité en quoi ce manquement avait contribué à celle-ci. Cette omission a entraîné la cassation de la condamnation prononcée.

Les conditions de la mesure d’interdiction de gérer

En application des articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce, une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

La juridiction doit préciser en quoi les prélèvements ou les opérations en cause étaient contraires aux intérêts de la personne morale. Elle ne peut se contenter de constater l’existence de prélèvements sans démontrer leur caractère contraire à l’intérêt social. Lorsque les opérations litigieuses étaient destinées à payer les dettes de la personne morale, la juridiction doit expliciter pourquoi elles constituent un usage contraire à cet intérêt.

L’absence de cette précision prive la décision de base légale et entraîne la cassation de la mesure d’interdiction de gérer.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.635 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Insuffisance d’actif —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.