Rapport successoral : l’intention libérale doit être caractérisée pour être rapportable

Un héritier peut-il être condamné à rapporter à la succession des sommes reçues de ses parents sans que soit caractérisée l’intention libérale de ces derniers? La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a condamné un héritier à rapporter des sommes à la succession sans caractériser l’intention libérale des parents. Seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier, est rapportable à la succession.

La caractérisation d’une libéralité rapportable à la succession exige que soit établie l’intention libérale du disposant envers son héritier. Cette intention ne peut être déduite du seul fait que des sommes ont été transférées d’un compte parental vers le compte d’un enfant. Lorsqu’un héritier conteste le caractère libéral de versements reçus de ses parents, il lui appartient de justifier que ces sommes correspondent au remboursement de dépenses engagées à leur profit. À défaut de justification de cette contrepartie, les versements peuvent être présumés constituer des libéralités. Cependant, cette présomption ne dispense pas le juge de caractériser expressément l’intention libérale du disposant. La cour d’appel ne peut se borner à constater l’absence de justification du bénéficiaire sans analyser les circonstances de fait permettant de déduire que les parents ont entendu gratifier leur enfant. L’absence de motivation sur ce point prive la décision de base légale au regard de l’article 843 du code civil.

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La caractérisation d’une libéralité rapportable à la succession exige l’intention libérale du disposant. Cette intention ne peut être déduite du seul transfert de sommes vers le compte d’un enfant. Le juge doit analyser les circonstances de fait permettant de déduire l’intention de gratifier, sans se borner à constater l’absence de justification du bénéficiaire.

Deux parents sont décédés respectivement le 20 février 2011 et le 2 février 2014, laissant pour leur succéder deux enfants. Une enfant a assigné son frère en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. La cour d’appel a condamné le frère à rapporter à l’actif de la communauté une somme de 130 662,43 euros et à l’actif de la succession de la mère une somme de 802,66 euros, en retenant qu’il s’était rendu coupable de recel successoral.

Le frère a contesté cette décision en arguant que seule une libéralité, supposant un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Il soutient que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention libérale de ses parents à son égard.

La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel avait violé l’article 843 du code civil en condamnant le frère à rapporter ces sommes sans avoir caractérisé l’intention libérale de ses parents. La Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.

• Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 septembre 2024
• Décès de [H] le 20 février 2011 et de [P] [V] le 2 février 2014
• Décomptes établis par Mme [J] des virements et chèques
• Relevés de compte des parents
• Virements provenant des comptes des parents vers le compte de M. [V]
• Absence de justification de remboursement de dépenses engagées au profit des parents

Le défendeur au partage successoral subit une cassation partielle concernant l’obligation de rapporter les sommes prélevées sur les comptes parentaux. La cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention libérale requise pour qualifier ces versements de libéralités rapportables à la succession.

• Cassation partielle de la condamnation au rapport de 130 662,43 euros à la communauté et 802,66 euros à la succession
• Annulation de la qualification de recel successoral
• Renvoi devant la cour d’appel de Grenoble pour nouvel examen
• Obligation de caractériser précisément l’intention libérale des parents
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Maintien des autres chefs de condamnation non remis en cause

À faire

• Caractériser l’intention libérale du disposant envers l’héritier
• Analyser les virements et chèques pour établir l’appauvrissement du donateur
• Vérifier que le bénéficiaire ne justifie pas un remboursement de dépenses
• Documenter l’absence de contrepartie aux sommes transférées
• Motiver précisément sur l’élément intentionnel de la libéralité

À éviter

• Condamner au rapport sans établir l’intention libérale
• Ignorer les justificatifs de remboursement de dépenses engagées
• Confondre transfert de fonds et libéralité rapportable
• Omettre d’analyser la volonté du disposant de gratifier
• Appliquer l’article 843 sans caractériser tous ses éléments constitutifs

La libéralité rapportable à la succession

Selon l’article 843 du code civil, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

L’intention libérale constitue un élément essentiel de la caractérisation d’une libéralité. Cette intention doit être établie et caractérisée pour que des versements ou des transferts de fonds puissent être qualifiés de libéralités rapportables.

Lorsqu’un héritier prétend que des sommes transférées sur son compte constituent des libéralités rapportables, il incombe à la juridiction de vérifier que l’intention libérale du disposant a été établie. L’absence de justification quant à la nature des versements ne suffit pas, à elle seule, à en déduire l’existence d’une intention libérale sans que celle-ci soit expressément caractérisée.

La cour d’appel qui condamne un héritier à rapporter des sommes sans avoir au préalable constaté et motivé l’existence de l’intention libérale du disposant à son égard viole l’article 843 du code civil en ne donnant pas de base légale à sa décision.

Le recel successoral et la rapportabilité des sommes

Le recel successoral ne peut être caractérisé que si les sommes en cause sont d’abord qualifiées comme rapportables à la succession. Cette rapportabilité suppose elle-même la preuve d’une libéralité, c’est-à-dire d’un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier l’héritier.

L’absence de justification par l’héritier que les sommes transférées correspondent au remboursement de dépenses engagées au profit du disposant ne constitue pas, en elle-même, une preuve suffisante de l’intention libérale. La juridiction doit caractériser cette intention de manière explicite et motivée avant de pouvoir prononcer une condamnation au rapport ou au recel.

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition permet à la Cour de cassation de rejeter les griefs dépourvus de fondement sans développer une motivation détaillée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.120 – Thématiques associées : Successions — Rapport successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.